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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 14/86

Comme norme
  1. 6B_209/202218.08.2023Abus de confiance · Commission de vente · Compensation
  2. 2C_929/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Liberté économique · Arbitraire
  3. 5A_248/202317.08.2023Autorité parentale · Autorité de protection de l'enfant · Compétence
  4. 6B_426/202316.08.2023Droit de participation · Droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  5. 6B_594/202209.08.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  6. 6B_502/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  7. 1C_528/202103.08.2023Droit de la construction et de l'aménagement du territoire hors zone à bâtir · Démolition de constructions illégales · Proportionnalité
  8. 5A_29/202327.07.2023Effets accessoires du divorce · Garde · contributions d'entretien
  9. 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
  10. 7B_193/202321.07.2023Détention préventive, motifs de détention · Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention provisoire
  11. 9C_541/202220.07.2023Rente d'invalidité · méthode mixte · Déroulement hypothétique de l'activité lucrative
  12. 7B_154/202219.07.2023Composition du tribunal · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  13. 7B_186/202319.07.2023Récusation des autorités pénales · apparence de prévention · Impartialité
  14. 5A_952/202218.07.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Insaisissabilité des rentes
  15. 5A_388/202214.07.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Mariage forcé
  16. 5A_155/202312.07.2023Droit d'être entendu · Nova · entretien après le divorce
  17. 6B_1186/202212.07.2023Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Principe de la cumulation
  18. 6B_1262/202212.07.2023Enregistrement électronique des débats · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  19. 9C_32/202312.07.2023Qualité pour recourir · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
  20. 4A_269/202305.07.2023Arbitrage interne · Conditions du recours en matière d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  21. 9C_149/202305.07.2023Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Enquête ménagère
  22. 5A_809/202204.07.2023Mainlevée définitive · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
  23. 2C_277/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 5A_43/202303.07.2023Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Nécessité de l'assistance d'un avocat
  25. 5A_90/202303.07.2023
  26. 9C_499/202229.06.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  27. 8C_73/202328.06.2023Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  28. 9C_619/202226.06.2023Impôt à la source et imposition ordinaire · Imputation de l'impôt à la source · Responsabilité solidaire du conseil d'administration
  29. 1B_102/202323.06.2023récusation · Garantie du juge constitutionnel · Forclusion du motif de récusation
  30. 2C_153/202321.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
  31. 1B_284/202316.06.2023Détention provisoire · Motifs de sûreté · Mesures de substitution
  32. 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  33. 6B_381/202308.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  34. 4A_69/202307.06.2023Conclusions · Question de droit d'importance fondamentale · Interprétation subjective du contrat
  35. 9C_161/202306.06.2023Nouvelle construction économique · Frais d'entretien pour immeubles · Frais d'entretien vs. frais augmentant la valeur
  36. 1B_233/202305.06.2023Risque de fuite · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  37. 5A_498/202205.06.2023Saisie du revenu · Rectification de l'état de collocation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_109/202305.06.2023Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  39. 5A_399/202102.06.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
  40. 2C_971/202201.06.2023Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Droit intercantonal
  41. 9C_738/202230.05.2023Imputation subjective du revenu · impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  42. 1B_243/202326.05.2023Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  43. 5A_144/202326.05.2023Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
  44. 8C_31/202325.05.2023allocation pour impotence · contribution d'assistance · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  45. 5A_709/202224.05.2023Procédure de conciliation · entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  46. 6B_1042/202124.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  47. 6B_169/202224.05.2023Effet contraignant de la décision de renvoi · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  48. 6B_658/202224.05.2023Qualité pour recourir du ministère public · Conclusions sur le fond (voie de réforme) · Recevabilité du recours en matière pénale
  49. 1B_234/202323.05.2023Détention provisoire · Motif de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  50. 5A_463/202222.05.2023entretien de l'enfant · Garde alternée · Bien de l'enfant