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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 35/86

Comme norme
  1. 4A_628/201819.06.2019Arbitrage international · Interprétation du contrat · Zurich
  2. 5A_678/201819.06.2019mesures provisionnelles · entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  3. 1B_249/201918.06.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  4. 9C_240/201918.06.2019Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Distinction entre activité lucrative indépendante et gestion de patrimoine privé
  5. 1B_258/201914.06.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  6. 1C_73/201914.06.2019Récusation des experts · Arbitraire (dans la constatation des faits) · canton de Fribourg
  7. 1C_5/201912.06.2019aménagement du territoire · permis de construire · Procédure simplifiée de permis de construire
  8. 6B_1323/201812.06.2019Jonction de procédures · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  9. 1B_91/201911.06.2019Scellé et levée des scellés · Qualité de partie · Droit pénal administratif
  10. 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Principe de non-rétroactivité · Équivalence de la formation
  11. 4A_127/201907.06.2019Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité · assurance complémentaire d'hospitalisation
  12. 4A_381/201807.06.2019Force de chose jugée · Principe de procédure · Procédure civile
  13. 2C_122/201906.06.2019Interdiction de détenir des chiens · Séquestre d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  14. 5A_980/201805.06.2019Recours en matière civile · Épuisement matériel des voies de recours · Convention de divorce
  15. 6B_422/201905.06.2019Opposition à l'ordonnance pénale · lésions corporelles graves · Arbitraire
  16. 1B_219/201904.06.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  17. 1B_231/201904.06.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  18. 9C_824/201804.06.2019Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des décisions de l'AI
  19. 8C_674/201803.06.2019Assurance-chômage · Prestations volontaires de l'employeur · Retraite anticipée de la prévoyance professionnelle
  20. 2C_538/201831.05.2019Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  21. 6B_1038/201829.05.2019Abus de confiance · Escroquerie par métier · Concurrence déloyale
  22. 6B_438/201928.05.2019Recours en matière pénale · Arbitraire · Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
  23. 4A_129/201927.05.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  24. 2C_889/201824.05.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  25. 8C_55/201922.05.2019Conditions de recevabilité · Conclusions · Obligation de motiver
  26. 1C_496/201820.05.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Proportionnalité
  27. 5A_339/201917.05.2019Lieu de poursuite · Abus de droit · Procédure
  28. 6B_1065/201717.05.2019Confiscation · Allocation au lésé · Lésé
  29. 5A_595/201815.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  30. 6B_15/201915.05.2019Assistance judiciaire · Compétence territoriale du ministère public · For
  31. 6B_162/201915.05.2019Consultation du dossier · Déni de justice · Droit d'être entendu
  32. 6B_204/201915.05.2019Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  33. 9C_121/201915.05.2019Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Maxime d'office
  34. 1C_287/201814.05.2019Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
  35. 9C_181/201914.05.2019Nature réformatoire du recours · Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver
  36. 2C_600/201813.05.2019Droit public · Droit des produits thérapeutiques · Bonnes pratiques de distribution
  37. 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  38. 2C_774/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
  39. 2C_865/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
  40. 5A_129/201910.05.2019Devoir d'assistance entre époux · Rang des créances d'entretien · Égalité de traitement entre frères et sœurs
  41. 8C_800/201810.05.2019Conditions de recevabilité · Conclusion réformatoire · Établissement des faits
  42. 1C_360/201809.05.2019permis de construire · Esthétique et intégration des constructions · Arbitraire
  43. 1C_540/201809.05.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Terrain de référence
  44. 1C_125/201808.05.2019Procédure d'approbation des plans · Objet de la contestation · Droit d'être entendu
  45. 2C_439/201807.05.2019Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  46. 4A_83/201906.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  47. 5A_923/201806.05.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Effet dévolutif
  48. 6B_1222/201803.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Responsabilité restreinte
  49. 1B_175/201902.05.2019Détention provisoire · Prise en charge médicale en détention · Transfert dans un établissement psychiatrique
  50. 9C_76/201901.05.2019Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Actes ordinaires de la vie