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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/46

Comme norme
  1. 4A_340/201521.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  2. 5A_713/201521.12.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Déplacement illicite au sens de la CLH · Perpetuatio fori
  3. 4A_520/201516.12.2015Droit d'être entendu · Arbitrage international
  4. ATF 142 III 2310.12.2015Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO . Action en responsabilité. Qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire. L'administration de la faillite ou du concordat n'a pas la qualité pour faire valoir, par une action en responsabilité (action sociale) contre l
  5. 4A_344/201510.12.2015Qualification de la relation contractuelle · Lien de subordination · Contrat de travail
  6. 4A_392/201510.12.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public procédural
  7. 4A_425/201510.12.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Favoritisme envers les créanciers · Preuve du dommage
  8. 4A_568/201510.12.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  9. 4A_562/201509.12.2015Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  10. ATF 142 III 126.11.2015Art. 85 al. 1 LDIP ; art. 5 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96); départ de l'enfant dans un Etat
  11. 5A_202/201526.11.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Perpetuatio fori · Autorité parentale conjointe
  12. ATF 141 III 59625.11.2015Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer sur des prétentions dont el
  13. 4A_643/201425.11.2015Renonciation anticipée à recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté de disposition des parties
  14. 6B_310/201423.11.2015Arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  15. 5A_227/201516.11.2015Action en complément du jugement de divorce · liquidation du régime matrimonial · Régime de la séparation de biens
  16. 4A_603/201411.11.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cash pooling · Dommage résultant du sursis concordataire
  17. ATF 141 III 51309.11.2015Art. 28 al. 1 CC ; participation, en l'occurrence par omission. Une participation à un acte illicite implique un comportement de l'auteur lui-même. Une responsabilité pour le comportement d'autrui ne peut être déduite de l' art. 28 al. 1 CC . L'élément constitutif de causalité en
  18. 4A_116/201509.11.2015Qualité de partie · Légitimation active · Rectification de la désignation de partie
  19. 4A_176/201509.11.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Appel au TAS contre des décisions d'organismes sportifs
  20. 5A_963/201409.11.2015Protection de la personnalité · Droit international privé · Droit applicable en matière de responsabilité délictuelle
  21. 4A_413/201505.11.2015Participation à l'accident au sens de l'art. 4 let. a et b CLP · Rattachement spécial en matière d'accidents de la circulation · Appréciation des preuves
  22. 5A_296/201529.10.2015Administration anticipée des preuves · Compétence internationale · Litispendance
  23. 4A_170/201528.10.2015Procédure sommaire dans les cas clairs · Relation banque-client (paiement en espèces) · Fardeau de la preuve et motivation des exceptions
  24. 4A_218/201528.10.2015Sentence arbitrale · Ultra petita · transaction
  25. 4A_69/201526.10.2015Droit d'être entendu en procédure contradictoire · Abus de droit · Clause d'exclusivité
  26. 5A_163/201514.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit applicable dans la procédure de complément d'entretien · mesures provisionnelles
  27. ATF 141 III 49506.10.2015Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ). Notions de contract claims , de treaty claims et de clause parapl
  28. 4A_34/201506.10.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · principe d'allégation
  29. 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
  30. 4A_172/201529.09.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  31. ATF 141 III 44428.09.2015Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC , art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la r
  32. 4A_65/201528.09.2015Arbitrage interne · Nomination d'un arbitre · Qualité pour recourir
  33. 4A_136/201515.09.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Clause compromissoire pathologique
  34. ATF 141 III 32814.09.2015Art. 8 CEDH ; art. 2, 3 et 7 CDE ; art. 119 al. 2 let . d Cst.; art. 4 LPMA ; art. 27 al. 1, art. 32 et 70 LDIP ; art. 45 al. 2 ch. 4 et art. 252 al. 1 CC ; art. 7 et 8 OEC ; reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en c
  35. 5A_443/201414.09.2015Contestation d'une décision relative à la reconnaissance d'actes de naissance étrangers · Droit d'être entendu · Reconnaissance d'une décision étrangère
  36. 5A_1010/201407.09.2015Adoption d'adultes · Communauté de vie · Juste motif
  37. 5A_702/201431.08.2015Procédure de revendication · Interdiction de l'arbitraire · Droit étranger
  38. 5A_246/201528.08.2015Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_54/201517.08.2015Arbitrage international · Égalité de traitement des parties · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  40. 4A_246/201415.07.2015Arbitrage international · Procédure devant le tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  41. 4A_143/201514.07.2015Arbitrage international ou interne · Simulation · Arbitraire
  42. 5A_364/201513.07.2015Reconnaissance des mariages étrangers · Mariage à l'étranger · Mariage fictif
  43. 4A_474/201409.07.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 4A_624/201409.07.2015Droit international privé · Convention d'élection de for · Cession de créance
  45. 4A_618/201407.07.2015Immunité des agents diplomatiques · Suspension de la prescription en cas d'impossibilité d'agir en justice · Genève
  46. 4A_506/201403.07.2015Jonction de procédures · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours en matière civile
  47. 4A_626/201403.07.2015Recevabilité du recours en matière civile · Convention d'arbitrage · Détermination de l'objet du litige
  48. 4A_684/201402.07.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ultra petita
  49. 5A_824/201402.07.2015Determination du droit applicable au nom · Droit au nom des refugies · Réduction téléologique
  50. ATF 141 III 29425.06.2015Art. 60 et 59 al. 2 let. b CPC ; procédure civile; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence. La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertinents pour l'appréciation de