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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/46

Comme norme
  1. 4A_544/202420.05.2025Droit d'être entendu · Ordre public · présomption d'innocence
  2. 4A_546/202420.05.2025Ordre public matériel (arbitrage international) · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 4A_682/202420.05.2025
  4. 4A_605/202422.04.2025Publicité de la justice · Exclusion du public · Anonymisation des arrêts
  5. ATF 151 III 47117.04.2025Art. 190a al. 1 let. a LDIP ; arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup. Une révision fondée sur un moyen de preuve postérieur à la sentence à réviser est exclue (consid. 6).
  6. 4A_46/202417.04.2025Révision de sentences arbitrales · Décision de compétence du tribunal arbitral · Moyens de preuve découverts postérieurement
  7. 5A_595/202428.03.2025Réquisition d'inscription au registre foncier · Reconnaissance des certificats d'héritiers étrangers · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  8. 4A_638/202427.03.2025Ordre public matériel · Principe de la fidélité contractuelle · Arbitrage international
  9. 5A_219/202327.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Violation du droit fédéral · Application du droit étranger
  10. 4A_616/202424.03.2025Compétence du tribunal arbitral · Ordre public matériel · Ordre public procédural
  11. 4A_626/202421.03.2025Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Constatation de fait inexacte
  12. 4A_453/202413.03.2025Droit international privé · Arbitraire dans l'application du droit étranger
  13. 4A_12/202510.03.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Incompétence de l'instance précédente
  14. 4A_460/202410.03.2025Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
  15. 4A_28/202503.03.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  16. 5A_558/202426.02.2025attribution de la garde · capacité éducative · Stabilité des relations
  17. 4A_221/202417.02.2025Arbitrage international · Arbitrage · Convention d'arbitrage
  18. 4A_223/202417.02.2025Recours en matière civile · Arbitrage international · Délai de péremption
  19. 5A_127/202417.02.2025Reconnaissance de paternité · Délai de restitution · Restitution du délai
  20. ATF 151 III 45506.02.2025Compétence du tribunal arbitral ( art. 190 al. 2 let. b LDIP ); arbitrage d'investissement; traité bilatéral d'investissement conclu en 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République bolivarienne du Venezuela (TBI); droit d'un double national hispano-vénézuélien d'agir contre l
  21. 4A_466/202306.02.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des traités internationaux
  22. 4A_474/202406.02.2025Droit d'être entendu · Ordre public · Dopage
  23. 4A_608/202422.01.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  24. 4A_612/202422.01.2025Droit d'être entendu · Ordre public · Ordre public procédural
  25. 4A_614/202422.01.2025Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Ordre public matériel · Ordre public procédural
  26. ATF 151 III 29716.01.2025Arbitrage international; nomination judiciaire d'un arbitre ( art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC); voie de recours; for de nécessité ( art. 3 LDIP ); immunité juridictionnelle de l'État. Aucune voie de recours (directe ou indirecte) n'est en principe ouverte contre la décision par la
  27. 4A_163/202316.01.2025Jonction de causes · Nomination d'un arbitre par le juge d'appui · For de nécessité
  28. 4A_347/202417.12.2024Droit international privé · Concurrence déloyale · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_101/202417.12.2024Compétence internationale en matière de succession · Détermination du domicile · Droit d'être entendu
  30. ATF 151 III 36116.12.2024Art. 2 al. 2 let. b de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après: Convention de La Haye sur le trust); applicabilité de la Convention de La Haye sur le trust à une société fiduciaire liechtensteinoise ("liechtensteini
  31. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · recours joint · principe d'allégation
  32. 5A_516/202413.12.2024Protection internationale de l'adulte · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  33. 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in peius
  34. 4A_421/202421.11.2024Récusation · Arbitrage · Interprétation de la sentence arbitrale
  35. 4A_396/202418.11.2024Ordre public matériel · Pacta sunt servanda · Péremption
  36. 4A_49/202415.11.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · For de la prestation caractéristique · Droit à la preuve
  37. 9C_643/202315.11.2024Déduction des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Concubinage
  38. 4A_313/202430.10.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile
  39. 4A_152/202423.10.2024Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle · principe d'allégation
  40. 4A_400/202423.10.2024Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Droit d'être entendu
  41. 5A_880/202321.10.2024Litispendance · Identité de l'objet du litige · entretien de l'enfant
  42. 4A_563/202317.10.2024Compétence internationale · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
  43. 4A_268/202411.10.2024Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Forclusion du grief de composition irrégulière
  44. 4A_308/202410.10.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Obligation de motivation du tribunal arbitral
  45. 4A_232/202403.10.2024Droit d'être entendu · Ordre public · Principe de la bonne foi
  46. 4A_260/202403.10.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  47. 4A_269/202430.09.2024Arbitrage international · Ordre public · Solidarité imparfaite
  48. 4A_406/202430.09.2024Révision de sentences arbitrales internationales · Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitrage
  49. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  50. 4A_641/202317.09.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir