LDIP
2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/46
Comme norme- 4A_456/202223.02.2023Ordre public · prescription · Recours en matière civile
- 4A_77/202116.02.2023Droit d'être entendu · Application du droit étranger · Conclusion du contrat
- 4A_79/202116.02.2023Droit d'être entendu · Application du droit étranger · Publicité trompeuse
- 5A_320/202230.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garde et autorité parentale
- 4A_307/202218.01.2023Indemnité pour congé abusif · Indemnité pour longs rapports de travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_438/202216.01.2023Droit d'être entendu · Arbitrage international · Obligation de motiver
- 5A_956/202216.01.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Résidence habituelle
- 4A_516/202210.01.2023Arbitrage international · Exigence de motivation du recours · Domaine de notification
- 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers
- 4A_294/202203.01.2023Arbitrage international · Exception d'incompétence selon l'art. 190 al. 2 let. b LDIP · Épuisement des instances cantonales
- ATF 148 III 42722.12.2022Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international en matière de sport; sentence arbitrale; convention d'arbitrage; grief d'incompétence; tribunal arbitral; nature juridique de la Chambre antidopage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Rappel des notions de sentence arbitrale e
- 4A_232/202222.12.2022Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigence de motivation du recours · Compétence du tribunal arbitral
- 4A_436/202215.12.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Règlement de procédure du TAS
- 4A_432/202213.12.2022Arbitrage international · Sentence d'accord-parties · Transaction judiciaire
- 4A_434/202213.12.2022Sentence d'accord-parties · Arbitrage international · Recours en matière civile
- ATF 149 III 8112.12.2022Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1.3; confirmation de la jurisprudence constante)
- 5A_591/202112.12.2022Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
- 5A_43/202108.12.2022Compétence internationale en matière successorale · Domicile et résidence habituelle en droit international privé · Contestation de l'établissement des faits (arbitraire)
- 5A_549/202201.12.2022Complément d'un jugement de divorce étranger · entretien après le divorce · Prévoyance
- 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
- 4A_287/202225.11.2022Arbitrage international · Arbitrage interne · Nature cassatoire du recours
- 4A_610/202124.11.2022Contrat de société · Société simple · Apport
- 4A_304/202223.11.2022Arbitrage international · Intérêt actuel et pratique · football
- 5A_688/202223.11.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Moyen libératoire
- 5A_743/202110.11.2022Action en contestation · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 5A_722/202207.11.2022Droit de garde · Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_41/202203.11.2022Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Garde
- 5A_329/202202.11.2022Résidence habituelle de l'enfant · Enlèvement international d'enfant · Maxime inquisitoire
- 4A_240/202201.11.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Caractère international
- 4A_246/202201.11.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
- 4A_214/202226.10.2022Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Nature cassatoire du recours · Intérêt digne de protection
- 5A_377/202227.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Procédure de séquestre · Reconnaissance de décisions étrangères
- ATF 148 III 43623.09.2022Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale ( art. 190a LDIP ); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit ( art. 192 LDIP ). Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 relatives à la révision des sentences arbitrales inte
- 4A_69/202223.09.2022Révision de sentences arbitrales internationales · Renonciation à un recours · Délai pour demander la révision
- 4A_312/202213.09.2022Droit d'être entendu · Obligation de motivation du tribunal arbitral · Arbitrage
- 4A_55/202213.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Délimitation du marché · Abus de position dominante
- 4A_242/202208.09.2022Ordre public matériel · Liberté contractuelle · Principe de la justice sociale
- 5A_240/202201.09.2022Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Compétence internationale · Perpetuatio fori
- 4A_194/202230.08.2022
- 4A_316/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 149 III 13124.08.2022Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; application provisoire d'un traité international; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 25 et 31 s. de la Convention de Vienne du
- 4A_100/202224.08.2022Révision de sentences arbitrales internationales · Récusation d'un arbitre · Devoir de curiosité des parties
- 4A_492/202124.08.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Sentence arbitrale
- 4A_140/202222.08.2022Règles internes des fédérations sportives (interprétation) · Compétence de la CRL (FIFA) · Litispendance
- 5A_1034/202119.08.2022Legs · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Exécuteur testamentaire
- 5A_768/202116.08.2022mesures provisionnelles · entretien après le divorce · Complément d'un jugement de divorce étranger
- 5A_47/202205.08.2022Sûretés fiscales · Séquestre · Domicile
- 5A_1015/202104.08.2022Exequatur de jugements étrangers · Litispendance · Mainlevée définitive
- 5A_17/202204.08.2022Exequatur d'un jugement étranger · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Motivation du recours
- 4A_136/202203.08.2022Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits · Faits nouveaux