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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 41/46

Comme norme
  1. 4C.52/200203.09.2002Comparution · Demande reconventionnelle · For
  2. 4P.120/200203.09.2002Révision de sentences arbitrales · Faits nouveaux importants · nouveaux moyens de preuve
  3. 4P.32/200203.09.2002Recours de droit public · Demande reconventionnelle · Procédure préjudicielle
  4. 4C.308/200012.08.2002Droit international privé · Appel · Grief d'omission
  5. 5C.1/200229.07.2002Recours en matière de droit public · Action en contestation de l'état de collocation · Droit étranger
  6. 5C.3/200229.07.2002Appel · Action en contestation de l'état de collocation · Reconnaissance de dette
  7. 4C.152/200222.07.2002Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 5P.112/200216.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Inventaire de la succession
  9. 4C.99/200211.07.2002Droit international privé · Vente immobilière · Appel
  10. ATF 128 III 33003.07.2002Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP ; arbitrage international; irrecevabilité d'un recours en matière d'arbitrage contre une décision de récusation rendue par un juge cantonal. Lorsque le juge cantonal a statué sur une requête de récusation selon l' art. 180 al. 3 LDIP ,
  11. 4P.77/200203.07.2002Arbitrage international · Récusation d'arbitres
  12. 4P.54/200224.06.2002Arbitrage international · Arbitrage interne · Recours de droit public
  13. 5P.198/200224.06.2002Professio juris · Arbitraire · Reconnaissance de décisions étrangères
  14. ATF 128 III 39006.06.2002Art. 25 de la Convention de Varsovie pour l'Unification de certaines Règles relatives au Transport Aérien International, amendée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 (RS 0.748.410); responsabilité du transporteur. Système de responsabilité de la Convention de Varsovie
  15. 4C.148/200106.06.2002Convention de Varsovie · Légitimation active · Responsabilité du transporteur aérien
  16. 4P.52/200204.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 4P.318/200131.05.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  18. 5P.115/200227.05.2002Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire et définitive · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  19. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  20. ATF 128 III 34607.05.2002Art. 154 s., art. 16 LDIP ; responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale. La responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale est régie par le droit applicable à la société (art. 154 s. LDIP; consid. 3.1). Si l
  21. 4C.344/200107.05.2002Transparence de la personnalité juridique · Droit international privé · Levée du voile social inversée
  22. 4P.17/200225.04.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ultra petita im Schiedsverfahren
  23. 5C.68/200225.04.2002Action en contestation de l'état de collocation · Appel · Choix du droit applicable
  24. ATF 128 III 34318.04.2002Art. 64 al. 1 LDIP ; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de divorce étranger, autant
  25. 5C.96/200118.04.2002Compétence internationale en matière d'actions en complément d'un jugement de divorce étranger · Appel · Action en complément d'un jugement de divorce
  26. 5P.250/200117.04.2002Audition de l'enfant · Bien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  27. 4P.40/200216.04.2002Arbitrage · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Incompétence du tribunal arbitral
  28. ATF 128 III 29505.04.2002Art. 117 LDIP ; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international privé suisse, au droit de
  29. 4C.315/200105.04.2002Contrat de garantie · Qualification · Luxembourg
  30. 4P.235/200104.04.2002Recours contre les sentences arbitrales internationales · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  31. ATF 128 III 19103.04.2002Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribunal arbitral viole l'ordre
  32. 4P.282/200103.04.2002Arbitrage international · Ordre public · Chose jugée
  33. 5P.77/200226.03.2002Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5C.171/200119.03.2002Pourvoi en nullité · Juridiction gracieuse · Compétence internationale
  35. 4C.302/200111.03.2002Droit international de la vente · Ordre public · Belgique
  36. 5C.297/200104.03.2002Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Motif de divorce
  37. 4C.393/200001.03.2002Compétence internationale · Convention d'élection de for · Application du droit étranger
  38. 4P.200/200101.03.2002Ordre public · Expropriation sans indemnité · Arbitrage international
  39. 4P.301/200001.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  40. 5C.320/200120.02.2002prescription · Contrat d'assurance · Navigation maritime
  41. 5C.290/200118.02.2002entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Minimum vital du débiteur d'entretien
  42. ATF 128 III 23401.02.2002Arbitrage international; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP). Cas d'un arbitre, désigné par une partie, qui ne renonce pas formellement à assumer ses fonctions mais refuse de participer aux délibérations du tribunal arbitral co
  43. 4C.177/200101.02.2002Droit de gage mobilier · Réalisation privée · Cession de créance
  44. 4C.189/200101.02.2002Election de for · For de nécessité · Action en libération de dette
  45. 4P.226/200101.02.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales
  46. 4P.222/200130.01.2002Ordre public international · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  47. ATF 128 III 20121.01.2002Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit ( art. 18 LDIP ; art. 2 al. 2 CC ). Peut être soulevé par la voie du recours en réforme le grief selon lequel le droit suisse aurait été appliqué à tort en lieu et place du droit étranger, sur la base de l' art. 18 LDIP (consi
  48. 4C.36/200021.01.2002Ordre public · Interdiction de l'abus de droit · Droit international privé
  49. 4P.114/200119.12.2001Arbitrage international · Arbitrage · Complément du contrat
  50. 4P.126/200118.12.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral