LDIP
2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/46
Comme norme- ATF 133 III 32318.04.2007Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent ( art. 132 et 133 LDIP ). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori ( art. 132 LDIP ), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à
- 4C.386/200618.04.2007Droit d'être entendu · Illicéité · Dommage purement économique
- 5C.7/200717.04.2007Obligation de renseigner et de produire des pièces entre époux · Compétence internationale en matière matrimoniale · Mesures provisionnelles en cas de procédure pendante à l'étranger
- 5P.382/200612.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance de décisions étrangères
- 4P.32/200711.04.2007Arbitrage
- 4P.206/200630.03.2007Ordre public · pacta sunt servanda · Principe de la bonne foi
- 4A_2/200728.03.2007Arbitrage international · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- ATF 133 III 23522.03.2007Arbitrage international en matière de sport; renonciation au recours; droit d'être entendu. Une renonciation au recours n'est en principe pas opposable à l'athlète, même si elle satisfait aux exigences formelles de l' art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4). Le droit d'être entendu, au s
- 4P.172/200622.03.2007Recours de droit public · Arbitrage international · Droit d'être entendu
- ATF 133 III 25215.03.2007Art. 36 et 52 CL , art. 20 LDIP , art. 29 Cst. Exécution d'après la Convention de Lugano. Irrecevabilité d'un recours pour cause de tardiveté. Délai de recours pour attaquer une décision déclaratoire d'exécution. Constatation du domicile du débiteur dans ce cadre. Violation du dr
- 4P.25/200715.03.2007Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu · Détermination du domicile
- 5C.297/200608.03.2007Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Clause d'exception
- 4C.362/200602.03.2007Droit international privé · Action en responsabilité · obligation de motiver
- 4C.383/200627.02.2007Contrat de giro bancaire · Virement bancaire · Instruction du mandant
- 4P.304/200627.02.2007Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
- 5A.3/200727.02.2007Inscription d'actes d'état civil étrangers · Force probante des actes publics étrangers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4C.205/200621.02.2007Droit applicable · Responsabilité de la banque · Dommage
- ATF 133 III 13919.02.2007Arbitrage international. Compétence du tribunal arbitral dans l'examen de questions préjudicielles. Rejet d'une demande de suspension de l'instance. Le tribunal arbitral est compétent pour examiner à titre préjudiciel si une infraction a été commise (consid. 5). Le tribunal arbit
- 4P.168/200619.02.2007Arbitrage international · Droit d'être entendu · Compétence du tribunal arbitral
- 5P.444/200616.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
- 4P.298/200614.02.2007Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public
- 5P.460/200617.01.2007Ordre public · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Interdiction de l'arbitraire
- 4P.96/200209.01.2007Déni de justice formel · Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Ordre public
- 4C.344/200608.01.2007Protection du design · Renversement du fardeau de la preuve · Caractère propre
- 4P.240/200605.01.2007Ordre public · Interdiction de l'exécution forcée privée · Sanctions de droit associatif
- 5C.140/200622.12.2006Application du droit étranger · Notification fictive · Opposition à un jugement par défaut
- 5P.216/200622.12.2006Recours de droit public · Arbitraire · Déni de justice matériel
- 4C.314/200620.12.2006Vente internationale de marchandises · Résolution du contrat pour inexécution (délai supplémentaire) · Compensation
- 4C.312/200613.12.2006Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Devoir de confidentialité
- ATF 133 III 3704.12.2006Décision finale; droit applicable; compte de dépôt; prescription. La décision qui admet l'exception de prescription est une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). En l'absence d'élection de droit, le droit suisse est applicable aux relations découlant d'un co
- 4C.277/200604.12.2006Droit international privé - statut contractuel · Contrat de banque · Prescription de la créance en restitution
- 5P.344/200604.12.2006Mainlevée définitive · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 133 III 9021.11.2006Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée; droit applicable; changement de statut ( art. 117 LDIP ). Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance de rattachement dans des contrats de durée conduit à un changement de statut (consid.
- 4C.252/200621.11.2006Appel · Compétence internationale · Droit applicable
- 4P.154/200613.11.2006Arbitrage international · Ordre public · Principe de la bonne foi
- 5C.198/200613.11.2006Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Droit aux relations personnelles
- 4C.393/200509.11.2006Crédit documentaire · Principe de la rigueur documentaire · Abus de droit
- 5P.355/200608.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Position procédurale de l'exécuteur testamentaire · Séquestre des biens de personnes résidant à l'étranger
- 4C.206/200612.10.2006obligation de reddition de comptes · Gestion d'affaires · Appréciation des preuves
- 4C.263/200505.10.2006Chose jugée · Identité des prétentions · Légitimation active
- 4C.202/200629.09.2006Abus de droit · Restriction à la transférabilité des actions nominatives · Appel
- 4C.142/200625.09.2006Convention d'élection de for · For obligatoire · Acte illicite en droit de la concurrence
- 4C.168/200611.09.2006Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Choix de droit tacite
- 4P.114/200607.09.2006Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Arbitrage international
- 4P.134/200607.09.2006Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
- 5P.292/200601.09.2006Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.114/200630.08.2006Dommage futur et hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Compte joint
- ATF 132 III 66114.08.2006Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP ; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; disposition transitoire.
- 4C.113/200614.08.2006Prescription de l'acte illicite · Effet rétroactif des dispositions sur la prescription · Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
- 4P.105/200604.08.2006Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Endurance (FEI)