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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/46

Comme norme
  1. 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
  2. 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
  3. 5C.2/200322.07.2003Conditions de recevabilité du recours en nullité · Compétence internationale en matière de succession · Juridiction gracieuse
  4. 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
  5. 4P.114/200314.07.2003Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  6. ATF 129 III 67508.07.2003Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP . Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une convention d'arbitrage, si l'interp
  7. 4P.67/200308.07.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  8. 4P.137/200204.07.2003Arbitrage international · Exception d'incompétence · Mandat apparent
  9. 4C.46/200302.07.2003Marque tridimensionnelle · Motif absolu de refus · Domaine public
  10. 4P.263/200210.06.2003Arbitrage international · Récusation d'arbitres · Prozessualer Ordre public
  11. ATF 129 III 68306.06.2003Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien ( art. 1 al. 2 ch. 2 CL , art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP ). Un jugement autrichien ayant pour objet une action révocatoire (acti
  12. 5P.456/200206.06.2003Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Convention de Lugano · Action révocatoire
  13. ATF 129 III 44527.05.2003Arbitrage international. Indépendance du Tribunal Arbitral du Sport ( art. 190 al. 2 let. a LDIP ). Le Tribunal Arbitral du Sport est suffisamment indépendant du Comité International Olympique pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant cet organisme puissent êt
  14. 4P.267/200227.05.2003Arbitrage · Arbitrage international · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  15. 5C.25/200327.05.2003Tutelle · Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Principe de proportionnalité
  16. 5P.369/200220.05.2003Qualité pour recourir · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Masse en faillite étrangère
  17. 4C.40/200319.05.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Interprétation des déclarations de volonté
  18. 4C.298/200230.04.2003Appel · Droit international privé · Domicile
  19. 5C.251/200228.03.2003Domicile · Administration d'office de la succession
  20. 4C.272/200214.03.2003Prorogation de for · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  21. 4P.190/200214.03.2003Recours de droit public · Convention d'élection de for · reprise de contrat
  22. 4P.2/200312.03.2003Arbitrage international · Avance de frais dans la procédure d'arbitrage · Liban
  23. ATF 129 III 28810.03.2003Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP ; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles et incidentes selon l' art. 50 al. 1 OJ (consid. 2). Dans le cadre de l' art. 68 al. 1 LDIP , il faut entendr
  24. 5C.187/200210.03.2003Contestation du rapport d'enfant · Résidence habituelle · Changement de statut
  25. 4P.250/200207.03.2003Arbitrage international · Ordre public · Bonne foi
  26. 5P.273/200227.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours de droit public · Domicile
  27. ATF 129 III 40418.02.2003Art. 1 al. 1 let. a, 9 al. 2 et 66 LDIP; action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori. En matière internationale, les tribunaux suisses compétents au début du procès - in casu, en constatation de la filiation - le restent lorsque le rattache
  28. 5C.56/200218.02.2003Compétence internationale · Domicile · Perpetuatio fori
  29. 5P.405/200211.02.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exequatur
  30. ATF 129 III 23024.01.2003For de la demande reconventionnelle ( art. 6 al. 1 et art. 38 LFors ; art. 30 al. 2 Cst. ). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l' art. 6 LFors ; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3). Compatibilité avec l
  31. 5C.158/200219.12.2002Appel · Ordre public · Bien de l'enfant
  32. 4P.196/200217.12.2002Arbitrage international · Égalité de traitement des parties · Ordre public procédural
  33. 7B.195/200212.12.2002Plainte LP · Faillite étrangère · mainlevée
  34. 4C.154/200210.12.2002Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Vaduz
  35. 4C.276/200210.12.2002Paiement par promesse de paiement (à titre de paiement) · Abus de droit · Interprétation du contrat
  36. 4P.207/200210.12.2002Ordre public · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  37. 4C.308/200206.12.2002For du lieu d'exécution · Qualification autonome · Droit international privé
  38. 4P.183/200228.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Donation manuelle
  39. 4P.129/200226.11.2002Arbitrage international · Grief de constitution irrégulière du tribunal arbitral · Principe d'égalité des parties
  40. 4P.198/200225.11.2002Arbitrage · Recours de droit public · Arbitrage international
  41. 1P.487/200218.11.2002Recours de droit public · Ordre public · Droit d'être entendu
  42. 4P.167/200211.11.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  43. 4C.141/200207.11.2002Droit au nom · Droit international privé · Interprétation du contrat
  44. 5P.274/200228.10.2002Recours de droit public · Arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  46. ATF 129 III 2507.10.2002For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet; cumul subjectif d'actions ( art. 109 LDIP et art. 66 LBI ). Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision niant la compétence territoriale internationale pour l'une des trois parties défenderesses (consid. 1).
  47. 4C.196/200207.10.2002Appel · Jugement partiel · Compétence internationale
  48. 5C.139/200226.09.2002Pourvoi en nullité · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  49. ATF 129 III 7125.09.2002Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci ( art. 1156, 1157 ss et 398 CO ). Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit applicable et for (consid.
  50. 4C.171/200225.09.2002Responsabilité du prospectus · Devoir de diligence du représentant des obligataires · responsabilité du prospectus