art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 39/86
Comme norme- 1B_488/201805.11.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_345/201802.11.2018Découverte fortuite · Fouille clandestine · Balise GPS
- 1B_465/201802.11.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 2C_355/201702.11.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Restitution de la TVA · Redevance de radio-télévision
- 2C_532/201802.11.2018Entraide et extradition · Accord sur la libre circulation des personnes · Motifs d'ordre et de sécurité publics
- 4A_572/201702.11.2018Constatation de faits manifestement inexacte · Violation du droit manifeste · Violation du droit d'être entendu (absence de statuer sur des conclusions)
- 5A_437/201802.11.2018Recours en matière civile · Conclusions · Irrecevabilité
- 5A_931/201701.11.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution de prise en charge · entretien après le divorce
- 1B_371/201829.10.2018Secret professionnel de l'avocat · Séquestration de données informatiques · Impossibilité de tri technique (scellés)
- 2C_369/201829.10.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour après dissolution du mariage
- 1C_168/201826.10.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 1C_498/201725.10.2018Autorisation de construire · qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 5A_159/201824.10.2018Clôture de la faillite · Intérêt digne de protection · Recours en matière civile
- 9C_495/201824.10.2018Indicateurs standardisés · Appréciation des preuves · Comorbidité
- 6B_817/201823.10.2018Voie de réforme · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_800/201818.10.2018Qualité de décision · Droit disciplinaire · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 4A_398/201716.10.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile
- 2C_201/201815.10.2018Subvention · Restitution de subventions · Bourse d'études
- 1C_615/201712.10.2018Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Condition
- 6B_1314/201610.10.2018Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir du ministère public
- 1B_241/201808.10.2018Subsidiarité des mesures de contrainte · Surveillance de tiers · Secret des télécommunications / protection de la sphère privée des tiers
- 1B_420/201808.10.2018Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 8C_443/201704.10.2018Remplacement de partie · Communauté héréditaire · Conditions de recevabilité
- 1C_473/201703.10.2018Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 4A_217/201802.10.2018Recours en matière civile · Conclusions · Responsabilité découlant des rapports de travail
- 1B_264/201828.09.2018Secret professionnel de l'avocat · Privilège de l'avocat · Perquisition et séquestre
- 9C_701/201727.09.2018Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Objet du litige et conclusions
- 1B_269/201826.09.2018Confiscation en mains de tiers · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours contre les décisions incidentes
- 1B_414/201826.09.2018Récusation d'un procureur · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des juges
- 4A_453/201826.09.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_351/201825.09.2018Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Discrimination raciale
- 2C_402/201819.09.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Regroupement familial tardif
- 1C_641/201718.09.2018Intérêt digne de protection · Déni de justice formel · Autodétermination en matière d'informations
- 2C_240/201718.09.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de la TVA · Remboursement de la TVA répercutée à tort
- 2C_401/201817.09.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
- 4A_251/201811.09.2018Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Péremption des droits de garantie · Délai pour l'avis des défauts
- 4A_357/201811.09.2018Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · contrat de gestion de fortune
- 5A_275/201811.09.2018Recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir
- 5A_569/201811.09.2018Séquestre · Vraisemblance de la créance garantie par le séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_458/201806.09.2018Protection de la personnalité · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
- 1B_382/201805.09.2018Détention pour des motifs de sûreté · Conversion d'une mesure ambulatoire en une mesure institutionnelle · Risque de récidive
- 5A_154/201831.08.2018Obligation de motiver · Passage nécessaire · Droit de passage nécessaire
- 1B_212/201830.08.2018Défense d'office · Défense obligatoire · Droit d'être entendu
- 1B_376/201828.08.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
- 4A_442/201728.08.2018Action partielle · Cumul objectif d'actions · Cumul alternatif d'actions
- 8C_393/201828.08.2018Conclusions · Moyen de réforme · Obligation de motivation qualifiée
- 1C_131/201827.08.2018Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24a LAT
- 2C_34/201724.08.2018Constatation de faits manifestement inexacte · Retard injustifié · Rolle (canton de Vaud)
- 2C_75/201824.08.2018Déduction des frais professionnels · Remboursement des frais par l'employeur · Établissement des faits
- 1B_377/201823.08.2018Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Motifs de détention