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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/46

Comme norme
  1. 4A_490/200913.04.2010Ordre public · Chose jugée · Ordre public procédural
  2. 4A_582/200913.04.2010Arbitrage international · Recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure d'arbitrage
  3. 4A_624/200912.04.2010Ordre public international · Interdiction de la reformatio in peius · Lex mitior
  4. 4A_566/200922.03.2010Compétence du tribunal arbitral · Intérêt juridiquement protégé · Qualité pour recourir
  5. 4A_584/200918.03.2010Droit d'être entendu · Arbitrage · Lausanne
  6. 5A_83/201011.03.2010Recours en matière civile · Faillite partielle · Situation des créances
  7. 4A_4/201010.03.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Principe de la confiance / bonne foi
  8. 4A_524/200905.03.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  9. 4A_558/200905.03.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de concurrence
  10. 5A_599/200903.03.2010
  11. 5A_663/200901.03.2010Recours en matière civile · Compétence internationale en cas de divorce · Notion de domicile
  12. 5A_551/200926.02.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_633/200922.02.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interpellation du juge
  14. 4A_628/200917.02.2010Irrecevabilité pour défaut de moyens
  15. 4A_464/200915.02.2010Arbitrage international · Ultra petita · Garantie bancaire
  16. 4A_488/200915.02.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Droit d'être entendu
  17. 4A_444/200911.02.2010Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  18. 4A_612/200910.02.2010Arbitrage international · Indépendance du tribunal arbitral · Droit à un procès public
  19. 4A_306/200908.02.2010Irrecevabilité du recours pour défaut de dernière instance · Recours en nullité cantonal · Établissement des faits
  20. 4A_423/200904.02.2010Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Pourvoi en nullité
  21. 4A_574/200904.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4A_550/200929.01.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  23. 4A_155/200927.01.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prorogation du bail
  24. ATF 136 III 16825.01.2010Art. 30 al. 1 et art. 160 CC ; art. 23 al. 2 et art. 37 LDIP ; art. 8 et 14 CEDH ; changement de nom d'un conjoint. Demande d'une citoyenne binationale, qui, en lieu et place du nom de famille acquis par le mariage, souhaite porter uniquement le prénom de son mari comme nom de fa
  25. 5A_712/200925.01.2010Changement de nom · Droit au nom des époux · Droit international privé
  26. 4A_548/200920.01.2010Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  27. 2C_270/200915.01.2010Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  28. 2C_409/200915.01.2010assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · trust · Convention de La Haye sur les trusts
  29. ATF 136 III 23212.01.2010Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur ( art. 10 al. 1 et al. 2 let . d LDA); concurrence déloyale ( art. 2 LCD ). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois des oeuvres au sens du d
  30. 4A_203/200912.01.2010Recours en matière civile · Décision incidente · Droit international privé
  31. 4A_256/200911.01.2010Arbitrage international · Récusation d'arbitres · Ordre public
  32. 4A_258/200911.01.2010Jonction de causes · Renonciation au recours contre une sentence arbitrale · Récusation d'arbitres
  33. 5A_620/200707.01.2010Liquidation officielle d'une succession · Droit aux renseignements du liquidateur · Action révocatoire
  34. 4A_260/200906.01.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  35. 4A_348/200906.01.2010Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  36. 5A_432/200923.12.2009Mesures de protection de l'enfant · Résidence habituelle · domicile
  37. 4A_240/200916.12.2009Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  38. 4A_242/200910.12.2009Dépôt de mauvaise foi · Coolwater · Allemagne
  39. ATF 136 III 14204.12.2009Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l' ar
  40. 4A_460/200904.12.2009Défaut de l'ouvrage · Délai de garantie / péremption · Dommages-intérêts
  41. 4A_232/200930.11.2009Responsabilité de la banque pour des opérations de change à terme non autorisées · Droit du mandat · Gestion d'affaires
  42. 5A_601/200930.11.2009Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Suspension de la procédure · mesures provisionnelles
  43. ATF 135 V 42524.11.2009Art. 122 et 142 CC ; art. 65 LDIP ; art. 26 CL ; art. 73 al. 3 LPP ; art. 25a LFLP . Lorsqu'un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière de prévoyance profess
  44. ATF 136 V 5724.11.2009Art. 30c al. 6 LPP ; art. 331e al. 6 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC . Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoy
  45. 4A_284/200924.11.2009Arbitrage international · Ordre public · Interdiction de l'abus de droit
  46. 9C_593/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  47. 9C_751/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Ordre public
  48. ATF 135 III 61417.11.2009Art. 18 LDIP , art. 335 al. 2 CC ; droit international privé; fondation de famille dite d'entretien. La prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l' art. 335 al. 2 CC , n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l' art. 18 LDIP pouvant paralyser
  49. 4A_339/200917.11.2009Fondation de famille · Loi d'application immédiate · Capacité d'ester en justice
  50. 5A_490/200913.11.2009Droit d'être entendu · Reconnaissance d'un sursis concordataire étranger · Traitement des jugements étrangers dans la procédure de séquestre