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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/46

Comme norme
  1. 4A_498/201122.12.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_441/201116.12.2011Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Pouvoir de représentation du conseil d'administration · Mainlevée définitive
  3. 4A_631/201109.12.2011Recours en matière civile · Arbitrage · Validité de la convention d'arbitrage
  4. 4A_692/201109.12.2011Arbitraire dans l'application du droit · Abus de droit · prescription
  5. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  7. 4A_542/201130.11.2011Immunité des États · Contrat de travail · Immunité diplomatique
  8. 4A_356/201109.11.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. ATF 138 III 2907.11.2011Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO ; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incompétente. Possibilité de re
  10. 4A_246/201107.11.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Validité de la convention d'arbitrage
  11. 4A_274/201103.11.2011Contrat de gestion de fortune · Obligation de renseignement de la banque · Responsabilité en tant qu'organe de fait
  12. 4A_319/201103.11.2011Arbitrage interne · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  13. 4A_424/201102.11.2011Arbitrage · Recours en matière civile · Contestation jointe de décisions incidentes
  14. 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
  15. 5A_268/201131.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Choix du droit applicable · Exigibilité de la créance
  16. ATF 137 III 63126.10.2011Art. 166 ss LDIP ; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l' art. 166 al. 1 LDIP , l'administration de
  17. 4A_389/201126.10.2011Droit international de la faillite · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Légitimation active du curateur étranger
  18. 5A_440/201125.10.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  19. 2C_303/201024.10.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Qualité pour agir
  20. 4A_214/201118.10.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  21. 4A_543/201117.10.2011Recours en matière civile · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  22. 5A_86/201117.10.2011Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive · Procédure concordataire étrangère
  23. ATF 137 III 48111.10.2011Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal ( art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO ). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont les règles du droit pénal q
  24. 4A_325/201111.10.2011Recours en matière civile · Décision incidente · prescription
  25. ATF 137 III 51710.10.2011Art. 166 al. 1 let . c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3).
  26. 4A_221/201110.10.2011Représentation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 5A_293/201110.10.2011Reconnaissance des jugements de faillite étrangers · Ordre public matériel · Ordre public procédural
  28. 5A_427/201110.10.2011Mainlevée définitive · Arbitrage international · Ordre public
  29. 4A_530/201103.10.2011Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Procédure arbitrale
  30. 4A_256/201123.09.2011Droit international privé · Droit du mandat · Exigence de motivation du recours
  31. 5A_88/201123.09.2011Action en constatation de droit · Subrogation patrimoniale · Action en partage successoral
  32. ATF 137 III 57021.09.2011Droit international de la faillite ( art. 166 ss LDIP ); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive (consid. 2). Une masse en faillite étrangère qui, à défaut de réciprocité accordée
  33. 5A_415/201121.09.2011Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Principe de territorialité · Faillite subsidiaire
  34. 4A_103/201120.09.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
  35. 5A_255/201113.09.2011Ouverture du testament · Certificat d'héritier · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_148/201108.09.2011Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5F_4/201108.09.2011Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de la discrimination
  38. 9C_172/201122.08.2011Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Mariage coutumier
  39. 6B_230/201111.08.2011Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 4A_270/201109.08.2011Droit d'être entendu · Indépendance du juge civil · fardeau de la preuve
  41. 4A_39/201108.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Motivation du recours
  42. 4A_386/201104.08.2011Immunité des Etats · Immunité diplomatique · Renonciation à l'immunité
  43. 4A_162/201120.07.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  44. ATF 137 III 37411.07.2011Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse ( art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l' art. 260 LP , à l'administration de la
  45. 5A_806/201011.07.2011Faillite partielle · Cession des droits en faillite · Légitimation active de l'administration de la faillite étrangère
  46. 5A_267/201108.07.2011Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  47. 5A_622/201027.06.2011Compétence internationale · Autorité parentale · Séjour habituel
  48. 4A_653/201024.06.2011Lugano · Genève · Tessin
  49. 4A_199/201122.06.2011Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Force de chose jugée
  50. 5A_15/201120.06.2011Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Attribution de la garde des enfants