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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/46

Comme norme
  1. 5A_53/202321.08.2023Perpetuatio fori · Autorité parentale et garde · Contributions d'entretien de l'enfant
  2. ATF 149 III 43107.08.2023Art. 192 al. 1 première phrase LDIP; renonciation aux voies de droit; portée subjective de la clause arbitrale. Lorsque l'examen de la portée subjective d'une clause d'arbitrage - et par voie de conséquence de la compétence du tribunal arbitral - consiste à déterminer si une clau
  3. 4A_575/202207.08.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Renonciation au recours
  4. ATF 149 III 47803.08.2023Art. 5 al. 1 LDIP ; art. 958e al. 2 CO ; droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for; degré de la preuve de la qualité de créancier. Lorsque le contrat principal contient tant une clause d'élection de for qu'une clause d'élection de droit et que les pa
  5. 2C_681/202203.08.2023Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Bien de l'enfant
  6. 4A_559/202203.08.2023Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  7. 4A_108/202324.07.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu · Interdiction de concurrence
  8. 4A_176/202324.07.2023Arbitrage international · Ordre public matériel · Nature cassatoire du recours
  9. 4A_180/202324.07.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
  10. ATF 149 III 37912.07.2023Primauté du for élu ( art. 23 par. 1 CL ) sur celui de la consorité ( art. 8a al. 1 LDIP ). Caractère international de la cause au sens de l' art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de norme applicable à la
  11. 4A_19/202312.07.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  12. 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
  13. 5A_742/202212.07.2023Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Exequatur incident
  14. 4A_336/202204.07.2023Appel en cause · recevabilité du recours · Compétence territoriale
  15. 5A_303/202304.07.2023Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des déclarations de volonté privées
  16. 5A_809/202204.07.2023Mainlevée définitive · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
  17. 5A_828/202229.06.2023Mainlevée définitive · Reconnaissance et déclaration de force exécutoire de décisions étrangères · Exequatur
  18. 4A_170/202328.06.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  19. 4A_305/202328.06.2023Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat
  20. 4A_100/202322.06.2023Arbitrage international · recevabilité du recours · Obligation de motiver
  21. 5A_875/202214.06.2023Reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères · Poursuite par voie de saisie · Principe de territorialité en matière de poursuite et faillite
  22. 4A_254/202312.06.2023Formalisme excessif · Ordre public procédural · Ordre public matériel
  23. 4A_264/202309.06.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  24. ATF 150 III 3408.06.2023Art. 32, 27 al. 1, art. 39, 40, 40a LDIP ; art. 39 CC ; art. 8 CEDH ; transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'i
  25. 5A_391/202108.06.2023Inscription de décisions et de documents étrangers dans le registre de l'état civil · Ordre public · Mention du sexe
  26. 4A_152/202305.06.2023Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Exception d'incompétence
  27. 4A_184/202305.06.2023Droit d'être entendu · Ordre public · Ordre public matériel
  28. 5A_327/202305.06.2023Résidence habituelle · Déplacement illicite · Retour de l'enfant
  29. 5A_69/202217.05.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  30. 4A_22/202316.05.2023Arbitrage international · Incompétence du tribunal arbitral · Ordre public
  31. 4A_446/202215.05.2023Arbitrage international · Ordre public procédural · Chose jugée
  32. ATF 149 III 33812.05.2023Art. 77 al. 1 let. a LTF ; art. 189 et 190 al. 2 LDIP ; arbitrage international; décision susceptible d'être attaquée; contrôle du Tribunal fédéral. La décision rendue par un Tribunal arbitral rabbinique peut faire l'objet d'un recours en matière civile (consid. 2.1 et 2.2). Nono
  33. ATF 149 III 37012.05.2023Art. 32, en relation avec l' art. 27 al. 1, art. 73 al. 1, art. 199 LDIP ; transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand; réserve de l'ordre public. La reconnaissance et l'inscription ultérieure d'une reconnaissance d'enfant interv
  34. 4A_41/202312.05.2023Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Sentence arbitrale
  35. 5A_81/202212.05.2023Ordre public · Reconnaissance de décisions étrangères · Reconnaissance d'enfant
  36. 5A_222/202311.05.2023Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Domicile du débiteur · Fardeau de la preuve du domicile
  37. 5A_349/202204.05.2023Reconnaissance de décisions étrangères · Protection de l'adulte · Juridiction gracieuse
  38. 6B_74/202204.05.2023Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Mise des frais de procédure à la charge du prévenu acquitté
  39. 4A_484/202226.04.2023Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Prévention
  40. 4A_486/202226.04.2023violation du droit d'être entendu · Recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale · Exigences de motivation
  41. 4A_580/202226.04.2023Arbitrage international · Exigences formelles de la déclaration d'appel · Refus de procéder (non-entrée en matière)
  42. 4A_420/202230.03.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  43. 4A_60/202221.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  44. ATF 149 III 31817.03.2023Art. 271 al. 1 ch. 6 LP ; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst. ; requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étrange
  45. 5A_406/202217.03.2023Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_528/202213.03.2023Ordre public · Dopage · Arbitrage
  47. ATF 149 III 27708.03.2023Art. 190a LDIP ; arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision. Sentences susceptibles d'être visées par une demande de révision selon l' art. 190a LDIP (consid. 3.2). Recevabilité de l'objet de la demande de révision, dans un
  48. 4A_184/202208.03.2023Révision de sentences arbitrales internationales · Faits ou moyens de preuve découverts postérieurement · Conditions de recevabilité de la révision
  49. ATF 149 III 24902.03.2023Art. 256 al. 2 CPC ; art. 29 al. 2, art. 166 ss LDIP ; reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger. Les décisions de reconnaissance de prononcés de faillite étrangers ne peuvent pas être ultérieurement annulées selon l' art. 256 al. 2 CPC (consid. 3).
  50. 5A_925/202102.03.2023Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Juridiction gracieuse · Droit d'être entendu