LDIP
2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/46
Comme norme- 4A_482/201212.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · prescription
- 4A_455/201208.11.2012Légitimation passive · Reprise cumulative de dette · Confusion des sphères
- 4A_429/201202.11.2012Simulation · Droit international des contrats · Vice de la volonté
- 4A_303/201230.10.2012Recours en matière civile · Droit international privé · Contrat de gage mobilier
- 4A_330/201230.10.2012Prêt à usage · Droit d'être entendu · procédure sommaire
- 5A_230/201223.10.2012Exequatur et reconnaissance des décisions étrangères · Signification des actes introductifs d'instance (CL) · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_513/201217.10.2012Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · imputation d'un revenu hypothétique
- ATF 138 III 71416.10.2012Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage ( art. 178 al. 2 LDIP ). La capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le chapitre 12 de la LDIP (con
- ATF 138 III 75016.10.2012Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse; élection de droit en faveur du droit étranger ( art. 342 al. 2 CO ; art. 18 LDIP ). En signant la déclaration de garanti
- 4A_292/201216.10.2012Droit international du contrat de travail · Lois d'application immédiate · Ordre public
- 4A_314/201216.10.2012Arbitrage international · Omission de statuer sur un chef de la demande · Compétence du tribunal arbitral
- 4A_50/201216.10.2012Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
- 4A_76/201211.10.2012Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Ordre public · Critique appellatoire
- 4A_110/201209.10.2012Arbitrage international · Recours en matière civile · Récusation d'un arbitre
- 4A_10/201202.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_312/201201.10.2012Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
- 4A_362/201228.09.2012Promesse de bail · Simulation · Vices du consentement
- 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
- 5A_385/201221.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Prise en charge des enfants
- 4A_109/201220.09.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
- 4A_274/201219.09.2012Droit d'être entendu · Administration de la preuve (expertise) dans l'arbitrage · Forclusion en cas de vice de procédure
- 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
- 5A_762/201104.09.2012Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 5A_235/201231.08.2012Compétence internationale en matière de divorce · Domicile · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_327/201229.08.2012
- ATF 138 III 62824.08.2012Art. 17 LP ; qualité pour déposer une plainte LP. Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué (consid. 4). Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LDIP ; art. 260 al. 1 et 2 L
- 5A_170/201224.08.2012Faillite ancillaire (droit international de l'insolvabilité) · Cession des droits de la masse aux créanciers (art. 260 LP) · Qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP
- 4A_750/201121.08.2012Révision · Arbitrage international · Faits nouveaux découverts après coup
- 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
- 4A_240/201220.08.2012Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
- 5A_509/201220.08.2012Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale · Résidence habituelle
- 4A_128/201207.08.2012Recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
- 4A_241/201207.08.2012Action en répétition de l'indu · Force de chose jugée · procédure sommaire
- ATF 138 III 68106.08.2012Exception d'arbitrage; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage ( art. 7 LDIP ). Appelé à examiner une convention d'arbitrage en faveur d'un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse, le tribunal étatique peut et doit se limiter à contrôler somma
- 4A_119/201206.08.2012Exception d'arbitrage · Interprétation des conventions d'arbitrage · Cognition limitée du juge étatique
- 4A_570/201123.07.2012Révision de la sentence arbitrale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Point de départ du délai de révision
- 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · prescription · Connaissance du dommage
- 5A_631/201118.07.2012Compétence internationale · Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu
- 4A_177/201217.07.2012Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Interprétation du contrat
- 4A_134/201216.07.2012Arbitrage international · Intérêt juridique · Irrecevabilité (défaut d'intérêt actuel)
- 4A_753/201116.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Vente internationale de marchandises · Interprétation du contrat
- 5A_479/201213.07.2012Retour de l'enfant · Enlèvement d'enfant · Droit de garde
- 4A_150/201212.07.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit de la preuve en arbitrage
- 5A_285/201212.07.2012mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
- 5A_510/201209.07.2012Retrait provisoire de la garde · Retrait de l'effet suspensif · Compétence des autorités suisses
- 4A_116/201228.06.2012Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_54/201227.06.2012Arbitrage · Récusation d'arbitres · Indépendance et impartialité du tribunal
- 5A_892/201121.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit successoral international
- 5A_96/201221.06.2012entretien de l'enfant · Action en entretien · Calcul de la contribution d'entretien
- 1C_555/201118.06.2012Naturalisation facilitée · Interdiction des faits nouveaux · Interprétation des lois