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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/46

Comme norme
  1. ATF 150 III 28003.04.2024Arbitrage international; principe d'allégation; exigences de motivation accrues ( art. 77 al. 3 LTF ). L' art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l' art. 106 al. 2 LTF . Les exigences de motivation du recours en
  2. 4A_244/202303.04.2024Arbitrage international · Droit à indemnisation · Ordre public procédural
  3. 4A_580/202303.04.2024Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale internationale · Compétence du tribunal arbitral
  4. 4A_176/202402.04.2024Arbitrage international · Intérêt digne de protection · Irrecevabilité
  5. 5A_739/202326.03.2024mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Autorité parentale
  6. ATF 150 III 23825.03.2024Art. 189a et art. 190 al. 2 let . d et e LDIP; interprétation et rectification, ordre public procédural, droit d'être entendu. Interprétation et rectification de sentences arbitrales internationales (consid. 2). Le non-respect du délai de 30 jours à compter de la communication de
  7. 4A_603/202325.03.2024Arbitrage international · Explication d'une sentence arbitrale · Droit d'être entendu
  8. 4A_552/202318.03.2024Arbitrage · Extra petita · Ultra petita
  9. ATF 150 II 41712.03.2024Art. 96 let. b LTF ; art. 119 LDIP ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affai
  10. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  11. 4A_5/202304.03.2024Arbitrage international · Interprétation d'une clause d'élection de for · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  12. 4A_340/202301.03.2024Recours en matière civile · Arbitrage international · Ordre public procédural
  13. 4A_430/202323.02.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  14. 4A_504/202322.02.2024Ordre public matériel · Interdiction de l'abus de droit · Protection de la personnalité
  15. 5A_591/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  16. 5A_999/202220.02.2024
  17. 4A_628/202314.02.2024Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  18. 4A_646/202331.01.2024Mainlevée définitive · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  19. 4A_564/202326.01.2024Ordre public matériel · Principe de proportionnalité · Principe de non-discrimination
  20. 4A_488/202323.01.2024Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Droit d'être entendu · Ordre public
  21. ATF 150 III 8911.01.2024Art. 99 al. 1 LTF ; avis de droit. Traitement procédural d'un avis de droit nouvellement produit au stade de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral (consid. 3.1). Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 31 s. CV; arbitrage international, litige en matière
  22. 4A_172/202311.01.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interdiction des faits nouveaux
  23. 4A_442/202311.01.2024Ordre public procédural · Principe de célérité · Principe d'égalité des parties
  24. 6B_604/202211.01.2024Conditions de recevabilité · Irrecevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  26. 4A_338/202321.12.2023Arbitrage international · Ordre public · Ordre public procédural
  27. 4A_349/202313.12.2023Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  28. 4A_456/202311.12.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu · Nature cassatoire du recours
  29. 4A_11/202308.12.2023Droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation subjectif · maxime des débats
  30. 5A_916/202001.12.2023Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Droit d'être entendu
  31. 4A_240/202323.11.2023Intérêt actuel à recourir · Ordre public · Arbitrage
  32. 5A_78/202323.11.2023Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Convention d'élection de for · Compétence indirecte
  33. 6B_452/202216.11.2023Conclusion cassatoire · Conclusions · Double incrimination
  34. 5A_458/202315.11.2023Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères · Droit d'être entendu
  35. 4A_15/202314.11.2023Recours contre la sentence arbitrale · indépendance et impartialité de l'arbitre · Droit d'être entendu
  36. 4A_216/202313.11.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu
  37. 4A_494/202313.11.2023Infra petita · Ordre public matériel · Ordre public procédural
  38. 4A_256/202306.11.2023Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public procédural
  39. 5A_431/202327.10.2023Mainlevée définitive · Exequatur de décisions étrangères · Interdiction des faits nouveaux en appel
  40. 4A_464/202320.10.2023Droit d'être entendu · Recours contre sentence arbitrale · Nature cassatoire du recours
  41. 5A_739/202212.10.2023Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_740/202212.10.2023Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  43. 4A_300/202309.10.2023Ordre public matériel · Pacta sunt servanda · Droit d'être entendu
  44. 4A_2/202306.10.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  45. 4A_13/202311.09.2023Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Droit d'être entendu
  46. 5A_695/202206.09.2023Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Identité entre le titre et les pièces de poursuite
  47. ATF 150 III 14704.09.2023Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral ( art. 190 al. 2 let. b LDIP ); arbitrabilité; autonomie de la clause arbitrale; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de l
  48. 4A_144/202304.09.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Extension de la clause d'arbitrage à des tiers
  49. 4A_146/202304.09.2023Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral · Caractère cassatoire du recours
  50. 4A_148/202304.09.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral