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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 34/46

Comme norme
  1. 4A_452/200729.02.2008Arbitrage international · Interprétation des conventions d'arbitrage · Droit d'être entendu
  2. 4A_370/200721.02.2008Arbitrage international · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  3. 4A_288/200704.02.2008Droit des designs · Droit d'être entendu · Droit de la concurrence
  4. 5A_544/200704.02.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Citation régulière · Recours en matière civile
  5. ATF 134 III 18622.01.2008Arbitrage international; art. 77 LTF ; art. 190 al. 2 LDIP . L' art. 77 al. 3 LTF consacre une obligation de motiver le recours qui est analogue à celle imposée par l' art. 106 al. 2 LTF (consid. 5). Egalement sous l'empire de l' art. 77 LTF , le droit d'être entendu garanti par
  6. 4A_244/200722.01.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  7. 4A_468/200722.01.2008Recours contre sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  8. 4A_441/200717.01.2008Concubinage · Société simple · Interprétation du contrat
  9. ATF 134 III 22409.01.2008Droit international privé. Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3). Fardeau de la preuve ( art. 8 CC ). Dans une procédure soumise à la maxime des débats, le taux LIBOR applicable pour un dépôt à six mois en ECU ne constitue
  10. 4A_317/200709.01.2008Droit international privé: application dans le temps · Représentation · fardeau de la preuve
  11. 4A_436/200709.01.2008Exception d'arbitrage · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  12. 4A_450/200709.01.2008Arbitrage international · Ordre public procédural · Droit d'être entendu
  13. 5A_539/200704.01.2008Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Degré de la preuve de la vraisemblance · Appréciation anticipée des preuves
  14. 5A_467/200717.12.2007Droit matrimonial des biens · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  15. 4A_430/200711.12.2007Exception d'incompétence territoriale · Théorie de la double pertinence · Lieu de l'acte illicite
  16. 5A_278/200711.12.2007Droit d'être entendu · Interprétation de la volonté · Qualité pour recourir
  17. 4A_352/200710.12.2007Droit d'être entendu · Arbitrage international · recevabilité du recours
  18. 4C.91/200710.12.2007Appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dernière instance cantonale
  19. ATF 134 III 32606.12.2007Art. 10, 46 LDIP ; procédure étrangère de divorce. Délimitation et conditions de la compétence des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisoires et des mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 3).
  20. 5A_573/200706.12.2007Compétence du tribunal suisse · Droit applicable au divorce (nationalité effective) · Autorité parentale après divorce
  21. 5C.287/200606.12.2007Compétence internationale · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  22. 4A_399/200704.12.2007Entraide judiciaire en matière civile · Secret bancaire · Divulgation préalable
  23. 4A_118/200723.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Application du nouveau droit LTF · Droit international privé - droit applicable
  24. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  25. ATF 134 III 8021.11.2007Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité ( art. 129 al. 3 LDIP ). Conditions d'application de l' art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (consid. 7.2). Admission, en
  26. 4A_272/200721.11.2007Convention d'élection de for · Forme écrite · Forme semi-écrite
  27. 4A_268/200714.11.2007Violation de l'ordre public (matériel) · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  28. ATF 134 III 2709.10.2007For de la consorité; faits doublement pertinents ( art. 6 ch. 1 CL ; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors ). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à son for ordinaire selon
  29. 4P.4/200726.09.2007Droit d'être entendu · Ordre public · Récusation des arbitres
  30. 4A_220/200721.09.2007Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ultra petita
  31. 5C.8/200710.09.2007Droit contractuel à l'information · Succession universelle des héritiers · Secret bancaire
  32. 2D_56/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  33. 5A_197/200731.08.2007Droit applicable au divorce · Ordre public · Conflit de nationalité
  34. 4A_160/200728.08.2007Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
  35. P 25/0623.08.2007Résidence habituelle · Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Responsabilité des héritiers
  36. 4A_137/200720.07.2007Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Tribunal indépendant et impartial
  37. 4A_230/200713.07.2007Recht des lieu de la situation de l'immeuble (lex rei sitae) · Décision incidente · Préjudice irréparable
  38. 4A_42/200713.07.2007Arbitrage international · Exception d'incompétence · Ordre public
  39. 4A_78/200709.07.2007Droit de retransmission · Gestion collective · Légitimation active de l'entreprise de radiodiffusion
  40. 4A_17/200708.06.2007Ordre public · Interdiction de la reformatio in peius · Principe de la bonne foi
  41. 5C.289/200607.06.2007Identité de l'objet du litige · Reconnaissance de décisions étrangères · Détermination du domicile
  42. 4A_18/200706.06.2007Siège du tribunal arbitral · Obligation de motivation des griefs (arbitrage) · Validité et interprétation d'une clause de médiation
  43. ATF 133 IV 17130.05.2007Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que
  44. 6P.190/200630.05.2007Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  45. 5C.310/200623.05.2007Pourvoi en nullité · Compétence internationale · Suspension
  46. ATF 133 IV 15822.05.2007Lésions corporelles graves par négligence ( art. 125 al. 1 et 2 CP ); devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord; négligence (art. 18 al. 3 aCP); causalité naturelle et adéquate; principe de célérité ( art. 29 al. 1 Cst. et
  47. 4C.379/200622.05.2007Compétence internationale · For de nécessité
  48. 6S.519/200622.05.2007Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité
  49. C 101/0409.05.2007Domicile · Domicile à l'étranger · Assurance-chômage
  50. 5A_44/200726.04.2007Mainlevée définitive · Mesure provisionnelle · Mesures protectrices de l'union conjugale