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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/46

Comme norme
  1. 4A_524/201218.04.2013Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  2. 5A_372/201218.04.2013Action en revendication · Protection de la bonne foi · fardeau de la preuve
  3. 4A_669/201217.04.2013Droit d'être entendu · Arbitrage international
  4. 4A_596/201215.04.2013Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Ordonnance d'instruction
  5. 5A_646/201215.04.2013Domicile au sens de l'art. 23 CC · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et saisie de parts dans une société simple
  6. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  7. ATF 139 III 16003.04.2013Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire dans le contrat de dépôt
  8. 5A_665/201228.03.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit international de la faillite
  9. 4A_522/201221.03.2013Droit d'être entendu · Ordre public · Arbitrage international
  10. 5A_874/201219.03.2013Complément d'un jugement de divorce · entretien après le divorce · Prévoyance
  11. 4A_388/201218.03.2013Arbitrage international · Arbitrabilité · Compétence du tribunal arbitral
  12. 5A_763/201218.03.2013Mesures de sûreté successorales · Requête de mesures de sûreté en matière successorale · Droit d'être entendu
  13. 5A_2/201306.03.2013Mesures provisionnelles en droit international privé · Restriction du droit de disposer · Arbitraire
  14. 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
  15. 4A_576/201228.02.2013Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  16. 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
  17. 4A_511/201225.02.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Lésions corporelles
  18. 5A_52/201325.02.2013Mainlevée définitive · Reconnaissance de décisions étrangères · Obligation de motiver
  19. 4A_552/201221.02.2013Arbitrage international · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  20. 4A_407/201220.02.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Forclusion des griefs
  21. 4A_550/201219.02.2013Ordre public matériel · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  22. 4A_616/201219.02.2013
  23. ATF 139 III 23618.02.2013Art. 8 et 166-175 LDIP , art. 1 par. 2 let. b et art. 6 par. 3 CL ; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle. Examen de la
  24. 4A_380/201218.02.2013Recours en matière civile · Compétence internationale · Nature concordataire de la demande reconventionnelle
  25. 4A_335/201230.01.2013Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Appréciation des preuves · Arbitrage international
  26. 9C_490/201230.01.2013Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Prévoyance professionnelle
  27. 4A_470/201223.01.2013Contrat de vente · Vente immobilière · Garantie des défauts
  28. 4A_473/201223.01.2013Litispendance · Identité de la partie · Droit d'être entendu
  29. 5A_390/201221.01.2013liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation · Recours en matière civile
  30. 4A_622/201218.01.2013Dissimulation frauduleuse · Arbitraire · Garantie des défauts
  31. 4A_244/201217.01.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  32. 4A_538/201217.01.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Pouvoir de représentation dans la procédure arbitrale
  33. 4A_593/201214.01.2013Compétence internationale · Qualification des actions (délictuelle ou contractuelle) · Dol
  34. ATF 139 III 21710.01.2013Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage ( art. 412 CO )? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisiè
  35. 4A_146/201210.01.2013Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Recours en matière civile
  36. 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
  37. 5A_809/201208.01.2013Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  38. 4A_448/201207.01.2013Contrat de compte courant · Novation · Représentation
  39. 2C_711/201220.12.2012Privilège des rentes viagères · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Clause générale de revenu
  40. 5A_364/201220.12.2012Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Exequatur · Compétence territoriale
  41. 5A_434/201218.12.2012Inventaire successoral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 5A_136/201217.12.2012Compétence internationale · Décision incidente · Décision partielle
  43. 4A_198/201214.12.2012Arbitrage · Droit d'être entendu · Égalité des parties
  44. 4A_414/201211.12.2012Arbitrage international · Qualité de partie · Abus de droit
  45. 4A_635/201210.12.2012Arbitrage international · violation du droit d'être entendu · Ultra-petita / Infra-petita
  46. 4A_276/201206.12.2012Ordre public matériel · Ordre public procédural · Droit d'être entendu
  47. 5A_83/201205.12.2012
  48. 5A_627/201203.12.2012Matière successorale · Compétence internationale · Contrat de partage successoral
  49. 5A_267/201221.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  50. 5A_529/201215.11.2012Recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité