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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/46

Comme norme
  1. 4A_28/201410.12.2014Faits doublement pertinents · Lieu de l'acte · Lieu du résultat
  2. 6B_123/201402.12.2014Compétence locale et droit applicable en cas d'omission transfrontalière · Complicité et coactivité dans l'omission · Soustraction de mineurs
  3. 4A_295/201428.11.2014Recevabilité du recours en matière civile · Droits d'auteur · Principe du pays de protection
  4. 5A_199/201427.11.2014Rétroactivité des lois · Nullité du mariage · Mariage fictif
  5. 4A_190/201419.11.2014Arbitraire dans la sentence arbitrale · Abus de droit · Droit de résiliation
  6. 5A_249/201419.11.2014mainlevée · Exécution des jugements étrangers · Question de droit d'importance fondamentale
  7. 5A_588/201412.11.2014Compétence internationale pour mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  8. 4A_446/201404.11.2014Recurabilité d'une ordonnance de procédure dans l'arbitrage · Arbitrage international
  9. 4A_253/201429.10.2014Arbitrage interne · Recours en matière civile · Motifs de recours contre une sentence arbitrale
  10. 4A_345/201420.10.2014Election de for · Interprétation du contrat
  11. 5A_58/201417.10.2014Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles dans le divorce · Indigence
  12. 4A_324/201416.10.2014Principe d'égalité des parties · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  13. 4A_208/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  14. 5A_176/201409.10.2014Ordre public · entretien après le divorce · Prévoyance
  15. 5A_324/201409.10.2014Litispendance · Compétence (internationale) en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant
  16. 4A_199/201408.10.2014Arbitrage international · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  17. 5A_165/201425.09.2014Ordre public · Escroquerie au procès · mainlevée
  18. 5A_411/201325.09.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Partage de copropriété · Vente aux enchères comme mode de partage
  19. 4A_231/201423.09.2014Ordre public (international) dans l'arbitrage international · Fait nouveau et preuve nouvelle dans le recours en matière civile contre une sentence arbitrale internationale · Motivation insuffisante du recours
  20. 4A_247/201423.09.2014Révision de la sentence arbitrale internationale · Faux nova · Genève
  21. 5A_409/201415.09.2014Déni de justice formel · Mainlevée définitive · Recevabilité du recours en matière civile
  22. 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de célérité
  23. ATF 140 III 47308.09.2014Art. 15, 117 et 122 LDIP ; droit applicable; cession de demandes de brevet. Détermination du droit applicable. L' art. 122 LDIP est applicable aux contrats de cession de demandes de brevet. Est laissée ouverte la question de savoir si, en dérogation au rattachement prévu à l' art
  24. 4A_256/201408.09.2014Droit international des contrats · Droit de la propriété intellectuelle · Statut contractuel
  25. 4A_606/201302.09.2014Irrecevabilité du recours · Exigence de motivation du recours · Droit de réplique dans la procédure de recours
  26. ATF 140 III 47728.08.2014Art. 190 al. 3 LDIP ; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Recevabilité des griefs prévus à l' art. 190 al. 2 let . c-e LDIP dans le cadre du recours contre une décision incidente portant sur la constitution ou la compétence du tribunal arbitral (consid. 3.1)
  27. ATF 140 III 52028.08.2014Arbitrage international; sentence finale; consorité simple et compétence ratione personae ( art. 190 al. 2 let. b LDIP ). Notion de sentence finale, en particulier dans le domaine de l'arbitrage international en matière de sport (précision de la jurisprudence; consid. 2.2). Lorsq
  28. 4A_6/201428.08.2014Arbitrage international · Décision incidente (arbitrage) · Compétence du tribunal arbitral
  29. 4A_74/201428.08.2014Arbitrage international · Recours en matière civile · Décision incidente
  30. 4A_158/201426.08.2014Droit d'être entendu · Vice de la volonté · Reconnaissance de dette abstraite
  31. ATF 140 III 45622.08.2014Art. 82 et 84 LP ; art. 16 LDIP ; procédure de mainlevée d'opposition; constatation du droit étranger. Il incombe au poursuivant, autant qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui, d'établir le contenu du droit étranger, en l'espèce quant à l'exigibilité de la créance (consid. 2)
  32. 5A_10/201422.08.2014Mainlevée provisoire · Application du droit étranger · Droit international privé
  33. 5A_952/201325.07.2014Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Qualité pour agir
  34. 4A_118/201423.07.2014Arbitrabilité subjective · Recours pour cause de compétence · Pouvoir de représentation dans la procédure arbitrale
  35. ATF 140 III 41815.07.2014For au lieu d'exécution en ce qui concerne la fourniture de services et la vente de marchandises ( art. 5 par. 1 let. b CL ). Détermination du for du lieu d'exécution selon l' art. 5 par. 1 let. b CL lorsque plusieurs contrats lient les mêmes parties (consid. 3). Le for du lieu d
  36. 4A_113/201415.07.2014Compétence internationale · For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents
  37. 5A_695/201315.07.2014Droit de renseignements découlant du mandat · Arbitraire dans l'application du droit · Droit aux renseignements en droit successoral
  38. 2C_110/201410.07.2014Regroupement familial · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
  39. 4A_90/201409.07.2014Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  40. 4A_124/201407.07.2014Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours contre les décisions incidentes en matière d'arbitrage
  41. ATF 140 III 36730.06.2014Art. 61 CPC ; exception d'arbitrage en matière interne. Examen d'une exception d'arbitrage selon l' art. 61 CPC (consid. 2); application au cas concret (consid. 3).
  42. 4A_560/201330.06.2014Arbitrage interne · Convention d'arbitrage · Interprétation des contrats
  43. 4A_562/201330.06.2014Convention d'arbitrage · Compétence des tribunaux étatiques · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  44. 5A_22/201330.06.2014Exception d'arbitrage · Droit d'accès aux données · Italie
  45. 5A_218/201425.06.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
  46. 4A_597/201319.06.2014Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  47. 5A_146/201419.06.2014Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 5A_210/201419.06.2014Intérêt virtuel · Séjour · Compétence
  49. 4A_178/201411.06.2014Arbitrage international · Ordre public · Égalité de traitement des parties
  50. ATF 140 III 37906.06.2014Art. 166-170 LDIP , art. 317 ss LP ; reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère. Conditions et effets de la reconnaissance d'un concordat étranger, ainsi que de l'ouverture d'un concordat ancillaire (consid. 4).