Ergebnisbericht

Bezeichnung der Revisionsstellen gesetzt werden sollte,

und unter welchen Bedingungen der Kanton die einmal

getroffene Wahl für Folgejahre allenfalls ändern kann.

Die Möglichkeit der Kontrollen der Angaben der GR

Versicherer durch dessen Revisionsstelle erscheint uns

als zweckmässige Lösung.

In der Verordnung ist zwingend eine abschliessende Liste sas

aufzuführen. Die Revisoren müssen klare Vorgaben

haben, was sie zu prüfen haben.

Le recours à un organe de contrôle externe va engendrer Assura

des coûts importants qui devraient être, le cas échéant,

supportés par le canton. Il est suffisant que la vérification

voulue par le canton soit effectuée par l'organe de

révision interne de l'assureur.

Le recours à un organe de contrôle externe va engendrer Groupe Lorsque le oui, des coûts exorbitants si on tient compte du nombre Mutuel canton déjà d’assureurs-maladie multiplié par les 26 cantons. La désigne un prévu vérification des informations par l’organe de révision autre organe

interne de la caisse est suffisante. En outre, pour le cas de contrôle

où le canton exige un organe de contrôle externe, il devra que l'organe

en assumer les frais. de révision de

l'assureur

selon l'art. 86,

il prend en

charge les

frais résultant des activités

de l'organe de contrôle

désigné.

Es ist uns ein Anliegen, dass die vorgesehenen Treuhand oui Prüfungen nach Art. 105h möglichst wirtschaftlich Kammer

umgesetzt werden können.

Art. 105i

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Modification Déci-

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs sion

La compétence cantonale pour la prise en charge de CDS, VD, Le canton oui l'ADB et pour la restitution doit être réglée non seulement FR, UR, dans lequel

en vue d'une entente entre les cantons mais également OW, SO, l'acte de

pour simplifier l'information des assureurs. Proposition (al. SZ, LU, défaut de

2): ZG, AG, biens a été

Le canton dans lequel l'ADB a été établi verse à NW, VS établi verse à l'assureur les créances ... l’assureur...

Wir nehmen zustimmend zur Kenntnis, dass die BS

Rückmeldung des Kantons an die Versicherer betreffend

Personendaten von Versicherten, für welche der Kanton

85% der Ausstände übernehmen wird, als Kann-

Vorschrift und nicht als zwingende Regelung formuliert

ist. Dies erscheint uns sachgerecht.

Nous proposons un nouvel al. 3 qui impose aux CDS, FR, Si un subside oui assureurs de rembourser aux cantons des subsides GE, JU, rétroactif est

rétroactifs dont les primes auraient déjà fait l'objet d'une OW, SO, accordé pour procédure de recouvrement. VS, ZG une période

couverte par