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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 42/46

Comme norme
  1. 4C.245/200123.11.2001Convention d'élection de for · Compétence internationale · Représentation
  2. 5C.215/200122.11.2001Mesures provisionnelles dans le divorce international · Compétence internationale · Litispendance
  3. 5C.169/200119.11.2001Procédure de revendication dans la faillite · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  4. 5C.173/200119.10.2001Compétence internationale · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Complément de jugements de divorce étrangers
  5. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  6. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  7. 4P.188/200115.10.2001Recours de droit public · Arbitrage international · Récusation d'un arbitre
  8. 5C.58/200115.10.2001Droit international privé · Appel · Recours de droit public
  9. 5C.71/200128.09.2001Droit successoral · Pacte successoral · Donation
  10. 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  11. 4P.113/200111.09.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · propriété par étages
  12. ATF 127 III 57610.09.2001Inadvertance manifeste en arbitrage international; violation du droit d'être entendu ( art. 190 al. 2 let . d LDIP). Toute inadvertance manifeste ne constitue pas nécessairement une violation du droit d'être entendu au sens de l' art. 190 al. 2 let . d LDIP. Conditions auxquelles
  13. 4P.72/200110.09.2001Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Ordre public
  14. 4C.163/200107.08.2001Convention d'élection de for · Convention d'arbitrage · Appel
  15. 4P.124/200107.08.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public
  16. ATF 127 III 55303.07.2001Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP ; art. 466, 468 et 470 CO ). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit international privé, est
  17. 4C.128/200103.07.2001Assignation · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance de dette abstraite
  18. ATF 127 III 42911.06.2001Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public ( art. 85 let . c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée par l'Instance d'appel de
  19. 4P.64/200111.06.2001Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  20. ATF 127 III 36530.05.2001Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage. Exigences relatives à la façon dont un dommage total doit être allégué lorsque celui-ci est contesté par la partie adverse (consid
  21. ATF 127 III 46130.05.2001Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet ( art. 29 LBI , art. 61 CBE ). Recours en réforme ayant pour objet un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de la Principauté du Liechtenstein; langue de
  22. 4C.170/200030.05.2001Obligation de motivation · Compensation
  23. 4C.19/200125.05.2001Coquille vide (société anonyme) · Compensation · Transparence
  24. ATF 127 III 27914.05.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance ( art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP ). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitral en matière d'arbitrage
  25. 4P.37/200114.05.2001Litispendance · Chose jugée · Arbitrage
  26. 4P.290/200009.05.2001Arbitrage international · Cession de la position contractuelle · Légitimation active
  27. 4C.32/200107.05.2001Appel · suspension des délais · Ordre public
  28. 4P.17/200118.04.2001Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  29. ATF 127 III 39017.04.2001Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 al. 1 let. b OJ ). Le motif de nullité ancré à l' art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour autrui ( art. 112 CO ). U
  30. 4C.23/200117.04.2001Pourvoi en nullité · Qualification · Stipulation pour autrui à cause de mort
  31. 5P.51/200102.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · acquisition de bonne foi
  32. 5C.233/200013.03.2001Reconnaissance de décisions étrangères · Faits nouveaux en procédure · mesures provisionnelles
  33. 5P.393/200013.03.2001Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  34. 5C.98/200012.03.2001Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit applicable en droit international du divorce · Ordre public en droit international privé
  35. 4P.260/200002.03.2001Ne eat judex ultra petita partium · Droit d'être entendu · Iura novit curia
  36. 5C.272/200012.02.2001Résidence habituelle · Protection de l'enfant · Genève
  37. 4P.230/200007.02.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage par référence globale · TAS
  38. 5A.32/200025.01.2001Changement de nom après divorce · Reconnaissance de décisions étrangères · Droit au nom
  39. 4C.54/200019.01.2001Choix du droit applicable · Interprétation du contrat · Contrat de résiliation
  40. 5P.416/200012.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · domicile
  41. 5P.461/200012.01.2001Mainlevée définitive · Recours de droit public · Contrôle de l'arbitraire
  42. 5C.179/200011.01.2001Action en paternité · Présomption de paternité · Maxime d'office
  43. 5C.147/200009.01.2001Pourvoi en nullité · Droit international des aliments · Protection internationale des mineurs
  44. 4P.243/200008.01.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  45. ATF 127 III 11805.01.2001Art. 4, 5 et 9 al. 1 LDIP ; action en validation de séquestre; élection de for et litispendance. Si une action a été introduite en Suisse au for du séquestre, malgré une prorogation de for en faveur de tribunaux étrangers, le juge suisse a l'obligation de vérifier d'office s'il y
  46. 4C.289/200005.01.2001Litispendance internationale · Prorogation de for · Prosequierung du séquestre
  47. ATF 127 III 12321.12.2000Art. 117 LDIP ; droit international privé; rattachement du contrat de transport. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de transport est soumis, en droit international privé suisse, au droit de l'Etat dans lequel le transporteur a sa résiden
  48. 4C.283/200021.12.2000Appel · Droit international privé · Droit des contrats
  49. 4C.292/200021.12.2000Continuité de la chaîne des endossements · Droit applicable · chèque
  50. 4C.331/200018.12.2000Pourvoi en nullité · Giovanni Lesica · Monica Lesica Solleiro