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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 12/86

Comme norme
  1. 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
  2. 9C_707/202225.01.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité des lois · Discrimination
  3. 9C_452/202324.01.2024Conclusions sur le fond · Application du droit d'office · Droit intertemporel
  4. 9C_35/202423.01.2024Exigences de motivation · Critique appellatoire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_481/202223.01.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Appréciation des preuves
  6. 2C_1043/202219.01.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  7. 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
  8. 2C_483/202212.01.2024Acquisition d'immeubles agricoles · Recevabilité du recours en matière de droit public · Renvoi
  9. 6B_1331/202312.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  10. 8C_363/202312.01.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  11. 4A_211/202311.01.2024Restriction de la procédure · Garantie dans le contrat de vente d'actions · Fardeau de la preuve en cas de responsabilité pour garantie
  12. 5A_836/202310.01.2024Assistance judiciaire · Formalisme excessif · devoir de collaboration
  13. 6B_1227/202310.01.2024Droit d'être entendu · Procès équitable · Défense effective
  14. 8C_574/202309.01.2024assurance-invalidité · Révision · Force probante des rapports médicaux
  15. 4A_541/202321.12.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 6B_1268/202321.12.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Reformatio in pejus · Principe de l'aggravation
  17. ATF 150 III 9720.12.2023Art. 133 al. 1 ch. 1 en relation avec l'art. 296 al. 2 ainsi que l'art. 298 al. 1 et 2 ter CC; divorce; autorité parentale; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents. Dans le co
  18. 5A_33/202320.12.2023Autorité parentale · Garde alternée · Bien de l'enfant
  19. 9C_308/202319.12.2023Demande constatatoire · Demande de renvoi · Restitution de délai
  20. 9C_309/202319.12.2023Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Conclusions
  21. 1C_128/202318.12.2023Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_683/202318.12.2023Prescription du droit de percevoir l'impôt · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  23. 2C_726/202211.12.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  24. 8C_233/202311.12.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · liberté d'expression
  25. 9C_395/202311.12.2023Révision de la rente d'invalidité pour aggravation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prise en charge des frais d'expertise médicale par l'assureur
  26. 7B_786/202308.12.2023Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution à la détention provisoire
  27. 1C_377/202307.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  28. 1C_421/202205.12.2023Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Déni de justice
  29. 4A_422/202305.12.2023Légitimation active pour contester la résiliation · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  30. 6B_1313/202304.12.2023Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  31. 9C_475/202204.12.2023assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  32. 7B_50/202330.11.2023Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Droit d'être entendu
  33. 8C_663/202230.11.2023Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  34. 1C_418/202227.11.2023Déni de justice · permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_682/202227.11.2023Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 9C_3/202327.11.2023Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Nouveau calcul de l'indemnité · Droit d'être entendu
  37. 9C_706/202223.11.2023Déduction des frais professionnels · Frais de déplacement · Exigibilité
  38. 4A_179/202322.11.2023Exigence de motivation du recours · Application du droit étranger · Reconnaissance de dette
  39. 8C_417/202322.11.2023Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  40. 2C_180/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  41. 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer la résidence
  42. 4D_53/202316.11.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Obligation de motivation qualifiée
  43. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · entretien de l'enfant
  44. 7B_715/202313.11.2023Droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  45. 5A_180/202309.11.2023Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  46. 2C_395/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  47. 7B_750/202303.11.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté
  48. 1C_335/202101.11.2023Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux · plan directeur
  49. 1C_556/202231.10.2023Recours en matière de droit public · Conclusions · Obligation de motiver
  50. 9C_654/202231.10.2023Caractère confiscatoire de l'imposition (garantie de la propriété) · Garantie de la propriété · Anonymisation du rubrum et du dispositif