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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/46

Comme norme
  1. 4A_439/202526.01.2026Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage · Genève
  2. 4A_438/202423.01.2026Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  3. 4A_494/202423.01.2026Doctrine du terrain de jeu · Règles du jeu vs règles de droit · Jeux Olympiques de Paris 2024
  4. 4A_510/202423.01.2026Révision de sentences arbitrales internationales · Doctrine du terrain de jeu · Distinction règle de jeu / règle de droit
  5. 4A_594/202423.01.2026Révision de sentences arbitrales internationales · Doctrine du terrain de jeu · Règles du jeu
  6. ATF 152 III 26323.01.2026Arbitrage international en matière de sport; Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport; composition du tribunal arbitral; récusation; étendue du devoir de curiosité. Rappel des garanties d'indépendance et d'impartialité que doit présenter un arbitre et portée de son devoir de
  7. ATF 152 III 27923.01.2026Arbitrage international en matière de sport; demande de révision; découverte après coup d'un moyen de preuve concluant ( art. 190a al. 1 let. a LDIP ); distinction entre règles de jeu et règles de droit; doctrine du terrain de jeu. Doctrine du terrain de jeu ("field of play doct
  8. 4A_324/202520.01.2026Droit d'être entendu · Arbitrage · Lausanne
  9. 4A_359/202515.01.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
  10. 5A_907/202515.01.2026Recours en matière civile · Objet du litige · Garde
  11. ATF 152 III 11513.01.2026Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; art. 199 al. 2 CPC ; litispendance internationale; premier acte nécessaire pour introduire l'instance. Le dépôt d'une requête de conciliation facultative selon l' art. 199 al. 2 CPC suffit à créer la litispendance au sens de l' art. 9 al. 2 LDIP (consid.
  12. 5A_114/202513.01.2026Litispendance internationale · Litispendance au sens de la LDIP · France
  13. 4A_294/202512.01.2026Arbitrage international · Droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  14. ATF 152 III 13712.12.2025Art. 126 al. 2 en lien avec l' art. 20 al. 1 let . c LDIP; détermination du droit applicable à la représentation. Pour le rattachement de la représentation au droit applicable de l'État de l'établissement du représentant conformément à l'art. 126 al. 2 en lien avec l' art. 20 al.
  15. 5A_50/202512.12.2025Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  16. 4A_226/202511.12.2025Arbitrage international · Ordre public · Résiliation immédiate pour justes motifs
  17. 4A_412/202509.12.2025Arbitrage international · Notification des sentences arbitrales · Droit d'être entendu
  18. 4A_298/202525.11.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  19. 4A_334/202518.11.2025Arbitrage international · Procédure devant le TAS · Droit d'être entendu
  20. 4A_230/202510.11.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  21. 4A_180/202506.11.2025Extension de la clause d'arbitrage à des tiers non-signataires · Succession sportive · Droit d'être entendu
  22. 4A_192/202506.11.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  23. 4A_405/202531.10.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Chose jugée
  24. 4A_268/202522.10.2025Révision de la sentence arbitrale internationale · Nullité d'une sentence arbitrale
  25. 4A_43/202520.10.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Arbitraire
  26. 4A_77/202516.10.2025Arbitrage international · Ordre public matériel · Droit d'être entendu
  27. 4A_235/202514.10.2025Compétence du tribunal arbitral · Pouvoir de représentation · Conclusion du contrat
  28. 4A_654/202408.10.2025Droit d'être entendu · Arbitrage international · Révision de sentences arbitrales internationales
  29. ATF 152 III 12703.09.2025Art. 44 et 45 LDIP ; lieu de la célébration du mariage lorsqu'au moment de l'acte officiel l'une des personnes concernées se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger. Si la fiancée prononce sa promesse de mariage en présence de témoins devant l'autorité compétente à l'étranger, t
  30. 5A_863/202403.09.2025Reconnaissance des mariages étrangers · Inscription au registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  31. 5A_196/202501.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles au sens de la LP
  32. 4A_164/202515.08.2025Composition irrégulière du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité des arbitres · Compétence du tribunal arbitral
  33. 5A_169/202405.08.2025Droit matrimonial - Liquidation du régime matrimonial · Acquêt · Remploi
  34. 4A_168/202504.08.2025Droit d'être entendu · Arbitrage international · Lausanne
  35. 4A_90/202504.08.2025Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Motivation alternative dans la sentence arbitrale · Critique appellatoire
  36. 5A_425/202528.07.2025Position relative au droit de garde selon la CLaH 80 · Résidence habituelle de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  37. 4A_575/202410.07.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  38. 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Appréciation des preuves
  39. 5A_216/202510.07.2025Procédure de protection de l'union conjugale · Droit de renseignement des époux · Droit d'être entendu
  40. 4A_629/202407.07.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Force de chose jugée
  41. 4A_92/202504.07.2025Arbitrage international · Exception d'incompétence · Interprétation des conventions d'arbitrage
  42. ATF 151 III 58626.06.2025Art. 190a al. 1 let. b LDIP ; arbitrage international; révision; influence d'un crime ou d'un délit. Conditions du motif de révision de l'influence d'un crime ou d'un délit sur la sentence arbitrale ( art. 190a al. 1 let. b LDIP ); lien de causalité entre l'infraction commise et
  43. 4A_528/202426.06.2025Révision de sentences arbitrales · Recevabilité de la révision · Moyen de preuve nouvellement découvert
  44. 4A_95/202524.06.2025Arbitrage international · Ordre public · principe d'allégation
  45. 4A_52/202516.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_64/202516.06.2025Arbitrage international · Exception d'incompétence · Convention d'arbitrage
  47. 5A_136/202412.06.2025Lebensprägende Ehe · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  48. 4A_78/202403.06.2025Arbitrage international · principe d'allégation · Compétence du tribunal arbitral
  49. 4A_411/202430.05.2025Ordre public · Droit d'être entendu · Notification d'actes judiciaires
  50. 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères