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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/46

Comme norme
  1. 4A_445/201523.06.2016Société simple · Concubinage · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel
  2. 4A_173/201620.06.2016Arbitrage international · Forclusion des griefs · indépendance et impartialité de l'arbitre
  3. 5A_264/201617.06.2016Reconnaissance de décisions étrangères · Résidence habituelle de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant
  4. 4A_466/201516.06.2016Novation · Compte courant · Consentement du conjoint en matière de cautionnement
  5. 5A_54/201615.06.2016Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Rectification du registre de l'état civil
  6. 4A_21/201613.06.2016Responsabilité de l'employeur · Droit applicable au contrat de travail · Novation
  7. 5A_155/201607.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des adoptions étrangères · Répartition des frais dans la procédure administrative
  8. 4A_82/201606.06.2016Portée subjective de la convention d'arbitrage · Interprétation du contrat · Garantie
  9. 5A_880/201503.06.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Exequatur · Exigences de motivation
  10. 4A_206/201620.05.2016Arbitrage international · Ordre public · Arbitraire
  11. 5A_790/201518.05.2016Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Résiliation pour justes motifs
  12. 5A_780/201510.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_214/201604.05.2016Irrecevabilité du recours / non-entrée en matière · Arbitrage international · Droit d'être entendu
  14. 4A_42/201603.05.2016Droit d'être entendu · Égalité des armes · Principe de la contradiction
  15. 4A_573/201503.05.2016Théorie des faits doublement pertinents · Compétence internationale · For du lieu d'exécution
  16. ATF 142 III 36026.04.2016Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire ( art. 190 al. 2 let . d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recours prévu à l' art. 190 al.
  17. 4A_342/201526.04.2016Arbitrage international · Obligation de motiver le recours · Motivation alternative
  18. 5A_873/201522.04.2016Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York
  19. 6B_172/201518.04.2016Droit applicable · Imputation des frais de procédure · Comportement fautif
  20. 4A_36/201614.04.2016Compétence internationale · Compétence territoriale · Domicile
  21. ATF 142 III 35513.04.2016Art. 27 al. 2 let. a LDIP ; reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui
  22. 4A_364/201513.04.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_678/201522.03.2016Arbitrage international · Recours en matière civile · principe d'allégation
  24. ATF 142 III 29616.03.2016Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l' art. 190 al. 2 let. b LDIP , relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un
  25. 4A_422/201516.03.2016Arbitrage · Droit d'être entendu · Frais et dépens de la procédure arbitrale
  26. 4A_628/201516.03.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile
  27. 4A_510/201508.03.2016Contrôle des faits en arbitrage · Indépendance et impartialité des arbitres · Violation de la confidentialité dans l'arbitrage
  28. 5A_1015/201529.02.2016Compétence internationale · Notion de domicile · Divorce avec élément d'extranéité
  29. 5D_193/201526.02.2016Recevabilité du recours en matière civile · Respect du délai lors de la remise à une représentation diplomatique · Nova dans la procédure fédérale
  30. ATF 142 III 22025.02.2016Art. 649a al. 1 CC ; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC ; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence. Principes en matière de grief d'incompétence selon l' art. 393 let.
  31. ATF 142 III 23025.02.2016Art. 356 al. 2 et art. 362 CPC ; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision par laquelle le juge d'appui, en vertu de l' art. 362 CPC , a nommé un arbitre (consid. 1.4).
  32. 4A_492/201525.02.2016Arbitrage interne · Exception d'incompétence dans l'arbitrage · Clause compromissoire statutaire
  33. 5A_828/201523.02.2016Séquestre · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
  34. ATF 142 III 18019.02.2016Art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. La condition de la citation régulière de l' art. 27 al. 2 let. a LDIP vise la notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance; il s'agit d'une exception que le défendeur
  35. 4A_120/201519.02.2016Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Citation régulière
  36. ATF 142 III 23918.02.2016Arbitrage international; convention d'arbitrage; compétence du tribunal arbitral ( art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ). Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (consid. 3.2.1). Situation exceptionnelle dans laquelle, en application de
  37. 4A_84/201518.02.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Autonomie de la convention d'arbitrage
  38. 4A_494/201517.02.2016Arbitrage interne · Arbitraire dans la sentence arbitrale · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  39. 4A_328/201510.02.2016Litige de nature pécuniaire · Litige non pécuniaire · Valeur litigieuse
  40. 5A_422/201510.02.2016Droit de visite · Pouvoir d'appréciation · Contribution d'entretien
  41. 5A_441/201504.02.2016Exequatur de sentences arbitrales étrangères · Abus de droit · Mainlevée définitive
  42. 4A_428/201501.02.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
  43. 4A_222/201528.01.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recevabilité du recours contre les sentences arbitrales
  44. ATF 142 III 5620.01.2016Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobr
  45. 5A_331/201520.01.2016Compétence internationale · Garde · Autorité parentale
  46. 5A_757/201515.01.2016Domicile · Lieu de poursuite · Arbitraire
  47. 5D_164/201511.01.2016Assistance judiciaire · Chances de succès · Compétence internationale
  48. 4A_572/201506.01.2016Droit d'être entendu · Arbitrage international · Recours en matière civile
  49. 4A_319/201505.01.2016Ordre public matériel · Pacta sunt servanda · Arbitrage international
  50. ATF 142 III 11621.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70; art. 166 al. 2