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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 36/86

Comme norme
  1. 1B_168/201930.04.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  2. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  3. 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
  4. 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
  5. 1B_78/201929.04.2019Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · Double rôle d'avocat et de juge
  6. 1B_145/201926.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  7. 9C_64/201925.04.2019Qualification d'une activité lucrative comme dépendante ou indépendante · Assurance-vieillesse et survivants · Frais judiciaires
  8. 1B_162/201924.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  9. 2C_815/201824.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  10. 6B_866/201824.04.2019Jonction de procédures · Moyen de réforme · Conditions de recevabilité
  11. 1B_143/201923.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Modérateur de son
  12. 1B_147/201923.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  13. 5A_131/201918.04.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · Résidence habituelle de l'enfant
  14. 6B_40/201818.04.2019Inexploitabilité des preuves · Mesures de surveillance secrètes · Découverte fortuite
  15. 6B_417/201818.04.2019Effet à distance des preuves interdites · Découvertes fortuites · Inexploitabilité des preuves
  16. 9C_863/201818.04.2019Maxime d'office · Évaluation de l'invalidité · Incapacité de gain
  17. 1B_144/201916.04.2019Risque de collusion · Motifs de détention · Mesures de substitution
  18. 6B_376/201916.04.2019Droit sur les armes · Acquisition d'armes (notion) · Violation de l'obligation de vérifier le permis d'acquisition
  19. 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
  20. 2C_1050/201715.04.2019Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Finalité
  21. 2C_1051/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  22. 4A_25/201915.04.2019résiliation du 26 septembre 2018 · Extrait du registre du commerce · contrat de bail du 3 novembre/5 décembre 2017
  23. 5A_978/201815.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation et principe d'allégation · Épuisement des instances
  24. 5A_1045/201812.04.2019Irrecevabilité pour défaut de conclusions réformatoires · Arrêt 5A_885/2015
  25. 4A_498/201811.04.2019Contrat de travail · Interprétation du contrat · Arbitraire
  26. 8C_827/201810.04.2019Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · principe d'allégation
  27. 1B_564/201809.04.2019récusation d'expert · Procédés déloyaux · Genève
  28. 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
  29. 1B_127/201904.04.2019Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  30. 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · impôt fédéral direct
  31. 6B_984/201804.04.2019Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine · Obligation de motivation de la peine
  32. 1C_106/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_210/201802.04.2019Interdiction de concurrence · Interprétation des actes juridiques soumis à la forme · Secrets de fabrication et d'affaires
  34. 5A_1012/201827.03.2019Droit des poursuites · Mainlevée définitive · Titre de mainlevée
  35. ATF 145 IV 13726.03.2019Art. 2 al. 2 CP ; lex mitior. Le Tribunal fédéral n'examine pas si le nouveau droit entré en vigueur après le prononcé de la décision cantonale attaquée est plus favorable (consid. 2). Art. 42 al. 2 CP ; dies a quo du délai de cinq ans selon l' art. 42 al. 2 CP (octroi du sursis
  36. 4A_191/201826.03.2019Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Méthode absolue
  37. 6B_23/201826.03.2019Sursis à l'exécution de la peine · Lex mitior · Délai de cinq ans
  38. 6B_1183/201825.03.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit à un recours effectif
  39. 4A_537/201822.03.2019Répétition de l'indû · Compensation · Concours d'actions
  40. 6B_256/201922.03.2019arrêt de renvoi · Confiscation · Créance compensatrice
  41. 2C_1049/201821.03.2019Dérivation du droit de séjour de l'ALCP · Abus de droit · Renvoi
  42. 1B_110/201920.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  43. 2C_1000/201819.03.2019Imposition des sociétés holding · Réduction pour participation · harmonisation fiscale
  44. 6B_236/201919.03.2019Nature réformatoire du recours · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  45. 8C_695/201818.03.2019Maladie professionnelle · Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  46. 2C_1086/201715.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  47. 2C_424/201815.03.2019Recours en matière de droit public · Droit des produits thérapeutiques · Constitutionnalité des ordonnances
  48. 4A_497/201814.03.2019Défaut de l'ouvrage · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1293/201814.03.2019Restitution de délai · Conclusions · Défaut en procédure d'appel
  50. 1C_13/201813.03.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves