art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 34/86

Comme norme
  1. 2C_854/201822.08.2019Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts · Contrôle incident des normes
  2. 6B_516/201921.08.2019recours en matière pénale · Interdiction de la reformatio in peius · Concours rétrospectif
  3. 9C_342/201921.08.2019Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · dépression
  4. 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  5. 5A_165/201916.08.2019Protection de l'adulte · Délai de recours · Qualité de partie
  6. 9C_42/201916.08.2019Révision de la rente · reconsidération · Invalidité
  7. 2C_172/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  8. 5A_563/201915.08.2019Protection de l'enfant · Arbitraire · Droit à l'égalité et interdiction de discrimination
  9. 5A_902/201814.08.2019Droit d'être entendu · Audition personnelle · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune
  10. ATF 145 I 28208.08.2019Art. 34 al. 1 et 2 Cst. , art. 82 let . c et art. 89 al. 3 LTF , art. 10a et art. 77 al. 2 LDP ; interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA.
  11. 1C_389/201808.08.2019Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  12. 1C_206/201906.08.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  13. 6B_138/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  14. 6B_166/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Principe de l'oralité
  15. 6B_167/201906.08.2019Principe du renvoi · Procédure orale · Droit d'être entendu
  16. 5D_7/201905.08.2019Assistance judiciaire · Indemnité de l'avocat d'office · Frais et dépens
  17. 1B_355/201931.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Danger de collusion
  18. 1B_210/201929.07.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Nécessité de la défense
  19. 1C_495/201729.07.2019Recours en matière de droits politiques · Droit électoral · Découpage des circonscriptions électorales
  20. ATF 146 II 15026.07.2019Art. 28 par. 1 CDI CH-FR; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR; art. 2 de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la CDI CH-FR; art. 3 let . c LAAF; différence entre demande collective et demande groupée; application dans le temps du poin
  21. 1B_576/201826.07.2019Qualité de lésé · Partie plaignante · Infraction contre les autorités et les fonctionnaires
  22. 2C_1021/201826.07.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe d'allégation en cas de violation des droits fondamentaux · Établissement des faits et arbitraire
  23. 1B_158/201925.07.2019Force de chose jugée · Secret professionnel · Séquestre
  24. 1B_332/201924.07.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  25. 2C_177/201922.07.2019Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  26. 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  27. 1B_331/201919.07.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  28. 6B_467/201919.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de titre · Faux intellectuel
  29. 8C_203/201918.07.2019Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux · Erreur d'appréciation
  30. 1B_322/201917.07.2019Vésenaz · Genève · Montreux
  31. 9C_255/201916.07.2019Droit d'être entendu · Maxime d'office · rente d'invalidité professionnelle
  32. 1B_318/201915.07.2019Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention · Détention pour des motifs de sûreté
  33. 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  34. 4A_222/201915.07.2019Moyen de réforme · Obligation de motiver
  35. 5A_808/201815.07.2019entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des débats
  36. 6B_489/201915.07.2019Prolongation de mesures thérapeutiques stationnaires · Proportionnalité · Libération conditionnelle
  37. 6G_2/201912.07.2019Non-entrée en matière sur une demande d'interprétation faute de motif d'interprétation
  38. 1B_312/201910.07.2019Motifs de détention · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité
  39. 2C_174/201909.07.2019Subvention · Aide financière · Protection de la bonne foi
  40. 4A_283/201809.07.2019Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cautionnement légal
  41. 5A_111/201909.07.2019Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Conflit parental
  42. 6B_456/201808.07.2019Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Principe in dubio pro reo
  43. 4A_462/201804.07.2019Arbitrage international · Décision de renvoi et force obligatoire · Droit d'être entendu
  44. 1B_71/201903.07.2019Secret de révision · organe de révision · conseillère fiscale
  45. 1C_476/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · permis de construire
  46. 9C_241/201903.07.2019Procédure simplifiée de décompte des cotisations sociales et des impôts · interprétation de la loi · Montant exonéré pour les rentiers
  47. 1B_295/201901.07.2019Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  48. 5A_139/201825.06.2019Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_938/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  50. 1B_59/201921.06.2019Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation