FR

LAMal

2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/43

Comme norme
  1. 4A_642/201429.04.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat d'assurance · Assurance de dommages
  2. 4A_680/201429.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie
  3. 9C_870/201421.04.2015Résiliation de l'assurance-maladie · Réaffiliation à l'assurance-maladie · Abus de droit
  4. 9C_748/201414.04.2015Interdiction des faits nouveaux · Prise en charge des analyses génétiques · Assurance-maladie
  5. ATF 141 V 25508.04.2015Art. 9 al. 5 let . h et art. 21 al. 1, 2 e phrase, LPC; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 23 al. 1, 2 e demi-phrase, CC; art. 5 LAS ; compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires. La définition restrictive - propre au domaine des
  6. 9C_593/201408.04.2015Traitement hors canton choisi · Protection des tarifs · Tarif de référence
  7. ATF 141 V 20625.03.2015Art. 41 al. 1 bis , art. 44 al. 1 et art. 49 al. 5 LAMal ; traitement volontaire extra-cantonal. Le traitement volontaire extra-cantonal fait partie des soins de base depuis l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2009 de la révision partielle de la LAMal dans le domaine du financeme
  8. 8C_502/201425.03.2015Rapports de travail de droit public · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Lacune législative
  9. 9C_96/201425.03.2015Traitement hors canton choisi · Protection des tarifs · Prestation obligatoire de l'assurance obligatoire des soins
  10. ATF 141 V 17517.03.2015Art. 64a LAMal ; art. 105i OAMal ; non-paiement des primes et des participations aux coûts. L' art. 105i OAMal constitue une base légale suffisante pour permettre d'assimiler les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défa
  11. 9C_686/201417.03.2015Prise en charge des primes et participations aux coûts par le canton · Circulaire administrative · Acte de défaut de biens
  12. 9C_537/201412.03.2015Reconnaissance de l'équivalence des formations · Admission des fournisseurs de prestations à l'assurance-maladie obligatoire · Formation postgrade formelle
  13. 4A_516/201411.03.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Probabilité prépondérante
  14. 9C_801/201410.03.2015Assurance des frontaliers · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option en matière d'assurance-maladie
  15. 4A_67/201404.03.2015Assurance complémentaire d'hospitalisation · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Nécessité de soins hospitaliers
  16. 9C_669/201404.03.2015Droit d'être entendu · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Administration des preuves
  17. 4A_382/201403.03.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_648/201403.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  19. 9C_67/201405.02.2015Besoin de soins hospitaliers aigus · Soins palliatifs · Assurance-maladie
  20. ATF 141 V 2515.01.2015Art. 56 al. 2 et art. 59 al. 1 let. b LAMal ; restitution des honoraires en cas de polypragmasie; droit applicable; conditions mises à une demande de restitution sous l'empire de l' art. 59 al. 1 let. b LAMal . Seul l' art. 59 al. 1 let. b LAMal est applicable aux cas de polyprag
  21. 9C_535/201415.01.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Impartialité et indépendance du tribunal
  22. 4A_354/201414.01.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. ATF 141 II 9109.01.2015Art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 let. a LPTh en relation avec l' art. 17 OMéd ainsi que les art. 12-14 OASMéd ; art. 12 al. 1 LPTh en relation avec l' art. 14 al. 1 let. a OASMéd ; deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques. Réglementation de l'autorisation
  24. 2C_453/201409.01.2015Protection des premiers requérants · Procédure simplifiée d'autorisation pour les génériques · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  25. ATF 140 V 57423.12.2014Art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire; ordonnance d'exécution du canton de Genève; contrôle abstrait des normes. Les cantons disposent d'une large autonomie pour définir le nombre de m
  26. 9C_422/201423.12.2014Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Limitation de l'admission à pratiquer selon l'art. 55a LAMal
  27. ATF 140 V 56318.12.2014Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; compétence intercantonale. Il manque à l'heure actuelle une réglementation de droit fédéral permettant de déterminer si la compétence quant au financement des coûts des soins non pris en charge par les assurances so
  28. 9C_54/201418.12.2014Compétence intercantonale · Financement résiduel des coûts des soins · Établissement du domicile
  29. 4A_526/201417.12.2014Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières · incapacité de travail
  30. 4A_566/201411.12.2014Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · décision finale
  31. 9C_597/201410.12.2014Exigence de la forme écrite de la sommation · Règle de l'ambiguïté · Notification par casier électronique
  32. 8C_225/201421.11.2014contribution d'assistance · Rapport d'enquête · Droit d'être entendu
  33. 8C_226/201421.11.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · allocation pour impotence · Instrument d'évaluation standardisé FAKT2
  34. 9C_430/201413.11.2014Assurance obligatoire des soins · Changement d'assureur · Assuré en demeure
  35. 9C_562/201407.11.2014Irrecevabilité du recours · Ordonnance du Conseil fédéral · Structure tarifaire TARMED
  36. 9C_737/201404.11.2014Effet suspensif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  37. 9C_560/201403.11.2014Assurance-maladie · Opération esthétique · Interdiction des faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  38. 4A_294/201430.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Résiliation du contrat d'assurance pour réticence · Fristwahrung bei Kenntnis der Réticence dans un groupe d'assurances
  39. 9C_558/201420.10.2014Assurance facultative d'indemnités journalières · Compétence du tribunal cantonal des assurances · Assurance complémentaire au sens de l'art. 12 LAMal
  40. ATF 140 V 54317.10.2014Art. 42 sexies LAI; art. 39e et 39f RAI ; contribution d'assistance. L'instrument d'enquête standardisé FAKT2 est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (consid. 3.2.2). Le montant forfaitaire de la contribution d'assistance de 32 fr. 50, resp
  41. 9C_648/201317.10.2014contribution d'assistance · allocation pour impotence · Besoin d'aide
  42. 9C_8/201414.10.2014Objet du litige · Intérêt actuel à recourir · Choix limité du fournisseur de prestations
  43. 9C_878/201314.10.2014Choix limité du fournisseur de prestations · Fixation des primes · Participation au succès
  44. 9C_108/201426.09.2014Prestation obligatoire de l'assurance-maladie · Efficacité et économie · Médecine complémentaire
  45. 9C_563/201417.09.2014Compétence du tribunal arbitral · Restitution de rémunérations · Tiers garant
  46. 9C_479/201309.09.2014Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Litige tarifaire · Système du tiers garant
  47. ATF 140 I 33804.09.2014Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation ( art. 77 al. 2 LDP ). La question de savoir si le délai de recours commence à courir avant la publication officielle de la date de la votation a été laissée indécise (consid. 4.4).
  48. 1C_372/201404.09.2014Recours en matière de votation · Liberté de vote · liberté d'expression
  49. 4A_65/201401.09.2014Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  50. 8C_655/201318.08.2014Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Réduction des primes