Ergebnisbericht

L’envoi d’une sommation distincte pour les créances Groupe Le principe de non LAMaI et LCA va engendrer une surcharge administrative Mutuel la séparation

et des coûts supplémentaires. Il est nécessaire de LAMal/LCA

pouvoir continuer à coupler l’envoi de sommation LAMaI doit être

et LCA, tout en distinguant les créances LAMaI et les respecté

créances LCA sur le document.

Art. 105b bis

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Modification Déci-

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs sion

Die FMH stimmt zu, dass diese Bestimmung von der FMH

geltenden Regelung übernommen wird, da so

sichergestellt wird, dass die Versicherungsleistungen

ihrem Zweck nach verwendet werden und so

schlussendlich auch den Leistungserbringern zu Gute

kommen. Ansonsten würden die Ärzte erst dann

Leistungen erhalten, wenn die Versicherung alle ihre

Forderungen (entweder durch Verrechnung oder über die

Zahlungen der Kantone) decken konnten.

santésuisse hat diese Bestimmung stets kritisiert und sas Le maintien non empfiehlt, sie ersatzlos zu streichen. de l'interdic-

tion de la

compensa-

tion évite les

paiements à

double

Nous saluons cette disposition qui maintient le principe de SVM,

l'interdiction de la compensation des prestations avec des FRC,

primes. Konsu-

menten-

schutz,

ACSI,

SMSR

Le principe d'interdire la compensation des prestations Assura non avec des primes ou des participations aux coûts qui sont

dues à l'assureur ne peut qu'augmenter le contentieux de

ce dernier. Une compensation pourrait éviter une

poursuite, voire la délivrance d'un ADB.

Art. 105c

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Modification Déci-

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs sion

La lettre e) relative au numéro d'assuré AVS manque. CDS, FR, e. le numéro oui

VD, GL, AVS

OW, SO,

SZ, JU,

LU, ZG,

AG, NW,

LU, VS,

GE,

Groupe

Mutuel