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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/46

Comme norme
  1. 4A_668/201624.07.2017Arbitrage international · Égalité des armes · Ordre public matériel
  2. ATF 143 III 46220.07.2017Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral ( art. 186 LDIP ); décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l' art. 190 al. 2 let. b LDIP . Rappel des diverses décisions, en particulier les décisions incidentes sur la compétence du
  3. 4A_98/201720.07.2017Compétence du tribunal arbitral · Introduction au fond sans réserve · Saucissonnage
  4. 4A_50/201711.07.2017Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public matériel
  5. 4A_30/201704.07.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · reprise de contrat
  6. 4A_600/201629.06.2017Arbitrage international · Arbitrage interne · Bonne foi
  7. 4A_578/201627.06.2017Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  8. 4A_580/201627.06.2017Recours en matière civile · recevabilité du recours · Obligation de motiver
  9. 5A_68/201721.06.2017Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesure de protection de l'adulte
  10. 5A_278/201719.06.2017Compétence internationale pour les actions en partage successoral · Notion de domicile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 5A_901/201614.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre l'exécution d'un séquestre · Exécution du séquestre
  12. 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
  13. 4A_105/201702.06.2017Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_532/201630.05.2017Arbitrage international · Intérêt digne de protection · Caractère cassatoire
  15. 5A_55/201729.05.2017Reconnaissance de décisions étrangères · Divorce prononcé par une autorité religieuse · Ordre public
  16. ATF 143 III 28417.05.2017Art. 32 LDIP ; transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe. Le changement de sexe prononcé par le consul d'un Etat étranger en Suisse ne peut être transcrit dans les registres de l'Etat civil suisse
  17. 5A_390/201617.05.2017Transcription d'actes d'état civil étrangers · Changement de sexe · Ordre public
  18. 5A_929/201611.05.2017Compétence pour mesures provisionnelles en cas de procédure de divorce internationale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 4A_34/201625.04.2017Arbitrage international · Motivation du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  20. 4A_692/201620.04.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Ordre public procédural
  21. 4A_470/201603.04.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  22. 5A_949/201603.04.2017Arbitraire · Principe d'allégation · Mesures provisionnelles en droit matrimonial
  23. ATF 143 III 22530.03.2017Art. 27 al. 2 let. a LDIP ; citation régulière. Notion de citation régulière, but de l' art. 27 al. 2 let. a LDIP et droit auquel est soumise la citation (consid. 5). Question litigieuse de savoir si dans le cas concret la régularité de la citation suppose, en plus des actes de p
  24. 5A_889/201630.03.2017Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Citation régulière · Ordre public
  25. 4A_621/201528.03.2017Arbitrage international · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_744/201628.03.2017Recours en matière civile · Intérêt à l'constatation · Compétence territoriale
  27. 4A_40/201708.03.2017Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  28. 2C_996/201507.03.2017trust · Taxe sur le chiffre d'affaires · Approche formelle
  29. 4A_570/201607.03.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitrage
  30. 4A_490/201606.03.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Compétence du tribunal arbitral
  31. 4A_405/201602.03.2017Prozessualer Ordre public · Droit d'être entendu · Zurich
  32. 4A_201/201601.03.2017Contrat de transport · Contrat de bail · contrat de mandat
  33. 5A_612/201601.03.2017Détermination du domicile · Droit international successoral – compétence · Professio juris
  34. 5A_819/201621.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  35. 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  36. 4A_704/201516.02.2017Arbitrage international · Sentence arbitrale · Recours en matière civile en matière d'arbitrage
  37. 4A_690/201609.02.2017Droit d'être entendu · Ordre public · Formalisme excessif
  38. 4A_478/201607.02.2017
  39. 4A_492/201607.02.2017Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  40. 5A_315/201607.02.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 5A_314/201602.02.2017Modification des effets pécuniaires du divorce · entretien après le divorce · Contribution de prise en charge
  42. 4A_546/201627.01.2017Arbitrage · Recours contre les sentences arbitrales · Ordonnance d'instruction
  43. 4A_716/201626.01.2017Droit d'être entendu · Effet de surprise / Imprévisibilité du raisonnement · Arbitrage international
  44. 4A_672/201624.01.2017Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  45. 5A_76/201623.01.2017Qualité de partie · Action révocatoire · Décision préjudicielle et incidente
  46. 4A_459/201619.01.2017Portée subjective de la convention d'arbitrage · Acceptation tacite de la clause compromissoire · Exception d'incompétence
  47. 5A_520/201619.01.2017Légitimation active du curateur de faillite étranger · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Mainlevée définitive
  48. ATF 143 III 5518.01.2017Arbitrage international; renonciation au recours ( art. 192 al. 1 LDIP ). Mise au jour d'un lapsus calami affectant le texte de l' art. 192 al. 1 LDIP dans la version tant imprimée qu'électronique du recueil systématique du droit fédéral relative à cette disposition (consid. 3.1)
  49. 4A_500/201518.01.2017Comparution · Principe de la bonne foi · Arbitrage international
  50. 4A_188/201611.01.2017Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral