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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/81

Comme norme
  1. 7B_457/202404.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  2. 1C_81/202403.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite
  4. 7B_897/202427.09.2024Obligation de motiver · récusation · Assistance judiciaire
  5. 1C_620/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Coordination en matière d'aménagement du territoire
  6. 7B_1023/202325.09.2024intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure · Frais et dépens devant le Tribunal fédéral
  7. 9C_383/202425.09.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité
  8. 1C_560/202423.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 6B_271/202417.09.2024Jonction de procédures · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 7B_818/202417.09.2024Restitution du délai · Droit d'être entendu · Récusation
  11. 7B_238/202210.09.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation de la prétention civile
  12. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  13. 4A_257/202405.09.2024Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
  14. 8C_421/202404.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 7B_705/202403.09.2024Déni de justice · Nullité des décisions · Procédure querulatoire
  16. 5A_444/202402.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 8C_415/202402.09.2024Radiation du rôle
  18. 8C_416/202402.09.2024Radiation du rôle
  19. 2E_3/202229.08.2024Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
  20. 5A_354/202329.08.2024Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  21. 8C_771/202328.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · droit intertemporel
  22. 7B_900/202326.08.2024Surveillance secrète · Découverte fortuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  23. 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Taxation plus élevée
  24. 1C_336/202422.08.2024Intérêt actuel et pratique · Droits politiques · Devenir sans objet du recours
  25. 1C_75/202315.08.2024Droit d'être entendu · autonomie communale · Protection de l'ensemble
  26. 7B_315/202315.08.2024Devenir sans objet de la procédure fédérale · Intérêt actuel à recourir · Défense d'office
  27. 5A_391/202414.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · registre foncier
  28. 1C_459/202312.08.2024permis de construire · Installation de téléphonie mobile · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9E_1/202312.08.2024Action directe · Subsidiarité de l'action par rapport au recours · Imputation forfaitaire d'impôt
  30. 1C_378/202422.07.2024Non-entrée en matière pour défaut de procuration
  31. 6B_1360/202222.07.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
  32. 5A_367/202417.07.2024Radiation pour non-respect du délai
  33. 1C_304/202416.07.2024Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Irrecevabilité
  34. 6B_162/202416.07.2024Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Jonction de procédures
  35. 9F_12/202415.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait · Dispense des frais judiciaires · Assistance administrative officielle en matière fiscale
  36. 1C_672/202312.07.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction du déni de justice formel · Droit d'être entendu
  37. 6B_1115/202310.07.2024Confiscation de sécurité · Arbitraire · Obligation de motiver
  38. 2E_3/202409.07.2024Responsabilité de l'État · Action devant le Tribunal fédéral · Irrecevabilité
  39. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · autonomie communale · décision finale
  40. 1C_411/202205.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant
  41. 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 6B_703/202304.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_751/202203.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure
  44. 8C_336/202403.07.2024Radiation de l'affaire · Radiation du rôle
  45. 8C_386/202403.07.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  46. 8C_108/202401.07.2024Indemnité pour travail réduit · Restitution de prestations indues · Reconsidération et révision de décisions passées en force
  47. 9C_160/202401.07.2024Radiation du rôle (sans objet) · Frais de procédure
  48. 4A_64/202426.06.2024Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B_583/202425.06.2024Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · recours en matière pénale
  50. 8C_65/202425.06.2024Perte de gain COVID-19 · Restitution de prestations sociales · Contrôlabilité du temps de travail