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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 32/86

Comme norme
  1. 9C_357/201917.12.2019assurance-invalidité · Révision de la rente
  2. 6B_452/201916.12.2019Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec un enfant · Indemnité pour tort moral
  3. 9C_642/201916.12.2019Suspension de la procédure · Prévoyance professionnelle · Droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  4. 5A_104/201913.12.2019Exequatur d'un jugement étranger · Prestation alimentaire · Régime matrimonial
  5. 5A_373/201913.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · fardeau d'administration de la preuve
  6. 1B_546/201911.12.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  7. 4A_202/201911.12.2019Conclusions · Obligation de motiver · Calcul du dommage
  8. 5A_130/201911.12.2019Recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · liquidation du régime matrimonial
  9. 1B_538/201910.12.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  10. 4A_133/201910.12.2019Contrat d'entreprise · Résolution du contrat · Demeure du créancier
  11. 9C_311/201910.12.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Maxime d'office
  12. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
  13. 4A_384/201909.12.2019Exigence de motivation du recours · Changement de profession et délai de transition dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · affections du pied
  14. 5A_739/201809.12.2019liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Lien objectif des dettes hypothécaires
  15. 5A_123/201906.12.2019servitude · Épuisement des voies de droit · Expertise
  16. 1B_560/201905.12.2019Risque de collusion · Détention provisoire · recours en matière pénale
  17. 4A_379/201904.12.2019Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  18. 6B_1066/201904.12.2019Décision sur les frais · Maxime d'office · procédure d'amende d'ordre
  19. 4A_458/201902.12.2019Recours en matière civile · Conclusions · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 6B_707/201929.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  21. 1B_481/201927.11.2019Assistance judiciaire · Défense d'office · Égalité des armes
  22. 1B_305/201926.11.2019récusation · Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_437/201925.11.2019Droit au respect de la vie familiale · État de dépendance particulier · Droit d'être entendu
  24. 1C_645/201821.11.2019Constatation de forêt · Lisière de la forêt · Autorisation de défrichement
  25. 6B_1114/201920.11.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Partie plaignante · Qualité pour former appel
  26. 9C_656/201918.11.2019assurance-invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · incapacité de travail
  27. 1B_164/201915.11.2019Inexploitabilité des preuves · Préjudice irréparable · Découvertes fortuites
  28. 2C_127/201915.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  29. 4A_653/201814.11.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  30. 6B_1007/201814.11.2019Exploitabilité des tests d'haleine · Devoirs d'information de la police · Principe nemo tenetur
  31. 1B_485/201912.11.2019Mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de fuite
  32. 2C_523/201912.11.2019Droit d'être entendu · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_708/201912.11.2019Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_1067/201711.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve
  35. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  36. 1C_396/201908.11.2019Liberté de vote et d'élection · autonomie communale · Recours en matière électorale
  37. 1C_45/201907.11.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 1C_46/201907.11.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Mise à l'enquête publique
  39. 1B_57/201906.11.2019Unentgeltliche Prozessführung · Droit d'être entendu · Frais de procédure
  40. 4A_282/201904.11.2019Contrat de travail · Résiliation · Arbitraire
  41. 1B_506/201931.10.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  42. 6B_884/201930.10.2019Recours en matière pénale · Effet dévolutif et conclusions en réforme · Droit d'être entendu
  43. 8C_267/201930.10.2019Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  44. 2C_624/201928.10.2019Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  45. 8C_661/201828.10.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · revenu sans invalidité
  46. 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  47. 1B_497/201925.10.2019Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire
  48. 1B_500/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  49. 4A_438/201923.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  50. 5A_312/201917.10.2019Garde alternée · Protection de l'union conjugale · Bien de l'enfant