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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/46

Comme norme
  1. 5A_604/200909.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Ordre public · Adoption internationale
  2. 4A_358/200906.11.2009Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  3. 4A_248/200927.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Délégation de tâches de gestion
  4. 4A_428/200926.10.2009Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Contrat de bail
  5. 5A_257/200926.10.2009reconsidération · Épuisement des voies de recours · Mesure provisionnelle
  6. 5A_469/200926.10.2009Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Autorité parentale
  7. 5A_416/200923.10.2009Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Droit successoral
  8. 4A_404/200922.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  9. 4A_386/200921.10.2009For des obligations contractuelles · Action en constatation négative · Lieu d'exécution
  10. 4G_2/200921.10.2009Explication · Demande reconventionnelle · Compensation
  11. 4A_352/200913.10.2009Droit d'être entendu · Renonciation à recourir · Arbitrage international
  12. 5A_519/200812.10.2009Action en rectification · Action d'état · Ordre public
  13. 5A_236/200905.10.2009Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · For de la reconnaissance des jugements de faillite · Vraisemblance de la localisation de biens
  14. ATF 136 III 2301.10.2009Art. 10 al. 2 let . c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; art. 18 et 136 LDIP ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse. L' art. 10 al. 2 let . c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Con
  15. 4A_106/200901.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  16. 5A_452/200918.09.2009Compétence internationale en matière de divorce · Litispendance · Identité de l'objet du litige
  17. 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
  18. 4A_279/200914.09.2009Décision incidente · Conditions de recevabilité · Cautionnement
  19. 5A_288/200910.09.2009entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  20. 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · fardeau de la preuve
  21. 4A_141/200907.09.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · Représentation
  22. 4A_160/200925.08.2009Droit d'être entendu · Convention d'arbitrage · Transparence
  23. 5A_285/200921.08.2009Reconnaissance des adoptions étrangères · Droit transitoire en droit international privé · Administration de la preuve et constatation des faits
  24. ATF 135 III 56206.08.2009Art. 117 LDIP ; art. 468 al. 1 CO . Droit applicable; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignata
  25. 4A_197/200906.08.2009Droit d'être entendu · Épuisement des voies de recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 5A_205/200906.08.2009Capacité d'être poursuivi · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 5A_440/200906.08.2009Capacité active de poursuivre · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit étranger · Curatelle et capacité de discernement (droit allemand de la curatelle)
  28. 4A_249/200929.07.2009Compétence internationale · Convention de Lugano · Droit successoral en tant que matière exclue
  29. 4A_227/200928.07.2009Protection contre le licenciement en cas de maladie · Représentation · Arbitraire
  30. 5A_427/200927.07.2009Résidence habituelle · Enlèvement international d'enfants · Compétence internationale pour les relations personnelles et l'entretien
  31. 4A_194/200916.07.2009
  32. 5A_240/200910.07.2009Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel · Question de droit d'importance fondamentale
  33. 4A_10/200908.07.2009Arbitrage international · Exigences de motivation · Dopage
  34. ATF 135 III 66607.07.2009Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire ( art. 171 LDIP , art. 285 ss LP ). Conditions auxquelles l'administration de la faillite étrangère peut intenter l'action révocatoire (consid. 3.2).
  35. 5A_134/200907.07.2009Légitimation active de l'administration de la faillite étrangère · Action révocatoire · Droit international de la faillite
  36. 5A_220/200930.06.2009Qualité pour recourir en matière de divorce · Droit aux relations personnelles · Surveillance du droit de visite
  37. 4A_131/200926.06.2009Compétence internationale · Lieu d'exécution · Obligation de livrer au domicile de l'acheteur
  38. 4A_62/200923.06.2009Arbitrage international · Recours en matière civile · Non-entrée en matière sur une conclusion
  39. ATF 135 III 56617.06.2009Art. 167 al. 1 et 2 LDIP ; reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence. Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (consid. 1). L' art. 167 al. 2
  40. 5A_768/200817.06.2009Reconnaissance des faillites étrangères · Litispendance · Compétence
  41. 4A_146/200916.06.2009Droit international privé · Légitimation active · Erreur essentielle (de base)
  42. ATF 135 III 55611.06.2009For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle ( art. 113 LDIP ; art. 5 ch. 1 CL ). Si une action est fondée sur l'absence de validité d'un contrat pour désaccord, erreur ou dol portant sur une obligation contractuelle pri
  43. 4A_115/200911.06.2009For du lieu d'exécution · Désaccord
  44. 4A_156/200910.06.2009Interprétation d'un contrat · Simulation · Arbitraire
  45. 5A_170/200910.06.2009Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Appréciation des expertises
  46. 4A_108/200909.06.2009Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Résiliation du contrat d'entreprise
  47. 4A_94/200909.06.2009Arbitrage international · Exception d'incompétence · Interprétation du contrat
  48. 4A_68/200918.05.2009Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Résolution du contrat
  49. 4A_74/200928.04.2009Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Impôt anticipé
  50. ATF 135 III 47417.04.2009Opposition à l'ordonnance de séquestre ( art. 278 LP ); vraisemblance de la créance ( art. 272 al. 1 ch. 1 LP ), objet de la poursuite ( art. 38 al. 1 LP ). Examen de la créance d'une créancière danoise qui invoque sa propriété sur des titres et qui exige de la débitrice, à laque