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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/46

Comme norme
  1. 4A_488/201118.06.2012Arbitrage international · Recours en matière civile · Constats de fait en arbitrage
  2. 4A_636/201118.06.2012Arbitrage international · Intérêt actuel et pratique · Disparition de la qualité pour recourir
  3. ATF 138 III 58701.06.2012Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse ( art. 144 al. 1 et 2 LDIP ). Conditions et exercice du recours selon l' art. 144 LDIP . Le droit écossais
  4. 4A_740/201101.06.2012Recours de l'assureur responsabilité civile · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger · Qualité pour agir dans le procès en recours
  5. 4A_682/201131.05.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  6. ATF 138 III 48929.05.2012Art. 19 et 95 LDIP ; statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger. Est déterminant pour le pacte successoral le droit du domicile du ou des disposants au moment de la conclusion du pacte et non au moment du décès (consid. 3). Dans le c
  7. 4A_232/201229.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_473/201129.05.2012Contestation de dispositions pour cause de mort incompatibles avec un pacte successoral · Statut du pacte successoral · Rattachement spécial pour les pactes successoraux
  9. 4A_654/201123.05.2012Arbitrage international · Recours pour cause de compétence · Arbitrabilité
  10. ATF 138 III 57015.05.2012Art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 21 aCL (= art. 1 par. 2 let. a et art. 27 CL révisée), art. 8 de la Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et art. 9 LDIP ; litispendance internationale en matière successor
  11. 5A_423/201115.05.2012Litispendance internationale · Clause d'élection de for
  12. 5A_738/201115.05.2012Exécuteur testamentaire · Non-transmissibilité de la fonction d'exécuteur testamentaire · mesures provisionnelles
  13. 5A_609/201114.05.2012Action en paternité · Droit à l'entretien de l'enfant · Curatelle de l'enfant
  14. 1B_39/201210.05.2012Jonction de procédures · recours en matière pénale · présomption d'innocence
  15. ATF 138 III 27002.05.2012Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP ; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. Lorsque le juge d'appui a statué sur une requête de récusation selon l' art. 180 al. 3 LDIP , sa décision ne peut être attaquée indirectement dans le cadre d'un r
  16. 4A_14/201202.05.2012Arbitrage international · Récusation d'arbitres · Ordre public procédural
  17. 4A_16/201202.05.2012Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  18. 4A_763/201130.04.2012Arbitrage international · Faux nova · Révision
  19. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  20. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  21. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  22. 5A_18/201211.04.2012Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
  23. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Résiliation
  24. 5A_659/201105.04.2012Domicile · Résidence habituelle · Compétence internationale en matière de divorce
  25. 2C_791/201104.04.2012Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 4A_436/201102.04.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 138 III 32227.03.2012Art. 190 al. 2 let . e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l' art. 27 al. 2 CC , peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à la personnalité (consid.
  28. 4A_558/201127.03.2012Droit d'être entendu · Ordre public · Protection de la personnalité
  29. 5A_824/201126.03.2012Complément d'un jugement de divorce étranger · Droit applicable · entretien après le divorce
  30. 5A_845/201126.03.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des griefs
  31. 5A_599/201115.03.2012Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Compétence internationale
  32. 5A_835/201112.03.2012Modification du jugement de divorce concernant la contribution à l'entretien de l'enfant · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve du paiement effectif du loyer
  33. 4A_627/201108.03.2012Arbitrage interne · Contrat en faveur de tiers · Portée subjective de la convention d'arbitrage
  34. 4A_652/201107.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_719/201107.03.2012Lettre de confort · Contrat de garantie · Arbitraire
  36. ATF 138 III 23205.03.2012Art. 278 LP , opposition à l'ordonnance de séquestre; vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre. Principes régissant l'autorisation du séquestre, l'opposition à l'ordonnance de séquestre, ainsi que les voies de droit contre la décision sur opposition (consid. 4.1). Ex
  37. 4A_723/201105.03.2012Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Contrat de travail
  38. 5A_581/201105.03.2012Séquestre · Légitimation passive · Vraisemblance
  39. 2C_720/201129.02.2012Contrat de mariage · Régime matrimonial · Choix du droit applicable
  40. 4A_643/201124.02.2012Compétence internationale · Droit applicable · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_30/200924.02.2012Reprise de la procédure (suspension et reprise) · Qualification · Responsabilité des parents pour l'administration des biens de l'enfant
  42. 5A_734/201116.02.2012Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive · Litispendance
  43. 4A_428/201113.02.2012Compétence du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  44. 5A_21/201110.02.2012Protection de la personnalité · Droit applicable · Droit des associations
  45. 4A_360/201131.01.2012Droit d'être entendu · Égalité des parties · Annulation partielle d'une sentence arbitrale
  46. 4A_526/201123.01.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  47. 4A_528/201123.01.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  49. 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
  50. 4A_238/201104.01.2012Exclusion du recours contre les sentences arbitrales (art. 192 LDIP) · Interprétation des clauses de renonciation à recourir · Arbitrage international