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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 20/86

Comme norme
  1. ATF 148 IV 31421.03.2022Art. 3 CEDH ; art. 10 par. 1 Pacte ONU II ; art. 10 al. 3 Cst. ; art. 1, 26 par. 1 et 3 CEExtr ; art. 84 LTF ; extradition vers l'Arménie; application réciproque d'une réserve; état de santé; garanties diplomatiques. Cas particulièrement important au sens de l' art. 84 LTF en rai
  2. 1C_116/202221.03.2022Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
  3. 5A_644/202118.03.2022récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_576/202018.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  5. 5A_494/202117.03.2022Déni de justice formel · Protection de l'enfant · Droit de garde
  6. 5A_187/202116.03.2022Action en réduction · Délai de péremption · Réserve
  7. 1B_638/202110.03.2022Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  8. ATF 148 I 27108.03.2022Art. 8 al. 1, art. 9, art. 29 al. 1, art. 37 al. 1, art. 38 al. 2, art. 49 et 61a ss Cst. , art. 11 et 12 LN , art. 6 al. 2 et 3 OLN , art. 2, 3 et 5 ORM ; application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisatio
  9. 1D_4/202108.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_44/202003.03.2022Droit des cartels · Accords verticaux en matière de concurrence · Sanction en droit des cartels
  11. 2C_577/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de pratiquer / professions médicales
  12. 4A_3/202203.03.2022Recours réformatoire · Irrecevabilité manifeste
  13. 4A_5/202203.03.2022Irrecevabilité manifeste du recours · Recours réformatoire · Procédure fédérale
  14. 4A_7/202203.03.2022Pourvoi en nullité · Conclusions réformatoires · Bussigny
  15. 1C_147/202124.02.2022Recours en matière de droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Intérêt à l'constatation
  16. 2C_82/202224.02.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Frais d'acquisition du revenu
  17. 5A_542/202123.02.2022attribution de la garde · Garde alternée · Bien de l'enfant
  18. 1B_31/202211.02.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  19. 5A_120/202111.02.2022mesures provisionnelles · Droit d'être entendu et interdiction de l'arbitraire · Juge naturel
  20. 5A_1063/202010.02.2022Protection de la personnalité · Interdiction d'approcher et de contacter · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1048/202110.02.2022Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de faire administrer des preuves
  22. 6B_1057/202110.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte sexuelle · Viol
  23. 8C_784/202109.02.2022Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises
  24. 6B_619/202107.02.2022Droit d'être entendu · Verbot des Statuierens ultra petita · arrêt de renvoi
  25. 6B_631/202107.02.2022Fixation de la peine · Peine complémentaire · Concours rétrospectif
  26. 1B_13/202203.02.2022Demande de mise en liberté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  27. 5A_645/202102.02.2022mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  28. 5A_653/202002.02.2022Domicile selon art. 20 al. 1 let. a LDIP · Professio juris · Compétence internationale en matière de succession
  29. 5A_90/202101.02.2022Entretien de l'enfant majeur · Action en constatation négative · Compétence territoriale
  30. 1B_7/202231.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  31. 1B_536/202128.01.2022Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  32. 8C_110/202126.01.2022Responsabilité de l'Etat selon la loi sur la responsabilité · Illégalité · Lien de causalité
  33. 2C_461/202119.01.2022Protection de la bonne foi · Principe de la légalité en droit fiscal · Statut de société holding
  34. 4A_355/202118.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  35. 5A_695/202118.01.2022Procédure d'opposition au séquestre · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 1B_1/202217.01.2022Détention provisoire · Droit d'être entendu · Sérieux soupçons de culpabilité
  37. 1B_537/202113.01.2022Atteinte directe / atteinte par ricochet · Succession / succession universelle (procédure pénale) · Subrogation légale dans la procédure pénale
  38. 1B_687/202111.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  39. 4A_622/202110.01.2022Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  40. 6B_1463/202005.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  41. 1B_668/202104.01.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  42. 1C_440/202004.01.2022Droit de l'aide aux victimes · Frais d'avocat · Aide à long terme
  43. 1B_409/202103.01.2022
  44. 4A_460/202103.01.2022Arbitrage international · Décision incidente sur la compétence · Caractère cassatoire du recours
  45. 5A_954/202103.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  46. 2C_817/202027.12.2021Responsabilité de l'État · Illégalité · Norme de protection
  47. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  48. 5A_539/202123.12.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Procédure de conciliation
  49. 2C_609/202117.12.2021
  50. 4A_549/202116.12.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale