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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/46

Comme norme
  1. 5A_985/201425.06.2015Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  2. 4A_124/201517.06.2015Droit d'être entendu
  3. 4A_676/201403.06.2015Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
  4. ATF 141 III 22929.05.2015Art. 190 al. 2 let . e LDIP; ordre public procédural, autorité de chose jugée. Prise en compte de l'autorité de chose jugée d'une sentence arbitrale étrangère par un tribunal arbitral suisse, sous l'angle de l'ordre public procédural (consid. 3).
  5. ATF 141 III 38229.05.2015Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ). La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en Suisse, Etat d'ouverture
  6. 4A_633/201429.05.2015Arbitrage international · Renonciation au recours · Chose jugée
  7. 5A_491/201329.05.2015Procédure de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif
  8. 5A_313/201526.05.2015Compétence internationale · Matière successorale · Legs
  9. 5F_6/201522.05.2015Révision au Tribunal fédéral · récusation · Droit d'être entendu
  10. ATF 141 III 31221.05.2015Art. 8 CEDH ; art. 2, 3 et 7 CDE ; art. 119 al. 2 let . d Cst.; art. 27 al. 1 et art. 32 LDIP ; inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères lé
  11. 4A_634/201421.05.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  12. 4A_709/201421.05.2015Arbitrage international · composition du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  13. 5A_748/201421.05.2015Reconnaissance de décisions étrangères en droit international privé · Ordre public · Maternité de substitution
  14. 4A_426/201406.05.2015Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Ordre public matériel
  15. 5A_897/201406.05.2015Compétence internationale · Convention d'élection de for · Décision incidente
  16. 4A_623/201430.04.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe ne eat iudex ultra petita
  17. 4A_70/201529.04.2015Droit d'être entendu · Ordre public · Contrat de travail
  18. 5A_797/201427.04.2015Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Droit d'être entendu
  19. 4A_97/201520.04.2015Arbitrage · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'arbitrage
  20. 4A_554/201415.04.2015Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Imprévisibilité · Jura novit curia
  21. ATF 141 III 21009.04.2015Art. 27 al. 2 let. b LDIP ; art. 2 CC ; reconnaissance et exécution de décisions étrangères; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement. La recourante a-t-elle fait valoir à temps que la partie adver
  22. 4A_203/201409.04.2015Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Ordre public · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_543/201430.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  24. 4A_604/201430.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  25. ATF 141 III 22227.03.2015Art. 166 al. 1 let . c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. Conditions pour admettre la réciprocité en général (consid. 4). En matière de faillite internationale, les Pays-Bas accordent la réciprocité (consid. 5).
  26. 5A_248/201427.03.2015Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Réciprocité · Principe de territorialité en droit international de la faillite
  27. 5A_51/201525.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde · Ordre public · Déplacement illicite
  28. 5A_30/201523.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Domicile
  29. 5A_535/201420.03.2015Droit d'être entendu · Chose jugée · Identité des prétentions
  30. 4A_620/201419.03.2015Rattachement accessoire · Lieu du résultat pour acte illicite · Droit international privé
  31. 5A_910/201418.03.2015Recours en matière civile · Compétence internationale · Droit successoral
  32. 5A_269/201417.03.2015Compétence internationale · Convention de Lugano · Acceptation tacite de compétence
  33. 4A_636/201416.03.2015Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement des parties · Arbitrage international
  34. 5D_107/201405.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Litispendance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 4A_536/201403.03.2015Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Arbitraire
  36. 4A_374/201426.02.2015Recours en matière civile · Respect du délai de recours · Preuve de l'expédition en temps utile
  37. 4A_486/201425.02.2015Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Droit à la preuve
  38. 4A_592/201425.02.2015Convention d'élection de for · Droit d'être entendu · canton de Fribourg
  39. 4A_544/201424.02.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  40. 4A_609/201420.02.2015Arbitrage international · Respect du délai · Notification de la sentence arbitrale
  41. 4A_645/201420.02.2015Fait pertinent · Erreur essentielle · Résolution du contrat en cas d'inexécution
  42. 4A_443/201402.02.2015Compétence internationale · Domicile · Arbitraire
  43. 5A_864/201430.01.2015mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 4A_532/201429.01.2015Recours contre une sentence arbitrale internationale · Contrôle des faits dans les sentences arbitrales internationales · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. 4A_552/201426.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  46. 4A_286/201415.01.2015Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
  47. 5A_706/201414.01.2015For du lieu d'origine · Lacune législative · Divorce sur requête commune
  48. 4A_442/201407.01.2015Compétence internationale · Principe de territorialité en droit de la propriété intellectuelle · Interprétation du contrat
  49. 5A_240/201418.12.2014Recours en matière de registre foncier · Droit matrimonial · Restriction du droit de disposer
  50. 5A_467/201418.12.2014Mainlevée définitive · Exequatur · Interprétation des traités internationaux