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2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/46

Comme norme
  1. 5A_644/201307.11.2013Registre de l'état civil · Inscription d'événements d'état civil étrangers · Effets relevant du droit de la famille
  2. 4A_540/201305.11.2013Arbitrage international · Qualité pour recourir · Recours contre les sentences arbitrales
  3. 4A_255/201304.11.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  4. 4A_93/201329.10.2013Ordre public matériel · Principio pacta sunt servanda · Droit d'être entendu
  5. 5A_419/201324.10.2013Action en complément d'un jugement de divorce étranger · Prévoyance · Ordre public
  6. 4A_132/201323.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Appel en cause · Intervention accessoire
  7. 4A_686/201221.10.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Cession de créance
  8. 4A_317/201317.10.2013Droit international privé · Interprétation du contrat · Contrat d'assurance
  9. 4A_688/201209.10.2013Révision de sentences arbitrales internationales · Qualité pour former une demande de révision · Délai de révision
  10. 5A_213/201307.10.2013mainlevée · Conclusions en constatation de droit · Contraire aux mœurs
  11. 4A_252/201302.10.2013Contrat de vente · Droit international privé · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  12. 4A_305/201302.10.2013Arbitrage international · Autonomie de la clause compromissoire · Droit d'être entendu
  13. 4A_50/201302.10.2013Arbitrage interne · Arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 4A_232/201330.09.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Compétence ratione materiae
  15. 5A_335/201326.09.2013Lieu de poursuite · Domicile · Appréciation des preuves
  16. 4A_92/201325.09.2013Jordanie · dioxyde de titane · Genève
  17. 4A_330/201317.09.2013Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Ordre public
  18. ATF 139 III 41111.09.2013Art. 342 al. 2 CO ; art. 1 LTr ; applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger. Aussi lorsque le contrat de travail est soumis au droit suisse, la LTr n'est applicable ni directement ni indirectement par l'effet de l' art. 342 al. 2 CO (consid. 2).
  19. 4A_103/201311.09.2013Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Clause de réception de l'art. 342 al. 2 CO · Champ d'application de la loi sur le travail
  20. 4A_303/201302.09.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée
  21. 5A_249/201327.08.2013Avis aux débiteurs · obligation d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  22. 4A_191/201305.08.2013Transaction · Reconnaissance négative de dette (quittance pour solde de compte) · interprétation selon le principe de la confiance
  23. 4A_274/201305.08.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  24. 5A_68/201326.07.2013Ordre public · Droit d'être entendu · Exequatur de sentences arbitrales étrangères
  25. 4A_188/201315.07.2013Droit d'être entendu · Motivation insoutenable (tribunal arbitral) · Arbitrage
  26. 4A_15/201311.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  27. 5A_61/201304.07.2013Divorce · liquidation du régime matrimonial · acquêts
  28. 5A_666/201203.07.2013Testament · Forme du testament · Établissement du testament
  29. 4A_95/201327.06.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  30. 6B_694/201227.06.2013Bonne foi procédurale · Fixation de la peine · Infraction continue
  31. 4A_682/201220.06.2013Arbitrage international · Recours en matière civile · Constatation des faits dans la procédure arbitrale
  32. ATF 139 V 26319.06.2013Art. 18 al. 3 LAVS ; Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. La Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux as
  33. 9C_662/201219.06.2013Remboursement de cotisations AVS · Succession d'États en matière de traités internationaux · Accord de sécurité sociale Suisse-Yougoslavie
  34. 2C_792/201206.06.2013Droit des étrangers · Regroupement familial · Reconnaissance des mariages étrangers
  35. 4A_48/201303.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale pour mesures provisionnelles · Procédure civile
  36. 4A_666/201203.06.2013Révision de sentences arbitrales internationales · Délai de révision · Sentence arbitrale
  37. 4A_620/201229.05.2013Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Droit d'être entendu
  38. 4A_10/201328.05.2013Droit direct de l'ordonnateur à l'encontre de la banque bénéficiaire · Droit applicable au virement bancaire à plusieurs étapes · Annexion (rattachement accessoire) des prétentions délictuelles
  39. 4A_699/201227.05.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Faute grave
  40. 5A_60/201327.05.2013Séquestre et opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance de la créance
  41. 4A_476/201224.05.2013Arbitrage international · Forclusion des griefs · Droit d'être entendu
  42. 6B_170/201321.05.2013Établissement arbitraire des faits · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 4A_27/201306.05.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · For du consommateur
  44. 4A_41/201303.05.2013Arbitrage international · Exigences de motivation · Offres de preuve et administration des preuves
  45. 4A_730/201229.04.2013Droit d'être entendu · Maxime de procédure ne eat iudex ultra petita partium · Ordre public procédural
  46. 4A_689/201224.04.2013Droit international privé: principe du pays de protection · Droit international privé: principe de l'effet sur le marché · Concurrence déloyale
  47. 4A_24/201323.04.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  48. 4A_672/201223.04.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · principe d'égalité de traitement
  49. 5A_24/201323.04.2013Droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
  50. ATF 139 III 30518.04.2013Art. 3 et 936 CC ; art. 100 LDIP . Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (consid. 3-5).