FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 6/316

Comme norme
  1. 9C_439/202622.07.2026Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_264/202622.07.2026Arbitrage · Arbitrage interne (délimitation par rapport à l'arbitrage international) · Opting out (soumission au CPC ou au chapitre 12 de la LDIP)
  3. 7B_891/202621.07.2026Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  4. 7B_1325/202520.07.2026Qualité pour recourir au Tribunal fédéral (partie plaignante) · Violation des droits de partie (déni de justice formel) · Exigences de motivation (qualité pour recourir)
  5. 7B_566/202420.07.2026recours en matière pénale · droit d'être entendu · Frais et indemnités
  6. 4D_107/202617.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district d'Uster · Canton de Zurich
  7. 7B_286/202617.07.2026Grief procédural de l'appel tardif · Récusation d'un membre du tribunal pour prévention · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral
  8. 5A_659/202616.07.2026Mesure provisionnelle · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_538/202516.07.2026droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Domicile de soutien
  10. 1C_39/202616.07.2026Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_373/202615.07.2026Détention administrative en vue du renvoi · Détention pour raisons de sécurité · Motivation du recours
  12. 2C_384/202615.07.2026Avance de frais · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_416/202615.07.2026Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu
  14. 5A_605/202615.07.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  15. 5A_666/202615.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_34/202615.07.2026Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre
  17. 6B_108/202615.07.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  18. 6B_459/202614.07.2026Assistance judiciaire · Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire
  19. 7B_851/202614.07.2026Risque de fuite · Mesures de substitution · Proportionnalité
  20. 8C_731/202514.07.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Libération de l'obligation de travailler
  21. 8C_318/202614.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  22. 2C_117/202614.07.2026Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès · droit d'être entendu
  23. 6B_114/202613.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Libération conditionnelle · Pronostic
  24. 6B_122/202613.07.2026Reformatio in pejus · Fixation de la peine · Choix du genre de peine
  25. 6B_718/202413.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur les faits · Exemption de peine
  26. 7B_1019/202513.07.2026Confiscation et créance compensatrice · Transaction et remboursement · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  27. 6B_318/202610.07.2026Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  28. 6B_366/202510.07.2026Appel joint · Légitimation du ministère public · Principe de la bonne foi en procédure
  29. 7B_496/202610.07.2026droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir
  30. 6B_858/202410.07.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  31. 2C_370/202609.07.2026Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de dénonciation dans la procédure de surveillance
  32. 6B_938/202509.07.2026Violation grave des règles de la circulation · Ivresse qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 LCR · Concours imparfait
  33. 4F_22/202609.07.2026Restitution du délai · Assistance judiciaire · Poste allemande
  34. 4F_19/202608.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  35. 5A_32/202608.07.2026Recours pour déni de justice · Exigences de motivation
  36. 5A_594/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  37. 5D_24/202608.07.2026Restitution / rétablissement en l'état antérieur · violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif
  38. 6B_340/202608.07.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pondération des facteurs de fixation de la peine · Home-jacking
  39. 7B_662/202608.07.2026Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Secret privé
  40. 7B_850/202608.07.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 2C_392/202608.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la reconsidération
  42. 5A_497/202607.07.2026Abus de droit · Conditions de la notification du commandement de payer (LP) · Assistance judiciaire
  43. 6B_458/202407.07.2026droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
  44. 4A_281/202606.07.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Irrecevabilité manifeste
  45. 5A_237/202606.07.2026Épuration du cahier des charges · Acquisition de bonne foi d'un bulletin de gage · succession universelle
  46. 5A_616/202606.07.2026Dommage irréparable · mesures provisionnelles · Suspension de la procédure
  47. 5A_632/202606.07.2026Préjudice irréparable · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  48. 5F_18/202606.07.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Recours querulent
  49. 5F_20/202606.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5F_28/202606.07.2026Révision · Assistance judiciaire · consultation du dossier