FR

LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/46

Comme norme
  1. 4A_649/202317.09.2024Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité
  2. ATF 151 III 12213.09.2024Art. 98 ss LDIP ; action en constatation de la propriété d'une montre volée. Droit applicable à l'acquisition ainsi qu'à l'exercice d'un droit réel sur une chose mobilière. Distinction entre le cas où le processus d'acquisition est entièrement achevé et celui où il ne l'est pas (
  3. 5A_520/202313.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  4. 4A_264/202412.09.2024Arbitrage international · Arbitrage interne · Opting-out dans l'arbitrage
  5. ATF 151 III 5305.09.2024Arbitrage international en matière de sport; ordre public matériel ( art. 190 al. 2 let . e LDIP); sanction disciplinaire; jeune âge de l'athlète. Le fait qu'une sportive n'avait que 15 ans et 8 mois au moment de l'infraction (réputée intentionnelle) à la réglementation antidopag
  6. 4A_136/202405.09.2024Compétence du tribunal arbitral · Dopage dans le sport · Convention d'arbitrage
  7. 4A_372/202305.09.2024Droit de recours du codébiteur solidaire · Pacte corruptif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  8. 4A_346/202402.09.2024Formalisme excessif · Verletzung des Ordre public · Arbitrage international
  9. 4A_598/202302.09.2024Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Principe d'égalité des parties
  10. 4A_600/202302.09.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  11. 5A_207/202429.08.2024Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  12. 5A_354/202329.08.2024Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  13. 5A_489/202427.08.2024Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale
  14. 4A_390/202422.08.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  15. 4A_34/202407.08.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Entscheid infra petita
  16. 4A_104/202431.07.2024Arbitrage international · Ordre public · Fidélité contractuelle
  17. 4A_245/202317.07.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · principe d'allégation
  18. 5A_256/202312.07.2024liquidation du régime matrimonial · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 5A_861/202312.07.2024Reconnaissance de concordats étrangers · Droit international de l'insolvabilité · Ordre public
  20. 5A_914/202310.07.2024
  21. 5A_951/202310.07.2024Recours en matière civile · Opposition au séquestre · Mesures provisionnelles
  22. 4A_112/202403.07.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · TAS
  23. 5A_45/202401.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for · Représentation
  24. 5A_453/202301.07.2024Liquidation des régimes matrimoniaux · Action en complément du jugement de divorce · Autorité de chose jugée des jugements de divorce étrangers
  25. 4A_134/202428.06.2024Arbitrage international · Ordre public matériel · Abus de droit
  26. 4A_16/202426.06.2024Droit d'être entendu · Ordre public · TAS (Tribunal Arbitral du Sport)
  27. 4A_66/202413.06.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  28. ATF 151 III 6211.06.2024Art. 190a LDIP ; arbitrage international; objet de la demande de révision; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'une telle demande. Une sentence incidente liant le tribunal arbitral qui l'a rendue peut faire l'objet d'une demande de révision (consid. 4.2). La décision pris
  29. 4A_288/202311.06.2024Révision de sentences arbitrales internationales · Jonction de procédures · Arbitrage international
  30. 4A_572/202311.06.2024Révision d'une sentence arbitrale internationale · Impartialité de l'arbitre · Intérêt digne de protection à la révision
  31. 4A_154/202410.06.2024Arbitrage international · Sentence arbitrale · Intervention dans la procédure arbitrale
  32. 4A_156/202410.06.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  33. 4A_180/202410.06.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  34. 4A_182/202410.06.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  35. 5A_819/202305.06.2024Révision · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit d'être entendu
  36. 4A_558/202314.05.2024Droit d'être entendu · principe d'allégation · Égalité de traitement des parties
  37. 4A_650/202313.05.2024Mainlevée définitive · Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers · Ordre public
  38. 4A_73/202406.05.2024Arbitrage international · Recours en matière civile · Nature cassatoire du recours
  39. ATF 150 III 26829.04.2024Art. 22, 260, 268 LP ; art. 95 OAOF ; art. 166 LDIP ; Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques; clôture de la faillite et ordonnance de
  40. 5A_751/202329.04.2024Recours en matière civile · Collocation · Cession de créances de la masse en faillite
  41. 4A_486/202326.04.2024Ordre public · Critique appellatoire
  42. 4A_373/202324.04.2024Droit international privé · Convention d'élection de for · Acceptation tacite du for
  43. 4A_638/202324.04.2024Mainlevée définitive · Exequatur · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  44. 5A_763/202324.04.2024Recours en matière civile · Arbitraire · Droit d'être entendu
  45. ATF 150 III 41322.04.2024Art. 5 par. 3 CL ; action en constatation de droit négative du débiteur potentiel d'une créance fondée sur la responsabilité du fait des produits intentée devant le tribunal du lieu de commission de l'acte illicite. Compétence internationale du tribunal du lieu de commission de l
  46. 4A_15/202418.04.2024Choix du droit applicable · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation
  47. 4A_575/202318.04.2024Arbitrage international · Principe des conclusions qualifié · Critique appellatoire
  48. 5A_828/202318.04.2024Nullité des décisions judiciaires · Compétence internationale en matière d'enfants · Procédure de protection de l'union conjugale
  49. 4A_184/202408.04.2024Mesures provisionnelles dans la procédure d'arbitrage · Arbitrage international · Lausanne
  50. 4A_186/202408.04.2024Arbitrage international · mesures provisionnelles · Irrecevabilité du recours