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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 16/86

Comme norme
  1. 5A_1004/202107.03.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Vraisemblance des allégations
  2. 6B_660/202207.03.2023
  3. ATF 149 IV 23106.03.2023Art. 66a et 66d CP ; expulsion pénale. Rappel des principes régissant l'expulsion pénale (consid. 2.1). Les éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l' art. 66d al. 1 CP , doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstance
  4. 9C_8/202206.03.2023Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  5. 6B_1329/202203.03.2023Indemnisation de la victime · In dubio pro reo · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  6. 1C_179/202102.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Hauteur du bâtiment
  7. 5A_925/202102.03.2023Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Juridiction gracieuse · Droit d'être entendu
  8. 5A_1/202301.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 9C_623/202227.02.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire
  10. ATF 149 II 2723.02.2023Art. 32 al. 2 LIFD ; frais d'entretien d'immeubles; déduction des frais de remise en état "d'une nouvelle construction d'un point de vue économique" (changement de pratique). Selon l' art. 32 al. 2 LIFD , dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2010, les frais d'entretie
  11. 6B_1177/202221.02.2023Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  12. 1B_391/202217.02.2023Découvertes fortuites · Inexploitabilité des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication
  13. 6B_1024/202216.02.2023Fixation de la peine · Caractère professionnel · Association de malfaiteurs
  14. 1B_631/202214.02.2023Profil ADN · Mesure de contrainte · Liberté personnelle
  15. 8C_132/202214.02.2023Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  16. 1B_34/202313.02.2023Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de récidive
  17. 8C_110/202209.02.2023Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Principe des conclusions qualifié
  18. 5A_970/202208.02.2023Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant
  19. 4A_23/202303.02.2023Recevabilité du moyen · Exigences de motivation · Notification irrégulière
  20. 6B_735/202202.02.2023recours en matière pénale · Partie plaignante · Demande de réparation morale
  21. 9C_501/202231.01.2023Principe des conclusions / maxime des griefs (LTF) · Maxime d'office · Droit des assurances sociales
  22. 6B_28/202330.01.2023Tentative · Tentative inapte · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  23. 5A_607/202226.01.2023Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  24. 6B_1196/202226.01.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  25. 6B_1362/202126.01.2023Droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_648/202219.01.2023Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
  27. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  28. 6B_566/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Choix de la sanction · Travail d'intérêt général comme peine
  29. 8C_3/202218.01.2023Interdiction du recours joint · Autorité de l'arrêt de renvoi · Lien de causalité
  30. 9C_643/202117.01.2023Allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19 · Mesure ordonnée par une autorité · Principe STOP
  31. 5A_896/202213.01.2023Exigence de conclusions (en cas de recours au Tribunal fédéral) · Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours
  32. 6B_282/202213.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Irrecevabilité · Fixation de la peine
  33. 1B_614/202210.01.2023Légitimation du ministère public à recourir en matière de détention · Changement de jurisprudence · Détention provisoire et libération de détention
  34. 8C_391/202210.01.2023Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  35. 6B_162/202209.01.2023Escroquerie · Tentative · Délit impossible
  36. 1B_107/202203.01.2023Découvertes fortuites · Surveillance · Interdiction d'exploitation des preuves
  37. 2C_999/202129.12.2022Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Jonction de procédures
  38. 2C_1052/202127.12.2022Recours pour déni de justice · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_254/202227.12.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  40. 2C_869/202223.12.2022Regroupement familial · Dissolution de l'union conjugale · Révocation de l'autorisation de séjour
  41. 1C_609/202121.12.2022Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Protection des monuments
  42. 2C_1026/202121.12.2022Reformatio in pejus · Répartition intercantonale · Distribution dissimulée de bénéfices
  43. 6B_854/202121.12.2022Libération conditionnelle · Déni de justice · Question de droit d'importance fondamentale
  44. 6B_1013/202220.12.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in peius · Principe de célérité
  45. 1B_610/202219.12.2022sûretés · Bracelet électronique · Assignation à résidence
  46. 1B_510/202216.12.2022Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  47. 5A_901/202115.12.2022Principe de la maxime des débats · Devoir du tribunal d'interpeller · Égalité des armes
  48. 6B_855/202214.12.2022Libération conditionnelle · Règles de conduite lors de la libération conditionnelle · Liberté personnelle
  49. 1B_602/202213.12.2022Mesures de substitution · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  50. 1C_16/202213.12.2022Légitimation des voisins · Établissement des faits · Assujettissement à l'autorisation de construire