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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 15/86

Comme norme
  1. 1B_232/202217.05.2023Droit à un défenseur de son choix · Interdiction de la double représentation · conflit d'intérêts
  2. 1B_40/202317.05.2023récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Compétence de l'autorité de recours
  3. 2C_863/202117.05.2023Compétence du Tribunal administratif fédéral · Fonds de garantie de l'organisation de réserves obligatoires · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  4. 1B_229/202316.05.2023Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de récidive
  5. 6B_672/202115.05.2023Compétence territoriale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 1B_210/202312.05.2023débats publics · Risque de collusion · Détention provisoire
  7. 8C_6/202312.05.2023Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Clôture du cas
  8. 1B_211/202311.05.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  9. 1B_212/202309.05.2023Motifs de détention · Mesures de substitution · Droit d'être entendu
  10. 1C_555/202209.05.2023Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  11. 2C_395/202109.05.2023Sanction administrative · Abus de position dominante · Droit des cartels
  12. 5A_51/202309.05.2023Actions défensoires issues du voisinage · propriété par étages · Droit d'être entendu
  13. 6B_513/202209.05.2023Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  14. 1B_197/202304.05.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  15. 5A_349/202204.05.2023Reconnaissance de décisions étrangères · Protection de l'adulte · Juridiction gracieuse
  16. 5A_365/202203.05.2023Droit d'être entendu · Qualité de partie · Personne proche
  17. 2C_378/202202.05.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement comme motif de révocation · Proportionnalité de la mesure d'éloignement de droit des étrangers
  18. 6B_119/202301.05.2023Moyen de réforme · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  19. 1B_174/202321.04.2023Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention · Dépassement du délai
  20. 1B_527/202221.04.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 8C_396/202221.04.2023Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Activité hypothétique sans atteinte à la santé
  22. 2C_975/202220.04.2023Regroupement familial · Droit de séjour sans activité lucrative · Charge (membre de la famille)
  23. 5A_988/202220.04.2023Mesure de protection de l'enfant · Psychothérapie ambulatoire · Droit d'être entendu
  24. 9C_634/202219.04.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu
  25. 9C_670/202219.04.2023Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Droit d'emption
  26. 6B_966/202217.04.2023Conclusions · Moyen de réforme · Demande de renvoi
  27. 1B_33/202313.04.2023Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Délai de recours
  28. 8C_553/202113.04.2023Révision de rente en raison d'une aggravation · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales lors de la révision de rente
  29. 9C_145/202312.04.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · Taxe causale
  30. 2C_49/202311.04.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Aide sociale · Prestations complémentaires
  31. 4A_159/202311.04.2023Conclusions · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  32. 1B_139/202305.04.2023Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  33. 5A_60/202304.04.2023Frais de procédure · Déni de justice · Notification par voie d'entraide judiciaire
  34. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  35. 4A_420/202230.03.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  36. 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
  37. 9C_724/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Dépenses d'entretien
  38. 1B_138/202328.03.2023Risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire · Détention provisoire
  39. 8C_247/202224.03.2023Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Révision de la rente d'invalidité en cas de troubles psychiques
  40. 1B_479/202221.03.2023Changement de défenseur d'office · Atteinte grave à la relation de confiance · Défense obligatoire
  41. 4A_73/202321.03.2023Recours en matière civile · Conclusions · Exigence de motivation du recours
  42. 4A_75/202321.03.2023Recours en matière civile · recevabilité du recours · Interprétation du contrat
  43. 6B_1454/202220.03.2023Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_527/202217.03.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
  45. 5A_987/202216.03.2023Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
  46. 6B_1321/202214.03.2023présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
  47. 8C_321/202210.03.2023Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Critère de l'âge · Manque d'expérience professionnelle comme facteur d'abattement
  48. 9C_60/202209.03.2023Droit d'être entendu · Procédure administrative · Délai
  49. 1B_99/202307.03.2023
  50. 4A_260/202207.03.2023Répétition de l'indû · Conclusions chiffrées · Action condamnatoire