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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/46

Comme norme
  1. 4C.20/200427.04.2004Droit international privé · Interprétation du contrat · Cession de créance
  2. 4P.270/200321.04.2004Arbitrage international · Recevabilité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  3. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  4. ATF 130 III 72306.04.2004Art. 23 al. 3 et art. 70 LDIP ; reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi. Les art. 23 al. 3 et 70 LDIP ont pour but d'éviter la création de rapports juridiques qui ne sont reconnus que par un seul Etat. Le fait qu'une per
  5. 5A.12/200306.04.2004Israël · Haïfa · Sainte-Croix
  6. 5C.20/200431.03.2004Retrait de l'autorité parentale · Statut de réfugié · Droit international privé
  7. 5C.28/200426.03.2004Action en paternité · Résidence habituelle · Présomption de paternité
  8. 5P.3/200426.03.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · mesures provisionnelles
  9. 4P.253/200325.03.2004Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  10. 5P.252/200318.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Ordonnance d'instruction · Applicabilité de la Convention de Lugano
  11. 4P.14/200416.03.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Ordre public
  12. ATF 130 III 33611.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance. La convention étrangère sur le partage de la prévoyance ne peut être reconnue que si le jugement étranger ne déploie pas d'effets plus étendus qu'un jugement similaire suisse (
  13. 5P.330/200311.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Ordre public · Régime de la prévoyance en droit international du divorce
  14. 4C.307/200319.02.2004Droit international privé · For · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  15. B 45/0002.02.2004Péréquation de la prévoyance · Compétence internationale · Intérêt à l'constatation
  16. 5P.390/200323.01.2004Ordre public · Exequatur · Droit d'être entendu
  17. 5C.157/200322.01.2004For de la banque (art. 2 LDIP) · Mesures provisionnelles · Droit de renseignements et de pièces dans le mariage (art. 170 CC)
  18. 5C.170/200313.01.2004Épuisement des voies de recours · mesures provisionnelles · Appel
  19. 7B.241/200308.01.2004Domicile · Lieu de poursuite · recours au Tribunal fédéral
  20. 4P.196/200307.01.2004Arbitrage · composition du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  21. 4C.163/200323.12.2003Action en libération de dette · Compétence internationale · Convention de Lugano
  22. 4C.28/200315.12.2003Contrat avec soi-même · Responsabilité fondée sur les apparences · Abus de blanc-seing
  23. ATF 130 III 12509.12.2003Droit international privé; mainlevée définitive de l'opposition fondée sur une sentence arbitrale ( art. 80 al. 1 LP , art. 1 al. 1 let . e, art. 189 et 190 LDIP ). Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'une sentence arbitrale,
  24. 5P.315/200309.12.2003Mainlevée définitive · Recours de droit public · Arbitrage international
  25. 4P.173/200308.12.2003Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · Droit d'être entendu
  26. 4A.3/200328.11.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Succursale
  27. ATF 130 III 18226.11.2003Art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait; art. 44 CO ; responsabilité pour la perte d'une valise confiée. Nature juridique de la responsabilité de l'organisateur de voyages (consid. 4). Le consommateur qui ne rend pas l'organisateur de voyages attentif à la valeur
  28. 4C.233/200326.11.2003Contrat de voyage à forfait · Responsabilité de l'organisateur de voyages · Défaut du consommateur
  29. 4P.202/200324.11.2003Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  30. ATF 130 III 6621.11.2003Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO par analogie; arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté
  31. 4C.187/200321.11.2003Immunité des États · Immunité des organes de l'Etat · Compétence locale et matérielle
  32. 4P.162/200321.11.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
  33. 4C.178/200313.11.2003Appel · Droit international privé
  34. 4C.193/200304.11.2003Recours en réforme · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  35. 4P.149/200331.10.2003Arbitrage international · Droit d'être entendu · Dopage dans le sport
  36. ATF 129 III 72716.10.2003Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence
  37. 4P.115/200316.10.2003Recours de droit public · Arbitrage international · Motifs de recours contre une sentence arbitrale
  38. 4P.117/200316.10.2003Révision de sentences arbitrales internationales · Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve
  39. 4C.153/200307.10.2003Décision partielle · Force de chose jugée · Ordre public
  40. ATF 130 III 3530.09.2003Art. 190 al. 2 let . d LDIP; arbitrage international; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire. Portée du droit d'être entendu et du principe de la contradiction (consid. 5). Violation de celui-ci admise en l'occurrence, l'analyse juridique du tribunal arbit
  41. 4P.100/200330.09.2003Droit à la preuve · Principe de la contradiction · Jura novit curia
  42. ATF 130 III 7618.09.2003Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP ; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Décision finale, jugement partiel, décision préjudicielle et incidente dans la procédure arbitrale (consid. 3.1). Les décisions incidentes prises en procédure arbitrale peuven
  43. 4P.74/200318.09.2003Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Décision incidente
  44. 5C.123/200318.09.2003Résidence habituelle · Constatation de la filiation · Lausanne
  45. 5P.211/200318.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Résidence habituelle · Appréciation des preuves
  46. 4C.144/200310.09.2003Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Condition suspensive
  47. ATF 129 III 73825.08.2003Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP ). La localisation du domicile ou du siège du demandeur sur le territoire d'un E
  48. 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
  49. 4C.87/200325.08.2003Droit international privé · Convention de Lugano · Représentation
  50. 4C.89/200325.08.2003Droit international privé · Compétence · Contrat d'entreprise