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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/81

Comme norme
  1. 9C_51/202614.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 9C_72/202514.07.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  3. 6B_1106/202314.07.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  4. 6B_675/202414.07.2026Récusation · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de la procédure
  5. 9C_132/202614.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 5A_565/202610.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 8C_445/202510.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  8. 7B_1359/202509.07.2026demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  9. 5A_96/202407.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 8C_379/202607.07.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  11. 9C_92/202507.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 1C_603/202507.07.2026Recours en matière de droit public · Implantation d'antennes de téléphonie mobile · Droit intertemporel en droit public de la construction
  13. 6B_746/202403.07.2026Droit de confrontation · Épuisement matériel des voies de recours · Obligation d'information lors de la première audition
  14. 7B_65/202502.07.2026Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  15. 2C_264/202501.07.2026Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Législation sur la protection de l'environnement
  16. 2C_410/202501.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 7B_727/202630.06.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  18. 4A_60/202630.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  19. 5A_1070/202529.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 5A_450/202629.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 6B_760/202424.06.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  22. 8C_417/202623.06.2026Radiation du rôle
  23. 6B_786/202522.06.2026Entrave à l'action pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_474/202617.06.2026Capacité d'ester en justice · Conflit d'intérêts · Représentation légale
  25. 9C_195/202616.06.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  26. 1C_285/202615.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 7B_592/202615.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 8C_334/202611.06.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  29. 9C_533/202410.06.2026Jonction de procédures · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Application du droit d'office
  30. 5A_483/202509.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Ordonnance d'instruction
  31. 6B_495/202409.06.2026Jonction de procédures · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  32. 7B_262/202608.06.2026Procédure de levée de scellés · obligation de motiver · Secret médical
  33. 6B_67/202405.06.2026Escroquerie · Astuce (dol) dans l'escroquerie · Responsabilité de la victime
  34. 1C_678/202505.06.2026Recours en matière de droit de vote · Annulation d'une votation · Conclusions en constatation de droit
  35. 5A_305/202603.06.2026ouverture de la faillite · Arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 7B_351/202403.06.2026Principe de la célérité · Droit à une enquête effective et menée avec célérité · Droit à un recours effectif
  37. 7B_652/202502.06.2026Jonction de causes · Droit d'être entendu · Épuisement des instances
  38. 9C_29/202628.05.2026Droit à une audience publique · Jonction de procédures · Procédure publique devant le tribunal cantonal
  39. 8C_309/202627.05.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  40. 4A_257/202519.05.2026Mainlevée provisoire · Théorie de l'imprévision · Bail commercial
  41. 2C_31/202518.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · nova
  42. 7B_494/202618.05.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 5A_631/202415.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de la famille
  44. 1C_178/202612.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · permis de construire
  45. 8C_98/202607.05.2026Retard injustifié · Déni de justice · Droit d'être entendu
  46. 9D_6/202605.05.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Irrecevabilité
  47. 2C_735/202504.05.2026Conditions de recevabilité · Compétence directe du Tribunal fédéral · Conformité du droit intercantonal au droit fédéral
  48. 5A_680/202528.04.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  49. 1C_660/202524.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Droits politiques
  50. 4A_213/202524.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel