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LAMal

2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/43

Comme norme
  1. 9C_663/202324.06.2024Péremption · Restitution de prestations indûment perçues · Connaissance raisonnablement exigible
  2. 9C_664/202324.06.2024Protection des tarifs · Demande de restitution de prestations · Délai de péremption
  3. ATF 150 V 28129.05.2024Art. 7 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 7a al. 1 et 3 OPAS ; tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu). Les prestations fournies par une
  4. 9C_169/202329.05.2024Droit d'être entendu · Assurance-maladie · Prestations de soins
  5. 9C_481/202328.05.2024Recours contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · séparation des pouvoirs
  6. 9C_482/202328.05.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité
  7. 9C_483/202328.05.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Conditions de légitimation
  8. ATF 150 V 27308.05.2024Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 25a al. 1, art. 35 al. 2 let . e LAMal; art. 7 al. 1 let. b, art. 7 al. 2 let . c OPAS; soins à domicile. Selon l' ATF 145 V 161 consid. 5, les membres de la famille de la personne assurée, qui sont engagés par une organisation de soins et d'aide
  9. 9C_385/202308.05.2024Nova irrecevables devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Soins de base en psychiatrie
  10. 8C_348/202303.05.2024Notion d'accident · Caractère inhabituel du facteur extérieur · infection à VIH
  11. 9C_360/202310.04.2024Assurance-maladie · Transsexualisme / dysphorie de genre · Féminisation du visage
  12. ATF 150 V 17803.04.2024Art. 32 al. 1, art. 56 al. 1, art. 59 al. 1 let. b LAMal ; restitution dans le cadre d'un contrôle des factures fondé sur l'extrapolation d'un échantillon représentatif. Généralités sur l'extrapolation d'un échantillon représentatif, telle qu'elle doit être effectuée ici dans le
  13. 9C_201/202303.04.2024Exigence de l'économicité · Contrôle des factures · Protection des tarifs
  14. 9C_467/202319.03.2024Droit d'être entendu · Surfacturation médicale · Angiologie
  15. ATF 150 V 21018.03.2024Art. 25 al. 1 et 2 let. b, art. 32 al. 1, 1 re phrase, art. 34 al. 1, art. 44 al. 1, 1 re phrase, art. 52 al. 1 let. a ch. 2 et let. b LAMal; art. 63 al. 2 OAMal ; LMT II (tarif des manipulations) let. D ch. 2 (ci-après: LMT II D 2); art. 4 al. 1 let. a et c LPTh; taxe pour la fa
  16. 9C_562/202318.03.2024Prise en charge des frais de soins · Soins ambulatoires · Besoin en soins
  17. 9C_637/202318.03.2024Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Exception à l'obligation d'assurance · Domicile
  18. 9C_65/202318.03.2024Protection des tarifs · Liste positive · Délivrance de médicaments
  19. 9C_162/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Prix des médicaments · Liste des spécialités
  20. 9C_126/202304.03.2024Surfacturation médicale · Méthode de screening · Méthode statistique
  21. 9C_127/202304.03.2024Surfacturation médicale · contrôle de l'économicité · Méthode statistique
  22. 9C_128/202304.03.2024Méthode statistique de contrôle de l'économiqueté · Méthode analytique de l'examen du cas individuel · Méthode de screening
  23. 9C_129/202304.03.2024Contrôle de l'économie dans l'assurance-maladie · Surfacturation médicale · Restitution d'honoraires
  24. 8C_521/202322.02.2024Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 9C_414/202321.02.2024Indemnités journalières selon LAMal · perte de gain · Effet suspensif
  26. 9C_702/202315.02.2024Prévention · Critères EAE · Liste négative
  27. 9C_721/202315.02.2024Égalité de traitement · Rémunération des prestations stationnaires · Forfaits par cas
  28. ATF 150 III 20431.01.2024Art. 7 CPC ; compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale. Conditions requises pour qu'une assurance soit considérée comme complémentaire à l'assurance-maladie sociale au sens de l' art. 7 CPC (consid. 4).
  29. 9C_732/202218.12.2023Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Déduction générale des primes d'assurance
  30. ATF 150 V 12912.12.2023Art. 32 al. 1, art. 35 al. 2 let. a, art. 56 al. 1 et 6, art. 59 al. 1 let. b et al. 3 let. a LAMal; restitution de rémunérations versées par des assureurs-maladie à des fournisseurs de prestations médicales en cas de violation du principe d'économicité des prestations ("polyprag
  31. 9C_135/202212.12.2023Délai de péremption · Récupération de prestations d'assurance-maladie · Contrôle de l'économie des prestations selon la LAMal
  32. 9C_588/202226.09.2023Droit d'être entendu · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Méthode statistique
  33. ATF 149 II 38118.09.2023Art. 68 al. 3 LTF ; dépens en faveur de l'assureur-maladie qui obtient gain de cause. Le fait qu'une procédure a pour objet le caractère non économique de la pratique médicale d'un médecin ("polypragmasie") ne constitue pas à lui seul un motif pour obliger la partie qui succombe
  34. 9C_259/202318.09.2023Remboursement d'honoraires pour dépassement du tarif · Contrôle de l'économique selon la méthode ANOVA · Particularité du cabinet
  35. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
  36. 9C_326/202320.07.2023Principe de territorialité · Prise en charge des médicaments · Liste des spécialités
  37. 9C_247/202319.07.2023Conditions de recevabilité · Objet du litige · Constatation manifestement inexacte des faits
  38. 9C_672/202119.07.2023Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  39. 9C_256/202318.07.2023Prise en charge des médicaments · Liste des spécialités · Principe de la liste
  40. 9C_575/202205.07.2023Notion de décision · Décision générale · Liste des spécialités
  41. 4A_126/202322.06.2023Interprétation des conditions générales d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  42. 2C_804/202220.06.2023Prescription de l'action disciplinaire · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  43. 9C_485/202220.06.2023Surfacturation médicale · Droit à une audience publique · Polypragmasie
  44. ATF 149 V 19505.06.2023Art. 89 al. 2 LAMal ; compétence à raison du lieu du tribunal arbitral cantonal en cas de fournisseurs de prestations exerçant dans différents cantons. Selon le point de rattachement alternatif de l' art. 89 al. 2 LAMal (lieu de l'installation à titre permanent), c'est le tribuna
  45. 9C_474/202205.06.2023Compétence territoriale · Installation à titre permanent · Compétence du tribunal arbitral
  46. 9C_508/202215.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Récupération de prestations d'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations
  47. 9C_146/202310.05.2023Obligation de s'assurer · Exemption de l'obligation de s'assurer · Protection de la bonne foi
  48. ATF 149 V 10806.04.2023Art. 64a al. 7 LAMal ; § 22 al. 1 de la loi argovienne du 15 décembre 2015 concernant la loi fédérale sur l'assurance-maladie; interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de paiement. Il est arbitrair
  49. 9C_512/202206.04.2023Liste des assurés en retard de paiement · Interdiction de l'arbitraire · Annonce de poursuite
  50. 9C_534/202104.04.2023Recours en matière de droit public · Remboursement des excédents de recettes · Économicité des médicaments