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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/46

Comme norme
  1. 4A_617/201014.06.2011Réputation des moyens dans la procédure arbitrale · Droit d'être entendu · Ordre public procédural
  2. 4A_92/201109.06.2011Droit de la concurrence déloyale · Droit international privé · Luxembourg
  3. ATF 137 III 36903.06.2011Compétence ( art. 87 al. 2 LDIP ); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale. Le tr
  4. 5A_876/201003.06.2011Compétence internationale et compétence locale · Matière successorale · Question préjudicielle
  5. 4A_46/201116.05.2011Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  6. 5A_725/201012.05.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dernier domicile · Droit d'être entendu
  7. ATF 137 III 24303.05.2011Art. 40a ss, 67 et 127 CO ; répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription. La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l' art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichissement illégitime et est s
  8. 5A_873/201003.05.2011Lien suffisant de la créance avec la Suisse · Interdiction de l'arbitraire · Transparence
  9. 4A_404/201019.04.2011Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  10. 4A_44/201119.04.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Stipulation pour autrui
  11. 4A_640/201018.04.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Clause compromissoire par renvoi
  12. 4A_84/201115.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Compétence de la juridiction du travail
  13. ATF 137 I 15414.04.2011Art. 8 CEDH , art. 264 ss, 269 ss CC ; annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption. Conditions et motifs de l'annulation de l'adoption (consid. 3).
  14. 5A_640/201014.04.2011Action en annulation de l'adoption · Droit de connaître ses origines · Irrévocabilité de l'adoption
  15. 4A_604/201011.04.2011Ordre public matériel · Arbitrage international
  16. 4A_614/201006.04.2011Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Ordonnance de procédure
  17. 5A_830/201030.03.2011Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Droit à la preuve
  18. 4A_33/201121.03.2011Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Résiliation abusive
  19. 4A_486/201021.03.2011Exclusion du recours (art. 192 LDIP) · Arbitrage · Recours en matière civile
  20. 4A_600/201017.03.2011Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Frais de procédure
  21. 5A_528/201017.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien pour la famille · Droit d'être entendu
  22. 4A_481/201015.03.2011Ordre public matériel · Principe pacta sunt servanda · Caractère cassatoire du recours
  23. 6B_557/201009.03.2011Jonction de causes · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  24. 4A_514/201001.03.2011Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Renonciation à recourir
  25. 4A_601/201024.02.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit applicable
  26. 4A_326/201023.02.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  27. 4A_402/201017.02.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  28. 4A_508/201014.02.2011Autorité de la chose jugée des sentences arbitrales étrangères · Exception de chose jugée · Identité de la demande
  29. 4A_212/201010.02.2011Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Conditions de la révision
  30. 5A_483/201008.02.2011Reconnaissance de décisions étrangères en matière de faillite · Droit international de l'insolvabilité · Qualification de cause civile
  31. 4A_482/201007.02.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  32. ATF 137 III 13803.02.2011Art. 175 LDIP ; reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger. La décision étrangère correspondant à un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance (consid. 2.1); effets de la reconnaissance sur la poursuite en validation d'un séquestre (consid. 2.2 et
  33. 5A_322/201003.02.2011Sursis concordataire étranger · Conversion du séquestre en saisie · Brésil
  34. 5A_712/201002.02.2011Recours en matière civile · Procédure de séquestre · mesures provisionnelles
  35. ATF 137 II 12225.01.2011Art. 11 al. 3 aLAVI, art. 17 al. 1 LAVI , art. 23 ss CC ; notion de domicile en matière LAVI. La notion de domicile au sens de l'art. 11 al. 3 aLAVI (cf. aussi art. 17 al. 1 LAVI ) correspond en principe à celle des art. 23 ss CC (consid. 3.5 et 3.6). Considérer qu'une personne é
  36. 1C_420/201025.01.2011aide aux victimes · Domicile · Droit d'être entendu
  37. 4A_392/201012.01.2011
  38. 4A_394/201012.01.2011Ordre public · pacta sunt servanda · Droit d'être entendu
  39. 4A_579/201011.01.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
  40. 4A_608/201010.01.2011
  41. 5A_553/201010.01.2011Décision de protection de l'union conjugale · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_440/201007.01.2011Ultra petita · Sentence additionnelle · Jugement rectificatif
  43. 5A_160/201007.01.2011
  44. 4A_386/201003.01.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · composition du tribunal arbitral
  45. 4A_450/201021.12.2010Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de banque / Devoir de diligence de la banque · Abus de droit
  46. 4A_10/201020.12.2010Obligation de motiver la sentence · Droit d'être entendu · Arbitrage
  47. 4A_469/201001.12.2010Recours en matière civile · Droit international privé · Droit applicable
  48. ATF 136 III 59710.11.2010Sentences arbitrales attaquables selon l' art. 190 LDIP en relation avec l' art. 77 al. 1 LTF . Sentences arbitrales susceptibles de recours (consid. 4.1); les décisions du tribunal arbitral sur la conduite de la procédure, par exemple une ordonnance sur le paiement de l'avance d
  49. 4A_391/201010.11.2010Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Décision partielle
  50. 4A_428/201009.11.2010Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Entscheid über nicht unterbreitete Streitpunkte (ne eat iudex ultra petita)