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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 37/46

Comme norme
  1. 4C.242/200509.11.2005Appel · Paiement du salaire · Modification tacite du contrat
  2. 4P.198/200531.10.2005Renonciation au recours · Arbitrage international · Ordre public
  3. 5P.245/200521.10.2005Droit d'être entendu · Applicabilité d'un traité international · COTIF
  4. 4P.146/200510.10.2005Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public procédural
  5. 4P.48/200520.09.2005Arbitrage international · Ordre public · Nature cassatoire du recours de droit public
  6. 4C.94/200514.09.2005trust · La fiducie du Liechtenstein · Droit international privé
  7. 5P.148/200531.08.2005Compétence internationale selon la CLH · Reconnaissance des adoptions étrangères · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5C.163/200525.08.2005Compétence internationale · Domicile · Arbitraire
  9. 4C.34/200518.08.2005Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Défauts cachés
  10. 5C.126/200518.08.2005obligation de reddition de comptes · Droit successoral · mesures provisionnelles
  11. 4C.144/200504.08.2005Litispendance · prescription · Compétence internationale
  12. K 34/0402.08.2005Domicile au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal · Assurance obligatoire des soins · Notion de domicile au sens des art. 23 ss CC
  13. 5P.128/200511.07.2005Ordre public · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2A.355/200420.06.2005Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent
  15. 4C.4/200516.06.2005Convention de Lugano · Lieu d'exécution · Domicile
  16. 1A.154/200410.06.2005Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité
  17. 6S.438/200408.06.2005Violation d'une obligation d'entretien · Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger · Mesures protectrices de l'union conjugale
  18. 4C.72/200403.06.2005Droit du mandat · Interprétation du contrat · Devoir de diligence du mandataire
  19. ATF 131 III 59502.06.2005Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse ( art. 715 al. 1 CC ; art. 102 al. 2 LDIP ). Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévu par l' art. 715 al. 1 CC a un car
  20. 5C.200/200402.06.2005Revendication en faillite · Réserve de propriété · Droit international privé: acquisition et perte de droits réels sur meubles
  21. ATF 131 III 51131.05.2005Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO ; art. 3 CC ; abus du pouvoir de représentation; bonne foi des t
  22. 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
  23. 5A.4/200524.05.2005Changement de nom · Droit international privé · Principe de l'égalité des sexes
  24. 4C.458/200417.05.2005Droit international privé · Contrat sans choix de loi – lien le plus étroit · Prestation caractéristique
  25. 4C.5/200513.05.2005Appel · Compétence internationale · Légitimation passive
  26. 5C.25/200509.05.2005Reconnaissance de décisions étrangères · Droit successoral · Capacité d'ester en justice des mineurs
  27. 5P.37/200509.05.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Capacité d'ester en justice
  28. 4C.65/200528.04.2005Compétence internationale · For · Domicile
  29. 4P.242/200427.04.2005Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  30. 5A.34/200422.04.2005Rectification du nom de famille · Juridiction gracieuse · Droit applicable au nom
  31. 4C.326/200419.04.2005Reconnaissance de dette · Compensation · Force de chose jugée
  32. 2A.655/200411.04.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Reconnaissance des adoptions étrangères
  33. ATF 131 III 41808.04.2005Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'en disposer (cf. art. 884 a
  34. 4P.253/200408.04.2005Ordre public · Fidélité contractuelle · Abus de droit
  35. 5C.60/200408.04.2005Nature du litige (pécuniaire / non pécuniaire) · Appel · Recours de droit public
  36. 4P.295/200429.03.2005Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  37. 5C.235/200424.03.2005Droit à la reddition de comptes · Mesures provisionnelles · Compétence en matière successorale
  38. 4P.26/200523.03.2005Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  39. 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
  40. 4P.226/200409.03.2005Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Récusation d'arbitres
  41. 5C.263/200408.03.2005Droit successoral international · Domicile · Mesures provisionnelles
  42. 5P.386/200408.03.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  43. 5P.387/200408.03.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Blanchiment d'argent
  44. 5P.449/200408.03.2005Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Conditions de recevabilité
  45. ATF 131 III 28911.02.2005Art. 15, 63 et 64 LDIP ; art. 122 et 123 CC ; complément d'un jugement de divorce étranger. Complément d'un jugement de divorce français quant au partage de la prestation de sortie accumulée auprès d'une caisse de pension suisse (consid. 2).
  46. 5C.212/200411.02.2005Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Prévoyance en cas de divorce international · Clause d'exception au renvoi (LDIP)
  47. 5C.247/200410.02.2005Divorce · Compétence internationale · Domicile
  48. 4P.257/200407.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Ordre public
  49. ATF 131 III 17304.02.2005Arbitrage international; renonciation au recours ( art. 192 LDIP ). Conditions d'une renonciation valable au recours de l' art. 85 let . c OJ (précision de la jurisprudence publiée aux ATF 116 II 639 ; consid. 4.2). Renonciation valable admise en l'espèce (consid. 4.2.3.2).
  50. 4P.236/200404.02.2005Arbitrage international · Renonciation à un recours · Règlement d'arbitrage de la CNUDCI