FR

LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/46

Comme norme
  1. 5A.35/200404.02.2005Recours de droit administratif · Autorisation de placement en vue d'adoption · Adoption
  2. 4C.373/200427.01.2005Succursale · Jugement partiel · Appel
  3. ATF 131 III 18226.01.2005Art. 27 al. 1 LDIP ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consid. 3). Fait partie de l'or
  4. 4C.298/200426.01.2005Appel · Compétence des tribunaux suisses · Droit applicable
  5. 5A.26/200426.01.2005Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Audition personnelle des époux
  6. 5C.265/200426.01.2005Curatelle · Autorité parentale · Autorité parentale conjointe
  7. ATF 131 III 16412.01.2005Arbitrage international; art. 190 al. 1 et 2 LDIP ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence rectificative. Notions de sentence additionnelle et de sentence rectificative; nature juridique de la sentence rectificative par rapport à la sentence initiale (
  8. 4P.219/200412.01.2005Arbitrage international · Objet du litige · Force de chose jugée
  9. ATF 131 III 15322.12.2004Art. 129 al. 2 LDIP ; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rat
  10. 4C.296/200422.12.2004Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Actes préparatoires
  11. ATF 131 III 20116.12.2004Art. 8 al. 3 Cst. , art. 42 al. 1 CC , art. 40 LDIP , art. 24 al. 1 OEC ; inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil. Changement de jurisprudence. Recevabilité du recours de droit administratif et conditions de la rectification d'inscriptions par le juge (cons
  12. 5A.25/200416.12.2004Action en rectification selon le CC · Port du nom · Égalité entre hommes et femmes
  13. ATF 131 III 22715.12.2004Action révocatoire des art. 285 ss LP , for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l' art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas applicable à l'action révocat
  14. 5C.143/200415.12.2004Action révocatoire selon la LP · Convention de Lugano · Genève
  15. 4P.208/200414.12.2004Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  16. 4P.115/200406.12.2004Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  17. 4P.62/200401.12.2004Arbitrage · Arbitrage international · Renonciation à recourir
  18. 4C.241/200430.11.2004Interprétation du contrat · prescription · Demeure
  19. 4P.140/200418.11.2004Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  20. 4C.157/200302.11.2004Procuration · Protection de la bonne foi · Droit applicable
  21. 1P.390/200428.10.2004Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  22. 4P.138/200428.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Application du droit étranger
  23. 5C.188/200427.10.2004Appel · Appréciation des preuves · Liechtenstein
  24. 4P.168/200420.10.2004Recours de droit public en matière d'arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  25. 5P.284/200419.10.2004Reconnaissance de décisions étrangères · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4P.104/200418.10.2004Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  27. ATF 130 III 75506.10.2004Arbitrage international; art. 188 et 190 al. 1 et 2 LDIP ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle proprement dite. Une sentence partielle stricto sensu peut faire l'objet d'un recours de droit public aux mêmes conditions qu'une sentence final
  28. 4P.117/200406.10.2004Arbitrage · Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle
  29. ATF 131 III 7604.10.2004Art. 1 al.1 LFors , art. 1 al. 1 let. a LDIP ; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL ; for du lieu où le fait dommageable s'est produit. Les compétences
  30. 4C.172/200404.10.2004Compétence internationale · For de l'acte illicite · Traitement national
  31. 4P.146/200428.09.2004Arbitrage international · Société simple · Droit d'être entendu
  32. 4P.114/200413.09.2004Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Effet contraignant de la décision de l'autorité précédente sur la compétence
  33. 5C.18/200430.08.2004Annulation d'adoption · Bien de l'enfant · Compétence internationale en matière d'adoption
  34. 5C.86/200418.08.2004Divorce · Droit international privé · Nationalité effective
  35. 2A.111/200415.07.2004Mesure superprovisionnelle · Décision incidente · Droit d'être entendu
  36. 4C.144/200407.07.2004Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Défaut de conformité de la marchandise · fardeau de la preuve
  37. 4P.93/200401.07.2004Recours de droit public · Arbitrage international · Droit d'être entendu
  38. 5C.89/200425.06.2004Ordre public · Entretien de l'époux · Droit international privé
  39. 5C.71/200423.06.2004Avis aux débiteurs · Droit international privé · Exécution forcée
  40. 5P.197/200417.06.2004Reconnaissance de jugements étrangers · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4C.98/200315.06.2004Compétence internationale · For délictuel · Faits doublement pertinents
  42. 5P.413/200307.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
  43. 5P.414/200307.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Lien suffisant avec la Suisse · Londres
  44. 4P.64/200402.06.2004Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Égalité de traitement des parties · Droit d'être entendu
  45. ATF 130 III 46201.06.2004Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicable (consid. 4). Relations j
  46. 4C.66/200401.06.2004Crédit documentaire irrévocable · Crédit documentaire à paiement différé · Fraude dans l'accréditif documentaire
  47. ATF 130 III 62007.05.2004Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l' art. 19 LDIP ; conditions d'application et caractère d'exception de l' art. 19 LDIP . Conditions qui doivent être remplies, selon l' art. 19 al. 1 LDIP , pour qu'une norme d'intervention du droit étran
  48. 4C.332/200307.05.2004Qualité pour recourir · Chose jugée · Appel joint
  49. 4P.269/200306.05.2004Recours de droit public · Arbitrage · Déni de justice formel
  50. ATF 130 III 41727.04.2004Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi ( art. 116, 117 et 120 LDIP ). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou