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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/46

Comme norme
  1. 4A_32/201620.12.2016Arbitrage international · Ordre public matériel · Liberté économique
  2. ATF 143 III 2815.12.2016Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let . c CPC; art. 13 LBI ; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au sens de l' art. 137 CPC n
  3. 4A_222/201615.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · Droit d'être entendu
  4. 5A_795/201614.12.2016Protection de l'enfant · Compétence internationale · USA
  5. 4A_116/201613.12.2016Arbitrage international · Recours en matière civile · Régime linguistique devant le Tribunal fédéral
  6. 5A_445/201609.12.2016Décision incidente · Compétence territoriale · Droit d'être entendu
  7. 4A_522/201602.12.2016Ordre public matériel · Principe de la bonne foi · Répartition du fardeau de la preuve
  8. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  9. 5A_385/201629.11.2016Assistance judiciaire · Exequatur de décisions étrangères · Intérêt digne de protection
  10. 4A_497/201524.11.2016pacta sunt servanda · Arbitrage international · Interprétation du contrat
  11. ATF 143 III 5121.11.2016Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP ; art. 98 LTF ; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'
  12. 5A_355/201621.11.2016Ordre public · Interdiction de la discrimination · Reconnaissance de décisions étrangères
  13. 5A_717/201617.11.2016Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Droit de garde
  14. 2C_705/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Assistance administrative au recouvrement (droit fiscal) · Avance de frais
  15. 4A_451/201608.11.2016Droit international privé · Détermination du droit applicable · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  16. 5A_368/201607.11.2016Droit d'être entendu · Action en reconnaissance de paternité · Responsabilité solidaire pour les frais
  17. 4A_136/201603.11.2016Ordre public · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
  18. 5A_294/201602.11.2016Arbitrage interne · Recours contre la sentence arbitrale · Droit d'être entendu
  19. 5A_637/201602.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  20. 4A_308/201628.10.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Vice de la volonté
  21. 5A_474/201627.10.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · entretien de l'enfant
  22. 4A_536/201626.10.2016Ordre public matériel · Peine conventionnelle · Arbitrage international
  23. 4A_310/201606.10.2016Arbitrage international · Portée subjective de la convention d'arbitrage · Exception d'incompétence
  24. 5A_88/201604.10.2016Suspension de la procédure · Litispendance · Identité de l'objet du litige
  25. 4A_102/201627.09.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  26. 5A_582/201626.09.2016Enlèvement d'enfant · Compétence internationale · Droit d'être entendu
  27. 4A_524/201620.09.2016Arbitrage international · Contestation des ordonnances de procédure · Intérêt juridiquement protégé
  28. 4A_616/201520.09.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Protection des investissements
  29. ATF 142 III 52107.09.2016Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 70 al. 1 Cst. ). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les écritures subséquentes de
  30. 4A_386/201507.09.2016Langue de la procédure · Révision de sentences arbitrales internationales · Conditions de recevabilité de la révision
  31. 5A_812/201506.09.2016Compétence internationale en cas d'atteinte à la personnalité sur Internet · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  32. 4A_368/201605.09.2016Compétence internationale · Convention d'élection de for · Faits doublement pertinents
  33. 5A_672/201502.09.2016Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Procédure de mainlevée · Garantie de la citation à comparaître
  34. 4A_152/201626.08.2016Rapport international · Choix du droit applicable · Contrat de courtage d'assurance
  35. 5A_214/201626.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
  36. 5A_274/201626.08.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Résidence habituelle de l'enfant
  37. 5A_152/201611.08.2016Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle · mesures provisionnelles
  38. 5A_107/201609.08.2016Mariage à l'étranger · Droit d'être entendu · Préparation du mariage
  39. 5A_293/201608.08.2016Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit d'être entendu
  40. 4A_110/201603.08.2016Arbitrage interne · Recours en matière d'arbitrage · Arbitraire dans la sentence arbitrale
  41. 4A_202/201603.08.2016Droit d'être entendu · Jura novit curia · Décision en équité (ex aequo et bono)
  42. 4A_322/201628.07.2016Arbitrage · Droit d'être entendu · Arbitraire
  43. 4A_639/201528.07.2016Prêt · Légitimation active · Établissement des faits
  44. 5A_223/201628.07.2016Suspension de la procédure · Décision incidente sur la compétence · Recours séparé
  45. 4A_259/201508.07.2016Droit d'être entendu · Arbitrage international · Appréciation des preuves
  46. 4A_122/201604.07.2016Perte de soutien · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  47. 5A_967/201501.07.2016Recours en matière civile · Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Poursuite contre une succession non partagée
  48. 4A_132/201630.06.2016Arbitrage international · Ordre public · Licenciement immédiat
  49. 4A_322/201527.06.2016Arbitrage international · Réplique et irrecevabilité des moyens nouveaux · Sentence arbitrale
  50. ATF 142 III 46623.06.2016Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL ; compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins. Application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 4.1). La société simple formé