art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 38/86
Comme norme- 6B_461/201824.01.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 9C_603/201824.01.2019assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
- 5A_713/201823.01.2019Plainte en matière de poursuite · Nullité des actes de poursuite · Recours en matière de poursuite pour dettes
- 6B_1276/201823.01.2019Violation du secret de fonction · Principe de l'accusation · Champ d'application du secret de fonction
- 1B_10/201921.01.2019Procédure de récusation · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
- 1B_567/201821.01.2019Détention préventive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
- 2C_857/201721.01.2019Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2C_93/201821.01.2019Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement abusif comme motif de révocation
- 5A_804/201818.01.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
- 5A_820/201817.01.2019Consultation des registres et pièces de la poursuite et de la faillite · Qualité pour recourir · Intérêt à la consultation des actes
- 5A_45/201714.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
- 1B_347/201810.01.2019Assistance judiciaire · Défense · Indigence
- 2C_314/201810.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
- 4D_66/201810.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité
- 5A_22/201910.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions · Motivation suffisante
- 6B_966/201810.01.2019Constatation de fait arbitraire · Voies de fait · Lésions corporelles simples
- 4A_584/201709.01.2019Concurrence déloyale · Résultat du travail · Légitimation active
- 5A_1033/201809.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions · Moyen de réforme
- 1C_388/201808.01.2019Recours en matière de droit public · récusation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_122/201708.01.2019Actif du débiteur (élément constitutif) · Arbitraire dans l'application du droit étranger · récusation
- 2C_222/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Prescription de l'imposition
- 1B_536/201821.12.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 2C_116/201821.12.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
- 2F_21/201821.12.2018Révision · Intérêt digne de protection · Contrôle abstrait des normes
- 1B_532/201819.12.2018Détention provisoire · Droit d'être entendu · Compétence des autorités de poursuite pénale
- 4A_394/201719.12.2018Arbitrage international · Recours en matière civile · Sentence arbitrale incidente
- 5D_130/201819.12.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Suspension provisoire de l'obligation d'entretien
- 2D_39/201818.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de la bonne foi
- 5A_841/201718.12.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
- 6B_860/201818.12.2018Perquisition · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
- 1B_317/201812.12.2018Qualité de partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Préjudice irréparable
- ATF 144 IV 37710.12.2018Art. 93 al. 1 let. a LTF , 136 et 299 al. 1 CPP; recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire. Lorsqu'une autor
- 1B_370/201810.12.2018Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 1B_401/201810.12.2018Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Investigations policières · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office
- 1C_216/201810.12.2018Recours en matière de droits politiques · Liberté de vote · Intervention des autorités dans la campagne de vote
- 9C_381/201806.12.2018Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Force de chose décidée de la décision de cotisations
- 4A_501/201803.12.2018Recours en matière civile · Annulation de titres · Légitimation active de l'actionnaire
- 1B_512/201829.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 2C_385/201829.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_597/201829.11.2018
- 9C_595/201826.11.2018Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 1B_496/201821.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Mesures de substitution à la détention
- 2C_559/201720.11.2018Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 6B_1075/201815.11.2018Intérêt à l'constatation · Intérêt actuel et pratique · Traitement inhumain ou dégradant
- 5D_181/201814.11.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
- 4A_642/201712.11.2018Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_336/201808.11.2018Droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Suspicions suffisantes
- 1B_483/201806.11.2018Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de proportionnalité
- 5A_875/201706.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · entretien de l'enfant