art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 18/86
Comme norme- 5A_93/202220.09.2022Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Placement de l'enfant
- 8C_24/202220.09.2022Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Monter des escaliers
- 1B_271/202216.09.2022Motifs de détention · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 2C_876/202013.09.2022
- 1B_427/202209.09.2022Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté · Fourniture de sûretés / caution comme mesure de substitution · Proportionnalité de la détention
- 1B_434/202209.09.2022Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_440/202208.09.2022Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire
- 8C_282/202208.09.2022Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Lien de causalité naturelle
- 8C_397/202205.09.2022Moyen de réforme · Interdiction de l'arbitraire · Rente d'invalidité et échelonnement de la rente
- 1C_382/202102.09.2022Nature du recours (effet réformateur ou cassatoire) · permis de construire · Exigences relatives à la demande d'autorisation de construire (plans et documentation)
- 5A_375/202231.08.2022mainlevée · Droit de rétention du bailleur · Effet suspensif
- 4A_587/202130.08.2022Risque de confusion · Droit des marques · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
- 1B_416/202229.08.2022recours en matière pénale · Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la durée de la détention
- 5A_89/202129.08.2022propriété par étages · Contestation de décision · Comptes annuels
- 6B_301/202226.08.2022recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Administration de preuves par des privés
- 1B_400/202224.08.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 4A_492/202124.08.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Sentence arbitrale
- 9C_179/202224.08.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 5A_270/202217.08.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_388/202216.08.2022
- 5A_768/202116.08.2022mesures provisionnelles · entretien après le divorce · Complément d'un jugement de divorce étranger
- 6B_231/202116.08.2022Autorité de renvoi · Droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale
- 6B_601/202116.08.2022Réparation morale en procédure pénale · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Couverture médiatique comme violation de la personnalité
- 2C_338/202211.08.2022Droit à une autorisation de séjour · Examen du cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_978/202111.08.2022Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Discrimination à rebours
- 1B_167/202210.08.2022Indépendance et impartialité du tribunal · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Neuchâtel (canton)
- 9C_96/202208.08.2022Appréciation des preuves · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · Fibromyalgie
- 5A_135/202204.08.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 9C_416/202127.07.2022Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · débats publics
- 4A_170/202225.07.2022Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Modification de la demande
- 1C_35/202121.07.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 1B_172/202218.07.2022Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
- 1B_95/202218.07.2022Défense d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_64/202218.07.2022Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Compétence du tribunal arbitral
- 1B_142/202214.07.2022Défense d'office · Assistance judiciaire · Peu de gravité
- 5A_126/202211.07.2022Curatelle de représentation · Curatelle de gestion · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_806/202105.07.2022Moyen de réforme · Valeur probante d'une expertise médicale · Appréciation des preuves
- 6B_786/202130.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_782/202129.06.2022
- 1B_250/202228.06.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesure de substitution
- 5A_735/202127.06.2022Mainlevée provisoire · Procédure de mainlevée · Vraisemblance
- 5A_288/202121.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
- 6B_1362/202020.06.2022Défense d'office · Motivation du recours · Droit d'être entendu
- 6B_329/202220.06.2022Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants
- 6B_384/202220.06.2022Moyen de réforme · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5D_213/202115.06.2022force obligatoire de l'arrêt de renvoi · entretien de l'enfant · Minimum vital du droit de la famille
- 2C_830/202114.06.2022Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Souveraineté fiscale
- 1C_556/202108.06.2022aménagement du territoire · Plan d'affectation · Planification de l'affectation
- 9C_531/202108.06.2022Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité en l'absence de stabilisation
- 1B_146/202107.06.2022Procédure de levée de scellés · Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Préjudice irréparable