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2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/46

Comme norme
  1. 5A_99/200915.04.2009Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_69/200908.04.2009Ordre public · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Promesse de pot-de-vin
  3. 5A_108/200906.04.2009Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive · Compétence internationale
  4. 6B_711/200802.04.2009Enlèvement de mineurs · Application du droit étranger · Droit de garde
  5. 4A_46/200901.04.2009Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve
  6. 4A_428/200831.03.2009Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Arbitrabilité subjective
  7. 4A_48/200926.03.2009Qualité d'organe (organe formel, de fait et apparent) · Responsabilité de l'employeur · Appréciation arbitraire des preuves
  8. 4A_50/200926.03.2009Responsabilité du chef d'entreprise · Organe (société) - Organe de fait, organe apparent
  9. ATF 135 III 29520.03.2009Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la contrepartie des immeubles et
  10. 4A_416/200817.03.2009Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  11. 4A_559/200812.03.2009Contestation d'une décision relative au licenciement immédiat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit applicable au contrat de travail international
  12. 5A_607/200802.03.2009Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesures de protection de l'enfant
  13. 4A_582/200827.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Société simple · Droit applicable
  14. 4A_408/200826.02.2009Recevabilité du recours en matière civile · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motiver
  15. 5A_437/200823.02.2009Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Établissement et contestation du testament
  16. 4A_600/200820.02.2009Ordre public · Bonne foi et abus de droit · Formalisme
  17. 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
  18. 4A_539/200819.02.2009Composition irrégulière du tribunal arbitral · indépendance et impartialité de l'arbitre · Récusation d'un arbitre
  19. 4A_544/200810.02.2009Responsabilité de l'employeur pour ses employés · Qualité d'organe · Apparence d'organe
  20. ATF 135 III 25909.02.2009Art. 394 al. 3 CO ; fixation des honoraires dus à l'avocat. Il n'est pas contraire au droit fédéral de tenir compte du résultat obtenu par l'avocat pour fixer le montant de ses honoraires. Application au cas d'espèce (consid. 2).
  21. 4A_400/200809.02.2009Droit d'être entendu en arbitrage (droit de se prononcer sur des questions juridiques) · Jura novit curia · Arbitrage international
  22. 4A_561/200809.02.2009honoraires d'avocat · Prime de résultat · Pactum de quota litis
  23. 4A_424/200822.01.2009Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Légitimation active
  24. 4A_488/200815.01.2009Droit du mandat · Lettre de crédit stand by · Rigueur documentaire
  25. 4A_460/200809.01.2009Compétence du tribunal arbitral · Arbitrage · Statuts d'association et clause arbitrale
  26. 4A_440/200829.12.2008Ordre public · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Autorité de l'état de fait
  27. 5A_759/200829.12.2008Litispendance · Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  28. 4A_392/200822.12.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Compétence-compétence
  29. 4A_398/200818.12.2008Intervention accessoire · Appel en cause · Abandon de la cause
  30. 4A_326/200816.12.2008Jonction de causes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. ATF 135 I 6315.12.2008§§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst. ; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouvert
  32. 6B_481/200815.12.2008recours en matière pénale · Contestation des sûretés (caution) · Droit de restitution de la sûreté
  33. 4A_403/200809.12.2008Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York · Caractère obligatoire d'une sentence arbitrale
  34. 4A_376/200805.12.2008Arbitrage international · Interprétation de la clause compromissoire · Exception d'incompétence
  35. 5A_447/200805.12.2008Reconnaissance des adoptions étrangères · Adoption de l'enfant du conjoint · Droit d'être entendu
  36. 4A_436/200803.12.2008Examen de la crédibilité · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  37. 5A_224/200803.12.2008Non-entrée en matière pour défaut de question juridique de principe
  38. 4A_298/200819.11.2008Litispendance · Identité de cause et d'objet · Inconciliabilité des décisions
  39. 4A_260/200817.11.2008Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_438/200817.11.2008Arbitrage · Convention d'arbitrage · Expertise-arbitrage
  41. ATF 135 III 9211.11.2008Droit international privé; Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Interprétation de la notion d'implication dans l'accident au sens de l'art. 4 let. a et b de la Convention (consid. 3.2).
  42. 4A_372/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Participation à l'accident
  43. 5A_357/200805.11.2008Action en revendication dans la faillite · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Propriété fiduciaire
  44. 5A_480/200805.11.2008Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  45. 4A_210/200829.10.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Grief relatif à la composition irrégulière du tribunal arbitral
  46. 4A_294/200828.10.2008Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  47. 5A_215/200824.10.2008Adoption · Bien de l'enfant · Adoption internationale
  48. 4A_224/200810.10.2008Recevabilité du recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Renonciation aux voies de recours dans l'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  49. 4A_258/200807.10.2008Arbitrage international · Ordre public · Interprétation de statuts d'une association par le tribunal arbitral
  50. ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu