PCF
4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/81
Comme norme- 7B_70/202313.05.2025Recours déposé tardivement · Témoignage · fardeau de la preuve
- 1D_13/202509.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_167/202505.05.2025Primes d'assurance-maladie · Recouvrement de primes impayées · Exigence de motivation du recours
- 5A_874/202401.05.2025mesures provisionnelles · Modification d'un jugement de divorce · Assistance judiciaire
- 1C_109/202530.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- ATF 151 III 48129.04.2025Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 261 al. 1 CO ; art. 83 al. 4 CPC ; art. 17 al. 3 PCF . Changement de propriétaire de la chose louée en cours d'instance; conséquences procédurales (consid. 1 et 5). Art. 266a al. 1 CO ; art. 271 al. 1 CO .
- 4A_576/202429.04.2025Changement de parti · Résiliation abusive · Résiliation pour transformation
- 9C_190/202528.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_132/202524.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée · Renvoi
- 9C_100/202517.04.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_553/202416.04.2025principe de disposition · Maxime d'office · Actio duplex
- 9C_410/202310.04.2025Contrôle abstrait des normes · Juridiction constitutionnelle cantonale · Interdiction de l'arbitraire
- 5F_9/202509.04.2025récusation · Demande de révision
- 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
- 2C_99/202507.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_177/202501.04.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision partielle
- 9C_445/202428.03.2025
- 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 2C_242/202427.03.2025Intérêt actuel · Force de chose jugée · Intérêt virtuel
- 6B_310/202426.03.2025Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire · Défense obligatoire
- 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 7B_225/202425.03.2025Jonction de causes · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_7/202521.03.2025
- 9F_2/202520.03.2025Radiation de la demande de révision
- 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
- 8C_80/202519.03.2025Radiation du rôle · Frais de procédure
- 1C_457/202418.03.2025Procédure de récusation · Droit d'être entendu
- 1C_92/202510.03.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_309/202410.03.2025Jonction de procédures · Demande de report · Procédure par défaut
- 9C_404/202307.03.2025Interdiction de la reformatio in peius · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 4A_88/202403.03.2025Arbitraire · Établissement des faits · Réduction de loyer pour défauts
- 5A_605/202428.02.2025Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Intérêt de l'enfant
- 1C_274/202427.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · Droit d'être entendu
- 6B_841/202425.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_63/202525.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_1009/202424.02.2025Jonction de causes · Droit d'être entendu · Principe de la célérité (prohibition du retard injustifié)
- 9C_492/202424.02.2025Remboursement de rentes perçues en trop · directives administratives · Version des bases légales (droit intertemporel)
- 2C_94/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_601/202317.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_648/202417.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 7B_256/202417.02.2025Jonction de procédures · Préjudice irréparable · Principe de célérité
- 1C_664/202312.02.2025Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Autonomie communale
- 6B_469/202306.02.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Libre appréciation des preuves
- 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- ATF 151 II 68705.02.2025Art. 22 al. 2 let. a et art. 25 al. 1 LApEl ; art. 12 s., 19, 26 et 49 let. b PA; art. 40 PCF ; légalité des tarifs; décision en cas de litige; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs; principe de l'année de référence; maxime inquisitoire; princ
- 7B_1440/202405.02.2025Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Jonction de procédures
- 2E_1/202503.02.2025Responsabilité de l'État · Irrecevabilité · Action devant le Tribunal fédéral
- 9C_625/202430.01.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_510/202429.01.2025Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de l'adulte