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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/46

Comme norme
  1. 5A_20/200830.09.2008Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Suspension de la procédure
  2. 5A_267/200730.09.2008Reconnaissance des faillites et concordats étrangers · Ordre public · Interdiction de l'arbitraire
  3. ATF 135 III 4023.09.2008Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ( art. 166 ss LDIP ); qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et continuer une procédure de
  4. 4A_176/200823.09.2008Droit d'être entendu · Ordre public · Arbitrage international
  5. 4A_215/200823.09.2008Arbitrage international · Nomination d'un arbitre · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  6. 4A_264/200823.09.2008Élection de droit en droit international privé · Reconnaissance de dette · Responsabilité des associés d'une société en nom collectif
  7. 5A_222/200823.09.2008Recevabilité du recours en matière civile · Changement de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Maxime d'office
  8. 5A_279/200816.09.2008Action en constatation de propriété · Présomption de propriété · Possession qualifiée
  9. 4A_336/200802.09.2008Assistance judiciaire · Caractère téméraire du procès · Établissement et application du droit étranger
  10. 4A_194/200821.08.2008Arbitrage international · Renonciation au recours · Ordre public
  11. ATF 134 III 56519.08.2008Arbitrage international; compétence ( art. 190 al. 2 let. b LDIP ); portée subjective de la convention d'arbitrage; reprise de dette et autres formes de sûretés. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi du grief d'incompétence (consid. 3.1). La reprise de dette ex
  12. 4A_128/200819.08.2008Arbitrage international · Portée subjective de la convention d'arbitrage · Reprise cumulative de dette
  13. 5A_49/200819.08.2008Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. 4A_234/200814.08.2008Révision de sentences arbitrales internationales · Récusation d'un arbitre · Principe de la bonne foi
  15. 5A_70/200818.07.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Action en revendication
  16. 5A_140/200809.07.2008Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Garde
  17. 5A_230/200707.07.2008Action en matière de droit successoral · Partage successoral · fardeau de la preuve
  18. 9C_385/200807.07.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Action en complément · Caractère personnel du divorce
  19. 5A_697/200703.07.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Compétence fonctionnelle
  20. ATF 134 III 46725.06.2008Art. 78 al. 1 LDIP ; reconnaissance d'une adoption étrangère. Une adoption étrangère peut être reconnue à titre préalable dans un procès en partage successoral lorsqu'elle a été prononcée dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants, mais n
  21. 5A_74/200825.06.2008Reconnaissance des adoptions étrangères · Dévolution légale · Action en pétition d'hérédité
  22. 4A_18/200820.06.2008Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  23. ATF 134 III 66112.06.2008Art. 27 al. 1, art. 61, 63 al. 2 et art. 64 al. 2 LDIP ; action en complément d'un jugement de divorce étranger; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger. Le partage de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle est en principe régi par le droit applicable a
  24. 5A_220/200812.06.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  25. 4A_20/200809.06.2008Interprétation des clauses compromissoires · Fixing des honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_608/200709.06.2008
  27. 4A_8/200805.06.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Lieu du résultat pour acte illicite
  28. 5A_758/200703.06.2008Droit successoral international · Administration officielle · Mesure provisionnelle
  29. ATF 134 III 42030.05.2008Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière; LDIP; recours de l'assureur-accidents du lésé contre l'assureur responsabilité civile de l'auteur du dommage. Applicabilité de la LDIP au cas d'espèce (consid. 2). On ne peut rien déduire de l'art
  30. 4A_76/200830.05.2008Droit international privé · Action directe · Subrogation
  31. 5C.291/200630.05.2008Compétence internationale en matière de succession · Droit d'information des héritiers · For successoral
  32. 5A_189/200823.05.2008Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. ATF 134 III 47516.05.2008For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux ( art. 16 ch. 1 let. a CL ; art. 112 LDIP ; art. 23 LFors ). La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en matière de contrats; l' ar
  34. 4A_133/200816.05.2008For de la situation de l'immeuble · For du lieu du résultat · Cumul objectif d'actions
  35. 4A_75/200808.05.2008Droit applicable aux contrats internationaux (LDIP) · Interdiction de l'arbitraire · Griefs
  36. 5A_50/200830.04.2008Établissement du droit étranger · Application du droit subsidiaire · Contribution d'entretien pour enfant
  37. 4A_58/200828.04.2008Recours en matière civile · Droit international privé · Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes (1955)
  38. 5A_398/200728.04.2008Notion de domicile · Compétence internationale pour les actions en divorce · Exception d'incompétence
  39. 5A_83/200828.04.2008Droit international privé · Prévoyance professionnelle · Divorce
  40. 5A_677/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  41. 5A_633/200714.04.2008Ordre public · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  42. 4A_83/200811.04.2008Respect du délai · Accord sur la libre circulation des personnes
  43. 4A_511/200708.04.2008Dépôt · Incertitude au sujet de la personne du créancier · Obligation alternative
  44. 4A_528/200704.04.2008Révision de sentences arbitrales · Récusation d'arbitres · Faits nouveaux pertinents
  45. 4A_506/200720.03.2008Arbitrage international · Indépendance et impartialité des arbitres · Prévention et motifs de récusation
  46. 4A_42/200814.03.2008Révision des sentences arbitrales internationales · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Impossibilité de produire en temps utile
  47. ATF 134 III 26006.03.2008Arbitrage international; renonciation au recours ( art. 192 LDIP ). Une renonciation valable au recours inclut également le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral, au sens de l' art. 190 al. 2 let. b LDIP ; elle peut être opposée à la partie qui soutient que le litige
  48. ATF 134 III 36606.03.2008Droit international privé sur la faillite internationale ( art. 166 ss LDIP ); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudiciel (consid. 5.1). Une mass
  49. 4A_231/200706.03.2008Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit applicable · Entraide judiciaire en Suisse
  50. 4A_500/200706.03.2008Arbitrage